Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience disciplinaire dans l'affaire Lucie Roland.  L'audience sera publique à moins que la...

Les Canadiens connaissent la valeur d'un environnement sain et sûr. Les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada mettent tout en oeuvre pour veiller à ce que la population et les entreprises respectent les lois...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier et la...

Le 20 octobre 2023, suivant une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a imposé une pénalité administrative et rendu des ordonnances à l'encontre de Marc...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Jaswinder Dhanoa (Dhanoa)....

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a obtenu une décision disciplinaire d'une grande exemplarité, dans la cause disciplinaire l'opposant à la courtière et dirigeante de son agence immobilière, Brigitte Le...

Europlasma NV, filiale à 100 % de Plasmalex SAS et leader technologique mondial dans le domaine des solutions innovantes de nano-revêtement basées sur la technologie du plasma à basse pression, a intenté une action en justice contre Nanowatt BV ainsi...

Le Bureau du coroner rappelle que les audiences publiques portant sur les décès de Mme Dahia Khellaf, d'Adam, d'Aksil et de M. Nabil Yssaad reprendront du 6 au 9 novembre 2023. Il s'agira du volet recommandations. La date du dernier volet de...

Le 24 octobre 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de...

Le Bureau du coroner rappelle que les audiences publiques portant sur les décès de Mme Dahia Khellaf, d'Adam, d'Aksil et de M. Nabil Yssaad reprendront du 6 au 10 novembre 2023. Il s'agira des deux derniers volets de l'enquête, soit les volets...

Un verdict ayant été rendu par le tribunal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du...

Hut 8 Mining Corp. (« Hut 8 » ou la « Société »), l'un des plus grands pionniers de l'exploitation minière d'actifs numériques axés sur l'innovation et fournisseurs d'infrastructures informatiques à haute performance en Amérique du Nord, a...

Le 17 août et le 28 septembre 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier du...

La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de cinq sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la...

La Commission de la représentation électorale sera à Granby, le mercredi 8 novembre, et à Drummondville, le jeudi 9 novembre, pour entendre les commentaires et les suggestions de la population sur sa proposition de délimitation des circonscriptions...

Un règlement a été approuvé dans un recours collectif intenté contre la Province du Nouveau-Brunswick et le Réseau de santé Vitalité au nom d'anciens résidents du Centre hospitalier de Restigouche (« CHR ») à Campbellton, Nouveau-Brunswick. Le...

OpSens inc. (« OpSens » ou la « Société »)  annonce que la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rendu une ordonnance provisoire (l'« ordonnance provisoire ») le 31 octobre 2023 dans le cadre de l'acquisition annoncée précédemment par...

Le 19 octobre 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de la mise en application et...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

Deux jugements en autorisation ont été rendus par la Cour supérieure (district de Montréal) le 13 septembre 2023 contre le constructeur automobile Tesla (Canada). Dans le premier dossier, le demandeur allègue la survenance de problèmes de...

À la suite d'une audience de règlement qui s'est tenue le 12 septembre 2023 à Montréal (Québec), une formation d'inscription de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que...

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Erika Fawcett (l'intimée). Dans son avis d'audience daté du 5 octobre 2023 (l'avis d'audience), le personnel de l'OCRI allègue que...

Patrick Racz, fondateur et inventeur de Smartflash, a annoncé une poursuite intentée par Smartflash contre l'Office américain des brevets et des marques (USPTO) dans le cadre de l'enquête civile RICO lancée par Smartflash sur Apple. La Racketeer...

Deux administratrices de l'organisme Les Ateliers PAF Entrepreneuriat sont accusées de fraude envers l'École des Métiers de l'Informatique du Commerce et de l'Administration (EMICA), une école de formation professionnelle rattachée au Centre de...

Le cabinet d'avocats Faguy & Co. a annoncé aujourd'hui que la Cour supérieure du Québec a fixé une audience qui se tiendra le 14 décembre 2023, à 9 h 30, au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, dans une salle à déterminer, pour approuver le...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre James Hooker (Hooker)....

Une entente de règlement a été conclue à l'échelle nationale, dans le cadre de plusieurs demandes d'actions collectives alléguant la fixation des prix et autres gestes liés, au nom des Canadiens ayant acheté du saumon atlantique d'élevage et des...

Le 22 octobre 2023, grâce à la vigilance et au travail du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisies au Centre régional de réception, un établissement fédéral à niveaux multiples de sécurité. Parmi les objets interdits et non...

À la suite d'une audience disciplinaire qui s'est tenue les 19 et 20 juin 2023 à Calgary (Alberta), une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que...

Le Canada est une destination de premier choix pour les étudiants étrangers, grâce à ses établissements d'enseignement de grande qualité, à sa société accueillante et diversifiée, et aux possibilités de travailler ou d'immigrer définitivement au pays...

Le présent communiqué traite de sujets qui peuvent causer de la détresse. Si vous ou une personne de votre entourage avez besoin de soutien, nous vous encourageons à demander de l'aide. Des ressources sont offertes à l'adresse...

La Ville de Longueuil accueille favorablement la décision rendue aujourd'hui par la Cour d'appel du Québec sous la présidence de l'Honorable juge Robert M. Mainville dans le dossier des cerfs de Virginie au parc Michel-Chartrand, rejetant la demande...

Un système de justice pénale juste et impartial protège les collectivités et tient compte des besoins des victimes tout en veillant à ce qu'aucune éventuelle erreur judiciaire ne soit commise. L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et...

La période de réclamations est ouverte à la suite d'une entente survenue entre Option consommateurs et Desjardins Sécurité financière (« DSF ») dans une action collective concernant l'ajout d'une protection en cas de diagnostic de cancer (la...

NEW YORK, 25 October 2023 / PRN Africa / -- « Alors que le Burundi se rapproche des élections législatives et municipales de 2025, je constate un rétrécissement de l'espace civique et une pression croissante sur les partis politiques, les...

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la députée de Bonaventure, Mme Catherine Blouin, ainsi que le député de Gaspé, M. Stéphane Sainte?Croix, ont procédé aujourd'hui au lancement de deux nouveaux projets...

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il avait conclu une entente par voie de consentement avec Global Fuels Inc. et ses sociétés affiliées (Global Fuels) concernant leur projet d'acquérir les activités de vente au détail de carburants...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Francis Barry a plaidé coupable, le 13 juillet 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a payé des amendes totalisant 3 201 $. L'Office lui...

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rend aujourd'hui publiques les conclusions de son enquête sur l'accident ayant coûté la vie à un travailleur de l'entreprise 6020453 Canada inc. (Elastomont), le...

Un entrepreneur de Saint-Elzéar, en Beauce, est accusé de fraude et d'emploi de documents contrefaits en lien avec des subventions gouvernementales octroyées par le gouvernement du Québec. À la suite des inondations de 2019 en Beauce, Bernard Breton...

Aujourd'hui, la Cour fédérale du Canada a approuvé l'accord de règlement concernant les recours collectifs des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, du principe de Jordan, de Trout et de Kith, avec des motifs à suivre. L'accord...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience dans l'affaire Teymur Englesby et Cale Nishimura.  L'audience sera publique, à moins que...

Des accusations criminelles ont été déposées hier devant la Cour du Québec contre Richard Dionne et Richard Labelle, qui auraient comploté en 2021 pour truquer des offres visant des travaux publics de réfection de chaussée et de ponceaux sur...

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rend aujourd'hui publiques les conclusions de son enquête sur l'accident ayant coûté la vie à un travailleur de l'entreprise Isolation M. Bouchard inc....

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Kimberly Myles Larson (l'intimée). Dans son avis d'audience daté du 28 juillet 2023 (l'avis d'audience), le personnel de l'OCRI allègue...

La ministre des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, et le ministre des Relations Couronne-Autochtones, Gary Anandasangaree, ont publié la déclaration suivante aujourd'hui : « Aujourd'hui est un jour important pour les enfants et les familles des...

Le 3 octobre 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté une entente de règlement comportant des sanctions conclue entre le personnel de la...

L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre de Formation Routier de Montréal (7585292 Canada inc.) et son président, M. Stéphane Émond, ont plaidé coupables, le 4 juillet 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la...

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur les décès de Mme Dahia Khellaf, d'Adam, d'Aksil et de M. Nabil Yssaad survenus en décembre 2019. C'est la coroner Me Andrée Kronström qui a été désignée pour présider cette...