Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Aujourd'hui, Puritan Medical Products, le fabricant le plus fiable au monde d'écouvillons et de dispositifs de recueil et de transport d'échantillons, est fière de célébrer une nouvelle affirmation du droit les brevets, cette fois-ci en Suède. La...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'ARSF) a pris une mesure d'exécution à l'égard d'Andrew Shaul Psychology Professional Corporation....

Le 15 décembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Francis Veilleux. Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 20 décembre 2022, l'entente de règlement comportant des sanctions qui a été conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

Les gouvernements fédéral et provinciaux sont sommés d'accepter les conclusions de la Cour d'appel du Québec dans le dossier du sous-financement des services policiers de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan et de mettre fin au système de sous-financement...

Le 10 novembre 2022, Mme Yuhong Zhang, de Louiseville, en Mauricie, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Le 19 avril 2016, à Louiseville, Mme Zhang, faisant affaires sous la raison sociale « Motel...

Le 16 décembre 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Mathieu Plante (certificat no 202501 et numéro de BDNI 3056591) pour une durée de deux mois. M. Plante a plaidé...

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que le Service des poursuites pénales du Canada a déposé un acte d'accusation direct contre cinq entrepreneurs de Brandon (Manitoba) qui auraient comploté pour se répartir entre eux des contrats pour...

Le 9 décembre 2022, le Tribunal administratif des services financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), la société Associés Capital Keira inc. (« Keira ») et Jean Desmarais. Selon...

Une ex-attachée politique du député de Groulx, Julie Nadeau, a été accusée de fraude, d'usage de faux et de parjure, le 15 décembre, des suites d'une enquête de l'UPAC. Entre août 2014 et décembre 2015, Mme Nadeau, qui s'occupait de la comptabilité...

Le 30 novembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a accueilli une demande de l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») déposée à l'encontre de Jean-François Soucy, Éric Asselin et Groupe Courtier Expert inc....

Ministère de la Justice Canada Le gouvernement est déterminé à maintenir un système de justice pénale équitable et impartial qui protège les communautés et respecte les besoins des victimes tout en veillant à se prémunir contre les erreurs...

Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date de l'audience disciplinaire dans l'affaire Catherine Elizabeth Green. ...

Le 6 décembre 2022, la greffière spéciale Anne-Marie Bédard, de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau, a condamné Blaise Brassard-Gagnon à payer à l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») la somme de 29 000 $ plus intérêts. Cette...

L'ex-directeur des loisirs de la municipalité de Sainte-Anne-des-Monts, M. Michel Gosselin, a été reconnu coupable de vols de plus de 5 000 $, d'escroquerie et d'abus de confiance lundi, au palais de justice de Matane. Il a écopé d'une peine de 2 ans...

Revenu Québec annonce qu'une entreprise de soins corporels, 9265?0118 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Clinique soins des pieds, située à Sainte-Thérèse, ainsi que trois de ses administrateurs, ont été condamnés à payer des amendes...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis des ordonnances qui imposent des sanctions administratives allant de 15 000 $ à 55 000 $ à l'encontre de Jay Sanjay Patel, Nirali Chandrakant Patel et Pratik Gohel....

Le 28 novembre 2022, à la suite d'une demande de l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé ex parte diverses ordonnances à l'encontre de Jocelyn Robert et des cabinets...

Le 7 décembre 2022, l'honorable Geneviève Claude Parayre, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant plus d'un million de dollars à Mario Goyette, Pierre Derek, Gateway2Dreamland, Legacy of Mind...

Le 16 novembre 2022, le tribunal provincial de la Colombie-Britannique (C.-B.) a déclaré Da Zhou, Zhao Chen et Ngai Chau coupables d'importantes infractions à Loi sur les pêches, y compris d'entrave à la justice et d'infractions aux règlements sur la...

Le 6 décembre 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Krystal Dawn...

Le 20 octobre 2022, le Camping des Rives de l'Outaouais inc. de Gatineau, en Outaouais, et son administrateur, Daniel Bérard, ont été déclarés coupables de six infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Entre le 20 avril 2016 et le...

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rend aujourd'hui publiques les conclusions de son enquête sur l'accident du travail ayant blessé gravement un jeune travailleur au Village Vacances Valcartier le...

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues au cours des derniers mois par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation. En tant que...

Une audience aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Robert Barber.  L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles...

Avenir Mont-Ste-Anne, un regroupement de leaders politiques, de gens d'affaires, de représentants du milieu touristique, d'athlètes de haut niveau et des citoyens, demande au gouvernement du Québec de procéder rapidement à une enquête exhaustive afin...

Le 2 décembre 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Julie Moreau (certificat no 124296 et numéro de BDNI 1615131) pour une durée d'un mois. Mme Moreau a plaidé coupable de...

Le présent avis s'adresse à toutes les personnes physiques qui, du 17 octobre 2008 au 30 juin 2022, ont payé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC inc. (ou à l'une de leurs sociétés liées) (collectivement, « CIBC ») des frais de remboursement...

Le lieutenant-gouverneur du Québec, l'honorable J. Michel Doyon, a procédé, aujourd'hui, à la sanction du projet de loi no 4, Loi visant à reconnaître le serment  prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y...

Comme mentionné dans l'article paru ce matin dans La Presse, en période de pandémie, Postes Canada n'offrait plus le service habituellement utilisé pour la signification de différentes procédures, dont les constats d'infraction longs, communément...

Le 11 novembre 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. François Dubé (certificat no 217303) pour une durée d'un mois. M. François Dubé a été reconnu coupable de l'unique chef...

Le 5 décembre 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Mihai Dumitrache (certificat no 213406 et numéro de BDNI 3401141) pour une durée de dix-huit mois. M. Mihai Dumitrache a...

Le 30 novembre 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et R.J. O'Brien...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

Quelque 200 militants syndicaux provenant de plusieurs régions du Québec sont allés manifester devant le siège social d'Océan remorquage aujourd'hui à Québec en appui à la dizaine de travailleurs et travailleuses en grève depuis le 20 juin dernier....

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la fin du gel des comptes conjoints en cas de décès de l'un des partenaires du couple. En effet, grâce à l'entrée en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts...

Le ministre de la Langue française, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, ministre responsable des Institutions démocratiques, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des...

La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Cour divisionnaire) a examiné, le 18 octobre 2022, la décision que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario avait rendue le 31 août 2021 dans l'affaire Joseph Debus. Dans...

Le 7 septembre 2022, le Club Mastigouche inc., de Louiseville, en Mauricie, a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Entre le 5 juillet et le 14 décembre 2017, à Louiseville, le Club Mastigouche inc. a...

Le 3 décembre 2022, Michel Ste-Marie, un détenu du Centre fédéral de formation, est décédé sous notre garde. Au moment du décès, la personne purgeait une peine de cinq ans et cinq mois pour des délits d'infraction commise au profit d'une organisation...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

L'Assemblée des Premières Nations (APN) a annoncé aujourd'hui qu'elle continuera à défendre les Premières Nations au Québec et toutes les Premières Nations qui exercent leur compétence inhérente en matière de lois sur la protection de l'enfance et de...

Le 22 novembre 2022, relativement à une demande introductive d'instance de l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») déposée en 2021, la Cour supérieure du Québec a condamné Zahir Ahmed Fancy, Rashida Lila et Les services financiers...

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce le déploiement d'une aide financière d'urgence (AFU) pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale dans la région de l'Estrie. Le...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé qu'Eric Ho (également connu sous les noms d'Eric Siu-Kei Ho et de Pat Lee), de Richmond, en Colombie-Britannique, a été condamné le 1 décembre 2022 par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Dominic Spooner.  L'audience portera sur des allégations selon lesquelles M. Spooner aurait accepté...

La Banque CIBC a annoncé aujourd'hui qu'un tribunal de New York a rendu une décision en matière de responsabilité contre la Banque CIBC en fin d'après-midi le 1?? décembre 2022, dans le cadre d'une poursuite intentée par une entité ad hoc contrôlée...

Alertées en avril 2021 par leurs outils de détection des utilisations anormales de l'électricité, les équipes de la Sécurité corporative d'Hydro-Québec ont été en mesure de démasquer en juillet de la même année un réseau de vol d'électricité. Les...

Le ministre des Finances, M. Eric Girard, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le premier projet de loi de la 43e législature. Le projet de loi no 1 vise à limiter à 3 % l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux et fait partie des...