Loi 15 - régimes de retraite dans le secteur municipal - décision rendue par la cour d'appel

MONTRÉAL, le 10 mai 2023 /CNW/ - La Cour d'appel du Québec vient de rendre une décision dans le dossier de la Loi 15 (loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal). La décision de la première instance est maintenue. Les audiences devant la Cour se sont tenues les 21, 22 et 23 novembre 2022, à Montréal, devant les juges Robert M. Mainville, Jocelyn F. Rancourt et Suzanne Gagné.

« Nous prenons acte de la décision. Maintenant, il faut prendre le temps de bien lire, d'analyser et d'étudier la portée du jugement. Nous discutons aussi avec les autres syndicats dans cet important dossier afin d'évaluer ce que devraient être les prochaines mesures à prendre » explique Marie-Hélène Bélanger, directrice du SCFP au Québec.  

Dans un jugement rendu le 9 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la suspension de l'indexation des rentes des retraités prévues à la Loi 15. Ainsi, la Cour conclut que les articles 16 et 17 portent atteinte au processus de négociation collective des retraités et cette atteinte constitue une entrave substantielle à la liberté d'association.

La Cour n'a cependant pas invalidé les dispositions de cette loi visant les participants actifs. Le gouvernement et certaines municipalités ont fait appel de la portion du jugement touchant les retraités.

Cette cause remonte à l'adoption en décembre 2014, sous le gouvernement libéral, qui avait imposé le partage en deux parts égales des déficits des régimes de retraite dans le milieu municipal. La loi prévoyait également la non-indexation des rentes. 

« Cette question devant les tribunaux est d'une importance capitale. Nous devons avancer avec précaution vu la complexité du dossier. Nous considérons toujours que la Loi 15 représente une injustice. Le droit d'association et les droits des participants actifs ont été bafoués » ajoute le président du SCFP-Québec, Patrick Gloutney.

Comptant près de 135 000 membres au Québec, le SCFP est présent dans 11 secteurs d'activité, soit les affaires sociales, les communications, l'éducation, les universités, l'énergie, les municipalités, les sociétés d'État et organismes publics, les transport aérien et terrestre, le secteur mixte ainsi que le transport maritime. Il est le plus grand syndicat affilié à la FTQ.

SOURCE Syndicat canadien de la fonction publique (FTQ)