Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Le 6 avril 2023, l'entreprise 9225-7419 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom de Second Cup, a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 58 de la Charte de la langue française et à l'article 25.1 du Règlement sur la langue du...

Le 1er novembre 2022, l'entreprise Worldcom Produits de beauté inc. a plaidé coupable à une infraction à l'article 58 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec. À la suite d'une plainte, il...

Le 31 mars 2023, l'entreprise 7111061 Canada inc., exerçant ses activités sous le nom de MDR Aéro inc., a été déclarée coupable une seconde fois d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de...

Le Bureau de la concurrence poursuit Cineplex pour avoir annoncé des billets de cinéma à un prix inférieur à celui que de nombreux consommateurs doivent réellement payer. Le Bureau reproche à Cineplex d'enfreindre la loi en ajoutant des frais...

Revenu Québec annonce qu'un résident de Laval, M. Alex Tran, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement avec sursis de 24 mois moins un jour en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, en plus de devoir payer des amendes totalisant 227 189,56 $...

Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placements du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans...

Considérant la fin du sursis accordé par la Cour supérieure jusqu'à ce jeudi 18 mai, l'entreprise Neptune Security Services inc. est à nouveau inscrite par l'Autorité des marchés publics au Registre des entreprises non admissibles aux contrats...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis une ordonnance de refus de la délivrance d'un permis de fournisseur de services de santé à Parkside Village Therapy Inc. (Parkside)....

Le célèbre artiste allemand Michael Moebius a remporté une victoire juridique monumentale qui lui a accordé la somme inédite de 120 millions de dollars de droits d'auteur contre 399 entreprises distinctes coupables de violation des droits d'auteur de...

La Loi P-38 prend actuellement les familles en otages dans des démarches judiciaires et cette situation insoutenable doit changer, c'est le message lancé par le Réseau Avant de Craquer. Les familles de personnes vivant avec un trouble mental grave...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service de police de Winnipeg travaillent ensemble pour empêcher les armes prohibées d'entrer dans nos collectivités....

Une infirmière auxiliaire de la Montérégie a été accusée, lundi, de production de faux documents et d'avoir frauduleusement obtenu des services d'ordinateur des suites d'une enquête de l'Unité permanente anticorruption. Mélissa Cuillerier, de...

Le 16 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a publié les détails de l'accord de réparation entre le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et Ultra Electronics Forensic Technology Inc. (UEFTI), qu'elle a approuvé plus tôt cette année. UEFTI...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de James Michalopoulos (« M. Michalopoulos »)....

Le 19 avril 2023, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a confié la prise en charge d'une action collective associée au rappel des appareils et ventilateurs d'apnée du sommeil (CPAP) de Philips (les « Appareils ») à un consortium national de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

Le 10 mai 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en...

Le gouvernement du Québec investit une somme de 7,5 M$ pour mettre en place une Escouade intégrée en renseignement sur la violence armée (EIRVA) dans le cadre de la Stratégie québécoise de lutte contre la violence armée : CENTAURE. Cette nouvelle...

Premier Tech Eau et Environnement a déposé une procédure introductive d'instance devant les tribunaux afin d'assurer le respect intégral du cadre réglementaire applicable à l'entretien des systèmes de traitement autonomes des eaux usées....

Un entrepreneur a reconnu sa culpabilité dans un stratagème de pots-de-vin mis en lumière par une enquête de l'UPAC, vendredi dernier, au palais de justice de Montréal. Le fournisseur de services André Dansereau a offert plusieurs milliers de dollars...

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont déterminées à protéger les communautés contre les narcotiques illégaux. Le 17 avril 2023, Jasbir Singh, un résident canadien, est entré au pays dans un...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s'engagent à protéger les communautés contre les stupéfiants illégaux. Le 17 avril 2023, Jasbir Singh, un résident du Canada, est entré au pays à bord d'un...

Mag?m? Technology LLC et Rigby Refining LLC annoncent : « Mag?m? et Rigby Refining ont conclu un accord de règlement avec Wood Group USA pour résoudre les réclamations affirmées dans Rigby Refining, LLC et Mag?m? Technology LLC contre Wood Group USA,...

Mag?m? Technology LLC et Rigby Refining LLC font l'annonce suivante : « Mag?m? et Rigby Refining ont conclu un accord de règlement avec Wood Group USA afin de régler les réclamations alléguées dans l'affaire Rigby Refining, LLC et Mag?m? Technology...

Le Dr Ali Mohammed Hassen (Dr Ali), PDG du fonds souverain Libyan Investment Authority (LIA), a contesté avec succès une notice rouge d'INTERPOL. Cette notice rouge concernait un litige de longue date entre la LIA et le Prince Laurent de Belgique,...

Un jury d'audience du comité d'instruction de la section du Pacifique du nouvel OAR a publié les motifs de sa décision datés du 25 avril 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience disciplinaire électronique qui a été tenue par...

Les procédures judiciaires étant terminées, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du...

À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 4 avril 2023 à Montréal, Québec, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placements du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a jugé Patrick Poulin coupable...

La section locale 8922 du Syndicat des Métallos accueille avec soulagement la faillite de l'agence de sécurité Neptune, qui ne payait plus ses employé.e.s depuis plusieurs semaines et devait environ 1,4 million au Syndicat en cotisations impayées....

L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Yantai Gan, anciennement de Swift Current, en Saskatchewan, et résidant maintenant à Kelowna, en Colombie-Britannique, a été condamné le 3 mai 2023, devant la Cour provinciale de la Saskatchewan,...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel...

La Cour d'appel du Québec vient de rendre une décision dans le dossier de la Loi 15 (loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal). La décision de la première instance est...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Michel Gauthier, faisant affaire sous le nom Auto M.G., a plaidé coupable, le 30 janvier 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a payé des...

Les procédures judiciaires étant terminées, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

La ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière, Mme Caroline Proulx, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal. S'il est adopté, il interdira...

Revenu Québec annonce que Mme Dominique Ouellet, résidente de Jonquière dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, a été condamnée à payer des amendes totalisant 82 500 $. La femme de 59 ans a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale le 25...

L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») met en garde les consommateurs québécois à l'égard des activités de TNO Bourse, de CBN Bourse et de plusieurs personnes associées à ces activités qui s'inscrivent dans le contexte d'un stratagème...

La Ligue des droits et libertés (LDL) et la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP) s'élèvent contre l'intention du ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, de retirer plusieurs droits aux plaignant-e-s en déontologie...

Le présent avis s'adresse à toutes les personnes physiques qui, du 17 octobre 2008 au 30 juin 2022, ont payé aux Défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. (ou à l'une de leurs sociétés liées) (collectivement, « CIBC ») des frais de remboursement...

Le 25 avril 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Jean-Christophe Daigneault. Selon les termes de cet accord, le TMF a pris acte...

L'Office de la protection du consommateur annonce que le président de l'entreprise Malidan inc., M. Daniel Métivier, a plaidé coupable, le 10 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer...

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a introduit une instance disciplinaire contre Autumn Kaylee Farmer (l'intimée). Dans son avis d'audience daté du 27 mars 2023 (l'avis d'audience), le personnel du nouvel OAR allègue que...

L'Association des directions générales scolaires du Québec (ADGSQ) a pris connaissance du projet de loi no 23 présenté aujourd'hui par le ministre de l'Éducation. Si la pièce législative prévoit des éléments intéressants comme l'instauration d'un...

Après avoir été alertée par les médias de l'inaction de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à la suite du signalement par le personnel d'un CPE d'un possible cas d'excision sur une enfant de deux ans, la Commission des droits de la...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application à l'égard de Murteza Mohamedali (M. Mohamedali). L'ARSF propose de révoquer la licence de M. Mohamedali et de lui imposer des pénalités...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier de la...

La publication du présent communiqué constitue le mode spécial de signification autorisé par le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») d'une demande de prolongation d'ordonnances et d'un avis de présentation liés au dossier Ace...

À la suite d'une requête présentée le 15 novembre 2022, le 5 décembre 2022 et le 14 février 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel...