Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Un verdict ayant été rendu par le tribunal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du...

Dans un contexte d'incertitudes économiques mondiales, avec le lancement de la juridiction unifiée du brevet le 1er avril et l'évolution constante des réglementations internationales et des technologies émergentes, il faut s'attendre à un changement...

Le 23 novembre 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non autorisés...

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a réagi aujourd'hui à la décision du gouvernement du Québec de porter en appel le jugement qui invalide les interpellations aléatoires des automobilistes. La Commission maintient...

Une requête dont la présentation a débuté le 15 novembre 2022 continuera d'être présentée devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Michael Patrick White....

Crise « généralisée » du système judiciaire : « L'état de notre système de justice se dégrade de façon déplorable et ce sont les Québécoises et les Québécois qui en font les frais. Des causes sont reportées par manque de personnel, d'autres risquent...

Le 15 novembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Grégory Laurent. Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé à Grégory...

Le système de justice québécois, près du point de rupture : «?Nous sommes extrêmement préoccupés par la situation actuelle dans notre système de justice. L'explosion des délais judiciaires nous fait craindre l'abandon de nombreuses poursuites...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avise les consommateurs que Syed Nasir Hussain Zaidi (également connu sous le nom de Syed Nasir Zaidi Hussain) n'est pas titulaire d'un permis l'autorisant à exercer des activités...

Bureau de la concurrence Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête en cours sur The Dufresne Group, Inc. et ses sociétés affiliées, qui exercent leurs activités de vente au détail au Canada sous les...

À la suite de la décision du juge Michel A. Pinsonnault de confier à PwC le rôle de contrôleur de la restructuration financière et opérationnelle de l'entreprise, Groupe Sélection demandera la permission d'appeler du jugement et réclamera un sursis...

Le 29 septembre 2022, l'entreprise Recyclage Ste-Adèle inc. de Laval a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Le 14 septembre 2018, à Sainte-Adèle, étant titulaire d'une autorisation du Ministère,...

Le 1er septembre 2022, l'entreprise Port-Cartier Métal inc., de Port-Cartier, sur la Côte-Nord, a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Le 21 juin 2016, à Port-Cartier, l'entreprise a poursuivi...

Le 17 novembre 2022, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement de Cowansville, un établissement fédéral à sécurité moyenne. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis, on...

Le Bureau du coroner rappelle la reprise des audiences publiques portant sur le décès de M. Koray Kevin Celik. Celles-ci se tiendront du 21 au 25 novembre 2022 à compter de 9 h 30. Ce dernier segment de l'enquête publique du coroner en chef adjoint,...

À la suite de nombreux articles publiés dans les médias, le Protecteur du citoyen tient à apporter certaines précisions concernant sa conclusion d'enquête intitulée Bien séparer le rôle du cabinet politique de celui de l'appareil administratif dans...

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a publié la déclaration suivante aujourd'hui : « Le projet de loi C-5 a reçu la sanction royale hier, réformant ainsi la détermination de la peine en vertu du Code...

En réaction au rapport d'enquête publié aujourd'hui et présenté par la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, Mme Sonia Bélanger, la nouvelle Direction des Résidences Floralies indique, d'entrée de jeu, qu'elle n'a pas attendu ces conclusions...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle doit accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Krystal...

Service correctionnel Canada Du 9 au 13 novembre 2022, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis au Centre régional de réception, un établissement fédéral à niveaux multiples de sécurité. Parmi les objets...

Même si les activités et services liés aux cryptoactifs, de même que la technologie sur laquelle ils s'appuient, pourraient entraîner des retombées positives pour le système financier, ils sont également susceptibles de présenter des risques...

Le 11 novembre 2022, relativement à une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance d'injonction permanente à l'encontre d'Asim Ahmed, suivant son acquiescement à...

À la suite d'une audience tenue le 8 novembre 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que, entre avril 2015 et août 2021, Marc Leon St. Pierre avait détourné des...

La vigilance d'Hydro-Québec a donné lieu à une enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) visant un ancien employé du Centre d'excellence en électrification des transports et en stockage d'énergie (CEETSE) d'Hydro-Québec. Les premières étapes...

Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Dominic Spooner. ...

Pour faire suite à une demande avec avis déposée le 9 novembre 2022 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a délivré une ordonnance temporaire dans...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et R.J....

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la...

Le 20 septembre 2022, l'entreprise 2628-4984 Québec inc., de Wickham au Centre-du-Québec, aussi connue sous le nom de « Camping Plage des sources », a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Le 3...

BMO Groupe financier annoncé aujourd'hui que sa filiale, BMO Harris Bank N.A. (BMO Harris), entend prendre tous les recours juridiques dont elle dispose, notamment en interjetant appel, pour contester la décision du jury et les dommages?intérêts...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance de conformité et imposé une pénalité administrative de 10 000 $ à Mohammad Islam, également connu sous le nom d'Islam Mohammad....

À la suite du jugement de la Cour supérieure du Québec approuvant le règlement intervenu dans le dossier de l'action collective Daunais contre Honda Canada inc., nous désirons informer les membres que la période de réclamation de six mois est en...

Une requête sera présentée devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Michael Patrick White. L'audience sera publique à moins que la formation ne décide...

La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication d'un engagement et de sept sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) collaborent avec diligence pour empêcher l'entrée de drogues illicites au Canada. Le 17 octobre 2022, un conducteur de camion commercial s'est présenté au...

L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») met en garde les consommateurs québécois contre les manoeuvres dolosives déployées par Asim Ahmed pour perpétrer une fraude. Rappelons qu'Asim Ahmed, qui n'a jamais été inscrit auprès de l'Autorité,...

Les agents des pêches canadiens ont terminé leur travail dans le cadre de l'opération Garde du Pacifique Nord, une opération annuelle internationale d'application de la loi qui se déroule en haute mer dans le Pacifique Nord. Cette opération...

Du 28 au 30 octobre 2022, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis au Centre régional de réception, un établissement fédéral à niveaux multiples de sécurité. Parmi les objets interdits et non autorisés...

Le Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture doit siéger pour étudier le projet de loi 23, Loi modifiant diverses lois, abrogeant divers règlements et édictant la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et...

Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent que M. Marc Girard, un ancien employé du Centre multifonctionnel Francine-Gadbois (CMFG) à Boucherville, a été condamné à payer des amendes totalisant 20 000 $ pour avoir détourné, à...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie son rapport annuel sur les plaintes pour l'exercice 2021-2022....

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis une ordonnance refusant de renouveler le permis d'agent en hypothèques de Sanjay Pahuja en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs...

Le Sommet Jeunes Afro accueille positivement la décision de la Cour supérieure du Québec interdisant les interpellations policières des véhicules sans motif réel. Ce jugement de 170 pages rendu en faveur d'un étudiant Noir, Joseph-Christopher Luamba...

Le 24 octobre 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non autorisés...

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a tenu aujourd'hui à souligner la décision rendue hier par la Cour supérieure du Québec qui invalide les interpellations aléatoires des automobilistes. «?Le nombre...

Neptune Solutions Bien-être inc. (« Neptune » ou la « Société ») , une société diversifiée et entièrement intégrée axée sur la santé et le bien-être qui propose des marques végétales, durables et portées par une mission, a annoncé aujourd'hui qu'elle...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Financière Greatway Inc....

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC.ca) a reçu hier la décision de la Cour fédérale de rejeter sommairement, pour cause de « caducité » alléguée, les demandes de contrôle judiciaire des Honorables Brian Peckford, Maxime...

Le 1er juin 2022, l'entreprise 9264-8476 Québec inc., aussi connue sous le nom « Groupe BSR », et son administratrice, Mme Judith Basal, de Montréal, ont été déclarées coupables d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Le...