Un jury d'audience du nouvel OAR publie sa décision et ses motifs dans l'affaire Hope Thomas

TORONTO, le 12 mai 2023 /CNW/ - Un jury d'audience du comité d'instruction de la section du Pacifique du nouvel OAR a publié les motifs de sa décision datés du 25 avril 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience disciplinaire électronique qui a été tenue par vidéoconférence à Vancouver, en Colombie-Britannique, le 31 janvier 2023 dans l'affaire Hope Moira Donna Thomas (l'intimée).

Dans sa décision et ses motifs, le jury d'audience a énoncé ses conclusions sur la conduite fautive de l'intimée. En particulier :

Allégation 1 : Entre février et août 2019, l'intimée a détourné des fonds ou n'a pas justifié la provenance de certains fonds obtenus d'une cliente ou au nom d'une cliente, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles de l'ACFM;

Allégation 2 : Entre février et août 2019, l'intimée a soumis aux fins de traitement des demandes rachat non autorisées relativement au compte d'une cliente, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.1, 2.5.1 et 1.1.2 des Règles de l'ACFM.

Dans sa décision et ses motifs, le jury d'audience a imposé les sanctions suivantes à l'intimée :

• une interdiction permanente de l'autorisation d'exercer des activités liées aux valeurs mobilières;
• une amende de 300 000 $;
• le paiement d'une somme de 10 000 $ au titre des frais.

La décision et les motifs se trouvent sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans la décision et les motifs, l'intimée exerçait ses activités dans la région de Merritt, en Colombie-Britannique.

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

SOURCE Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR)