Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience dans l'affaire Teymur Englesby et Cale Nishimura.  L'audience sera publique, à moins que...

Des accusations criminelles ont été déposées hier devant la Cour du Québec contre Richard Dionne et Richard Labelle, qui auraient comploté en 2021 pour truquer des offres visant des travaux publics de réfection de chaussée et de ponceaux sur...

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rend aujourd'hui publiques les conclusions de son enquête sur l'accident ayant coûté la vie à un travailleur de l'entreprise Isolation M. Bouchard inc....

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Kimberly Myles Larson (l'intimée). Dans son avis d'audience daté du 28 juillet 2023 (l'avis d'audience), le personnel de l'OCRI allègue...

La ministre des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, et le ministre des Relations Couronne-Autochtones, Gary Anandasangaree, ont publié la déclaration suivante aujourd'hui : « Aujourd'hui est un jour important pour les enfants et les familles des...

Le 3 octobre 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté une entente de règlement comportant des sanctions conclue entre le personnel de la...

L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre de Formation Routier de Montréal (7585292 Canada inc.) et son président, M. Stéphane Émond, ont plaidé coupables, le 4 juillet 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la...

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur les décès de Mme Dahia Khellaf, d'Adam, d'Aksil et de M. Nabil Yssaad survenus en décembre 2019. C'est la coroner Me Andrée Kronström qui a été désignée pour présider cette...

L'Agence du revenu du Canada  (l'Agence) annonce que Wayne Kendall Jr., de Trois-Rivières, Québec, a été condamné le 20 octobre 2023, au Palais de justice de Trois-Rivières, à une peine d'emprisonnement de 18 mois, suivie d'une probation de deux...

Le 19 octobre 2023, l'Autorité des marchés financiers a retiré le chef d'accusation qu'elle avait déposé en octobre 2020 à l'encontre de Dominic Desautels dans le cadre d'une poursuite pénale, considérant notamment la preuve additionnelle obtenue....

NEW YORK, 19 October 2023 / PRN Africa / -- La Cour a agi sur la base de la notification émise le 16 octobre par le Procureur de la CPI Karim Khan. Ce dernier après avoir examiné l'ensemble des éléments de preuve dans l'affaire Mokom et à la lumière...

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur les décès de Mme Dahia Khellaf, d'Adam, d'Aksil et de M. Nabil Yssaad survenus en décembre 2019. C'est la coroner Me Andrée Kronström qui a été désignée pour présider cette...

Inter-Cité Construction Ltée (« Inter-cité ») a annoncé avoir conclu une entente avec le Commissaire de la concurrence pour mettre fin à une enquête relativement à une allégation d'agissements anticoncurrentiels dans le domaine du pavage entre 2008...

La compagnie Inter-Cité Construction Ltée devra payer 150 000 $ relativement à des arrangements avec un concurrent dans le but de s'attribuer des territoires pour des contrats d'asphaltage octroyés par le ministère des Transports du Québec. Ce...

Dans le communiqué Une saisie de l'ASFC au point d'entrée d'Osoyoos entraîne l'imposition d'une amende de 7 500 $ pour la contrebande de chargeurs d'armes à feu de grande capacité, diffusé le 19-Oct-2023 par Canada Border Services Agency sur le fil...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé une ordonnance de conformité et une ordonnance imposant des pénalités administratives de 75?000 $ à McLaren Collision (McLaren) et de 15?000 $ à Fady Warda (Warda).   ...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit d'Eli Benzaquen (« M. Benzaquen »)....

Le ministre du Travail, Seamus O'Regan Jr., répondra aux questions des médias quant à sa déclaration concernant la révision de l'article 106 du Code canadien du travail, dans la foulée de l'interruption de travail dans les ports. Veuillez noter que...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policières et...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le...

Le ministre du Travail, Seamus O'Regan Jr., répondra aux questions des médias quant à sa déclaration concernant la révision de l'article 106 du Code canadien du travail, dans la foulée de l'interruption de travail dans les ports. Veuillez noter que...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Jean-Maxime Soucy a été déclaré coupable par le tribunal, le 28 février 2022 à Québec, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d'amendes totalisant 3 890 $....

METRO INC. (« METRO ») a annoncé aujourd'hui qu'elle avait signifié une défense et réclamation en dommages-intérêts dans le cadre du recours collectif sur la fixation des prix du pain en Ontario dans laquelle elle réclame des dommages-intérêts...

L'Association des groupes d'intervention en défense des droit en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) témoignera aujourd'hui dans le cadre de l'enquête de la coroner Géhane Kamel sur la mort de quatre personnes : Abdulla Shaikh, tué par la police, et...

L'Association minière du Québec (AMQ, Association) prend acte de la décision de la Cour suprême du Canada et l'analysera attentivement, notamment en regard à l'inconstitutionnalité de certains aspects de la Loi sur l'évaluation d'impact. Au Québec,...

Le 5 octobre 2023, faisant suite à une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), l'honorable Josée Bélanger, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 830 000 $ à...

Le 13 octobre 2023, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Alex Morin (certificat no 211131) pour une durée d'un mois. M. Morin a plaidé coupable à l'unique chef d'infraction...

Le Bureau du coroner annonce le dépôt du rapport d'enquête de la coroner Me Julie-Kim Godin portant sur le décès de M. Jean Malavoy, survenu à l'Hôpital de Hull, le 2 octobre 2020....

La publication du présent communiqué constitue le mode spécial de signification autorisé par le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») d'une décision rendue le 5 octobre 2023 à l'encontre de Daniel Cousineau-Claveau et...

L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre de conditionnement physique Astrofit Gym Blainville (9411-2653 Québec inc.) et sa présidente, Mme Sarah Anton, ont plaidé coupable, le 31 août 2023, à des accusations portées en vertu de...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Manpreet Kaur Dhillon (Dhillon)....

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse confirme être déjà en enquête depuis juillet 2023 concernant les services offerts par la DPJ des Laurentides à une enfant de 11 ans ainsi qu'un incident survenu dans un poste de...

L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Montréal à l'encontre de Fanny Lévesque....

Lors de la cérémonie d'admission au barreau ce matin, le Barreau de l'Ontario a remis un doctorat en droit, honoris causa (LLD) à l'honorable Steve Anthony Coroza, qui a contribué à façonner le droit canadien, à la fois comme avocat et juge, en...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Preeti Amin (Amin), Raaj Vikash (Roger) Kalwaney (Kalwaney) et Canada Mortgage Group Inc., qui exerce également ses activités sous le nom...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise 440 Chevrolet Buick GMC ltée a plaidé coupable, le 30 août 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer des amendes...

Le 5 octobre 2023, Kaneka Corporation a intenté une action en justice devant le tribunal de district des États-Unis pour le district de l'Est de New York contre Cocrystal Technology Co. Ltd. et Cocrystal Health Industry Co. Ltd. (collectivement,...

MONTRÉAL, le 10 oct. 2023  Le 28 septembre 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Karine Simoës....

Équité Association a publié son Rapport sur les tendances en matière de vol de véhicules pour le premier semestre de 2023, lequel indique clairement que la crise du vol de véhicules s'aggrave au Canada. Par ailleurs, selon un récent sondage,...

Les audiences de l'action collective contre la STM, la Ville de Montréal, EXO et l'Autorité régionale de transport métropolitain pour discrimination systémique dans le transport en commun débuteront demain au Palais de justice de Montréal....

NEW YORK, 07 October 2023 / PRN Africa / -- Lors d'un débat sur la lutte contre la haine religieuse constituant une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme s'est insurgé contre la...

Dans le dossier d'action collective contre la Fédération des inventeurs du Québec (« FIQ ») et monsieur Christian William Varin, la FIQ consent à ce qu'un jugement soit rendu contre elle pour une partie des dommages réclamés par les membres de...

Une femme de 29 ans est accusée d'infraction liée au terrorisme à l'issue d'une enquête menée par l'Équipe intégrée de la sécurité nationale (EISN) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le 4 avril 2023, à son retour au Canada depuis la Syrie,...

Pekuakamiulnuatsh Takuhikan est déterminé plus que jamais à obtenir une juste reconnaissance de ses services policiers alors que les démarches pour obtenir un juste financement de son corps de police se poursuivent devant le plus haut tribunal au...

Revenu Québec annonce que la société 2947-8716 Québec inc., qui est exploitée à La Prairie sous le nom de Villa Massimo, et deux administrateurs, M. Jose Rebelo et M. Antonio Rebelo, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 54 200 $...

Les procédures judiciaires étant terminées, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du...

Le directeur général des élections a donné 38 constats d'infraction, comprenant un total de 78 chefs d'accusation, pour des manquements relatifs aux pancartes électorales de neuf partis politiques lors des élections générales provinciales d'octobre...

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les espèces animales et végétales sauvages du Canada et d'ailleurs qui sont menacées ou qui risquent d'être surexploitées en raison d'un commerce non durable ou illégal. Le 3 octobre 2023,...

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Sean Joseph Howes (l'intimé). Dans son avis d'audience daté du 13 septembre 2023 (l'avis d'audience), le personnel de l'OCRI allègue que...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) se sont engagées à protéger notre pays et à empêcher les drogues illégales et dangereuses d'atteindre nos collectivités. Le 16 juillet 2023, les agents...