Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

À la suite d'une audience de règlement qui s'est tenue le 14 juillet 2023 à Saskatoon (Saskatchewan), une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Harold the Mortgage Closer Inc. (HTMC) et Harold Gerstel (M. Gerstel)....

Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) prend une ordonnance à l'égard de l'entreprise Distribution Top Layer inc. afin qu'elle cesse ses travaux de remblayage dans le...

CECI EST UN AVIS IMPORTANT POUR LES BÉNÉFICIAIRES D'IMPLANTS DE REMPLACEMENT TOTAL DU GENOU ATTUNE (ATTUNE TOTAL KNEE ARTHROPLASTY, TKA) DE DEPUY, ET QUI POURRAIT AFFECTER LEURS DROITS LÉGAUX...

À la suite d'une audience de règlement qui s'est tenue le 12 juillet 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des sanctions administratives d'un montant total de 300 000 $ à Aviva, compagnie d'assurance du Canada, et des sanctions administratives d'un montant total de 300 000 $...

La Cour d'appel fédérale a rejeté une requête présentée par Secure Energy Services, confirmant ainsi le gain de cause du Bureau de la concurrence, qui avait contesté la fusion de deux fournisseurs rivaux de services d'élimination des déchets...

L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) se réjouit de la décision rendue aujourd'hui par le juge de la Cour supérieure du Québec qui confirme la contestation, initiée par l'ACSAQ, de plusieurs articles du projet de loi...

Les Canadiens accordent une grande importance à la qualité de l'eau et à la durabilité de l'environnement. Les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada mettent tout en oeuvre pour veiller à ce que la population...

Le 19 juillet 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre de personnel de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Irfaan Saleem Sheikh a plaidé coupable, le 22 février 2022, à des accusations déposées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d'amendes totalisant 3 750 $. Il s'agit...

La CNESST rend aujourd'hui publiques les conclusions de son enquête sur l'accident du travail ayant blessé gravement une personne en autorité du Bar au Petit Tonneau, le 21 février 2023, à Montréal. Chronologie de l'accidentLe jour de l'accident,...

Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 29 juin 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement qui a été tenue par vidéoconférence...

Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 29 juin 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement tenue par voie électronique (par...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a publié les motifs de sa décision datés du 29 juin 2023 (les motifs de la décision)...

Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 29 juin 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement qui a été tenue par voie...

Jeudi soir, l'ensemble des militants syndicaux regroupés sur les lignes de piquetage du port de Québec ont accueilli les travailleurs de remplacement ou « scabs », sans violence mais fermement, retardant leur entrée au travail. Après plus de 10 mois...

Le 26 juillet 2023, grâce à la vigilance et au travail du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisies au Centre régional de réception, un établissement fédéral à niveaux multiples de sécurité. Parmi les objets interdits et non...

Un homme de 34 ans est accusé d'infractions liées au terrorisme à l'issue d'une enquête de l'Équipe intégrée de la sécurité nationale (EISN) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'équipe de lutte contre le financement du terrorisme de l'EISN de...

Par un avis d'audience daté du 1er mars 2023 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire...

Le 21 juillet 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Dany Vachon. Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité...

La Commission de protection du territoire agricole du Québec (Commission) a émis un préavis d'ordonnance concernant des activités contrevenant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et à des autorisations accordées. Ce...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour mission d'empêcher les armes à feu non déclarées et prohibées d'entrer dans le pays et d'assurer la sécurité de nos collectivités....

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Park Avenue Infiniti (Société en commandite Brossard-N) a plaidé coupable, le 15 mai 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Hyundai Granby (Principale Autos ltée) a plaidé coupable, le 16 mai 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé des amendes...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application de la loi contre 1813404 Ontario Corp. s/n CSI Mortgages (CSI Mortgages) et son courtier principal, Hansel Patrick (Patrick)....

Le 6 juin 2023, la Cour supérieure de l'Ontario siégeant comme tribunal désigné en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a rendu sa décision dans une affaire concernant un adolescent. La Cour a conclu que ce...

M. John Lau Shek Yau (« John Lau ou M. Lau »), fondateur de Cargo Services Group ainsi que de JL Enterprises, s'est lancé dans un conflit juridique et dans une procédure judiciaire contre Heath Brian Zarin (« Heath Zarin ») et EV Cornerstone Limited...

M. John Lau Shek Yau (« John Lau ou M. Lau »), fondateur de Cargo Services Group et de JL Enterprises, a entamé des procédures judiciaires contre Heath Brian Zarin (« Heath Zarin ») et EV Cornerstone Limited après le dépôt d'un bref d'assignation...

Une audience de règlement dans l'affaire Roxanne Marie Carter (l'intimée) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 27 juin 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de...

Le 14 juillet 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de...

L'Office de la protection du consommateur avise les personnes abonnées au centre de conditionnement physique Centre XPN Montréal Rive-Sud (9366-8838 Québec inc.) de Longueuil qu'elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les services dont...

Aujourd'hui, la Cour supérieure de l'Ontario a condamné Mohammed Omar, l'auteur d'une attaque contre une mosquée à Mississauga, à une peine de huit ans d'emprisonnement après avoir plaidé coupable, la semaine dernière, à trois infractions criminelles...

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la faune, la biodiversité et les ressources halieutiques du Canada pour les générations futures. Les agents des pêches de Pêches et Océans Canada (MPO) travaillent dur pour conserver et protéger...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policières de la...

Le droit à la liberté d'association et à la négociation collective libre et équitable constitue pour le gouvernement du Canada un droit fondamental. Il croit également à des échanges commerciaux qui reflètent ces valeurs. Cette conviction, le...

Revenu Québec annonce que les sept personnes et la société mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 742 220,39 $....

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Autos Notre-Dame (9312-3255 Québec inc.) a plaidé coupable, le 8 mai 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé des...

Le 12 juillet 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre de personnel de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Mitsubishi de Drummondville (9138-2499 Québec inc.) a plaidé coupable, le 20 avril 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a...

Le 14 juillet 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Claude Dufour. Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité...

Quatre ententes nationales d'un montant total de 21 940 000$ au profit des membres du groupe ont été conclues dans le cadre des actions collectives alléguant la fixation des prix et une conduite connexe quant aux ventes de condensateurs...

À la suite d'une enquête menée par l'Équipe intégrée de la sécurité nationale (EISN) de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Rehab Dughmosh a été arrêtée en vertu d'un mandat et a participé à l'audience sur sa libération sous...

Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs annonce la fin de deux opérations visant respectivement la protection du saumon atlantique (Démaillage) et de l'orignal (Moosehead). Celles-ci...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a publié les motifs de sa décision datés du 29 juin 2023 (les motifs de la décision)...

Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans...

Revenu Québec annonce que la société 9379-3792 Québec inc., qui est exploitée à Beloeil sous le nom de Casa La Pizza, et son administrateur, M. Haci Koskocan, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 173 875,63 $ relativement à des...

Aujourd'hui, devant la Cour supérieure de l'Ontario, Mohammed Omar a plaidé coupable aux trois infractions pénales ci-après indiquées, lesquelles constituent également des actes de terrorisme : Administrer une substance délétère (répulsif à ours)...

Le 14 juillet 2023, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Pascale Cauchi (certificat no 106308 et numéro de BDNI 1601781) pour une durée d'un mois. Mme Cauchi a été reconnue...