Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Les cabinets d'avocats Faguy & Co. et Berger Montague (Canada) annoncent aujourd'hui que la Cour supérieure du Québec a fixé une audience qui se tiendra le 30 octobre 2023 à 9 h 30 au 1, rue Notre-Dame Est, salle 16.12, à Montréal, Québec, afin...

La Ville de Hampstead et la Ville de Mont-Royal ont déposé, ce matin, une poursuite en Cour supérieure du Québec, dans le district de Montréal, pour contester les dispositions de la Loi 96, affirmant que le gouvernement du Québec a fait fi de la...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

L'APNQL dénonce les groupes « Métis » autoproclamés et l'intention du gouvernement fédéral de leur reconnaitre des droits. Seules les Premières Nations sont détentrices de droits ancestraux et de titre aborigène. L'APNQL appuie fermement la...

Revenu Québec annonce que M. Alex Duhamel, résident de Chelsea en Outaouais, a été condamné à payer des amendes totalisant 73 480,25 $ relativement à des infractions aux lois fiscales. M. Duhamel, 42 ans, a reçu sa sentence le 11 septembre 2023, au...

Une entente de 7 millions $ a été conclue avec quatre entreprises de transport de véhicules importés par navire roulier dans le cadre d'actions collectives introduites au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Les entreprises visées, Mitsui...

Le 27 septembre prochain, les sociétés productrices de tabac du Canada demanderont au juge en chef de l'Ontario de proroger pour six mois de plus le sursis à l'égard des poursuites afin de leur permettre de continuer leurs négociations avec les...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Paysagement Communautaire (9095-6103 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 6 juillet 2023 à Saint-Jean-sur-Richelieu, d'une infraction à la Loi sur la protection du...

Des accusations criminelles ont été déposées devant la Cour du Québec contre deux individus relativement à des allégations de truquages d'offres dans des contrats d'asphaltage octroyés par le ministère des Transports du Québec (MTQ) pour la région de...

De récentes enquêtes menées par des agents des pêches du ministère de Pêches et Océans Canada (MPO) sur une flottille commerciale de pêche au crabe de Boundary Bay ont entraîné plusieurs condamnations par la Cour provinciale de Surrey. Quatre...

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Jila Mahnaz Mott (l'intimée). Dans son avis d'audience daté du 4 août 2023 (l'avis d'audience), le personnel de l'OCRI allègue que...

L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Québec à l'encontre de Yanik Guillemette et de l'entreprise 9632301 Canada inc., faisant affaire sous le nom de Réseau Outgo inc....

L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre de conditionnement physique Astrofit Gym RDP (9411-2661 Québec inc.) et sa présidente, Mme Sarah Anton, ont plaidé coupable, le 4 juillet 2023, à des accusations portées en vertu de la...

L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) se réjouit de la modernisation du processus d'expropriation qu'entreprend la ministre des Transports et de la Mobilité durable du Québec, madame Geneviève Guilbault, avec le projet de loi no. 22, Loi...

L'Association pour les Droits des Travailleuses.rs de Maison et de Ferme (DTMF) lance à titre de plaignante une action collective demandant (1) une reconnaissance de la violation des droits constitutionnels des personnes s'étant vues imposer un droit...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Mme Millicent Prince (« Mme Prince »)....

L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Sung Oh Chung, de Thornhill, en Ontario, a été condamné au palais de justice de Toronto le 12 septembre 2023 à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et à une amende de...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est déterminée à assurer la sécurité de nos collectivités.  Suite à une enquête initiée par l'Agence des services frontaliers du Canada, M. Guy Jr. Thibault a comparu les 16 et 17 août 2023 au...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les trésors du gastronome inc. et son président, M. Daniel Roy, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 15 août 2022 à Rouyn-Noranda, d'une infraction à la Loi sur la...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour mission de perturber les activités criminelles et d'empêcher les armes prohibées de se retrouver dans nos collectivités....

Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de la division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans...

Le 28 juin 2023, la société à numéro 1269039 BC Ltd. (plusieurs partenaires), propriétaire du navire de pêche commerciale canadien Ocean Provider, a été condamnée par la Cour provinciale de Port Alberni. La société a plaidé coupable d'avoir pêché le...

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les espèces animales et végétales sauvages canadiennes et étrangères qui sont en péril ou qui risquent de le devenir en raison d'un commerce non durable ou illégal. Le 12 septembre 2023, devant la...

Une requête sera présentée devant un jury d'audience de la Division des courtiers en épargne collective de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) dans l'affaire Adib Khaldi (l'intimé). L'audience sera publique à moins que...

Par un avis d'audience daté du 13 octobre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire...

Un jury d'audience de la Division des courtiers en épargne collective de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer s'il devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Kwang Won Lee, de Mississauga, en Ontario, a été condamné le 7 septembre 2023 au palais de justice de Toronto à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et à une amende...

Simon Jolin-Barrette accuse les juges pour les délais en justice « Le ministre de la Justice persiste et signe : les délais du système judiciaire sont entièrement la faute des juges. Comme toujours, le ministre de la CAQ n'a rien à se reprocher,...

Le 25 juillet 2023, l'entreprise Consultation Globale H & M inc., exerçant ses activités sous le nom de Spirit Halloween, a plaidé coupable à deux chefs d'accusation concernant chacun une infraction à l'article 51 de la Charte de la langue française...

Devant la flambée des prix à la revente des billets de certains spectacles ou événements populaires, l'Office de la protection du consommateur tient à rappeler certaines règles pour mieux protéger les acheteurs. La revente de billets de spectacle est...

Le 21 août 2023, Dominic Spooner a déposé auprès de la British Columbia Securities Commission une demande de révision d'une décision sur la responsabilité et sur les sanctions rendue le 23 juillet 2023 par une formation d'instruction de l'OCRI.  On...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a révoqué le permis d'agent d'assurance-vie de Liset Jimenez Rodriguez (« Rodriguez »)....

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

L'UPAC a procédé à l'arrestation d'Éric Boily, ex-cadre du Cégep Lionel-Groulx de Sainte-Thérèse. Entre janvier 2011 et avril 2018, M. Boily aurait fraudé pour plusieurs centaines de milliers de dollars l'association étudiante du Cégep. Il a été...

Les personnes noires et les communautés noires continuent de vivre avec les effets des préjudices, de la discrimination et de la haine, que ce soit des préjugés inconscients ou du racisme, des crimes haineux et de la violence contre les personnes...

Par un avis d'audience daté du 30 juin 2023 (l'avis d'audience), l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Ryan Rilloraza Manalang (l'intimé). Comme il a déjà été annoncé, la...

Par un avis d'audience daté du 15 juin 2023 (l'avis d'audience), l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Omadai (Amy) Sukhai (l'intimée). Comme il a déjà été annoncé, la première...

À la suite d'une audience de règlement qui s'est tenue le 20 juin 2023 à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience dans l'affaire Randy Bryan Hildebrandt.  L'audience sera publique à moins que la formation...

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) met en garde les investisseurs canadiens contre TLC Investments (www.tlcinvestments.com).   Dans des courriels envoyés à des investisseurs, TLC Investments prétend que ses activités...

Le 29 août 2023, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Frédéric Fameni Fambeu (certificat no 218518 et numéro de BDNI 3552981) pour une durée de dix ans. M. Fameni Fambeu a été...

Un Règlement a été conclu dans le recours collectif concernant le Collège chrétien Grenville (« CCG ») entre les Demandeurs et les assureurs de la défunte école.  La Cour doit approuver le Règlement avant qu'il puisse être mis en oeuvre et avant que...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution contre Sumit Pal Singh (M. Singh)....

Le 9 août 2023, suivant une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a imposé des pénalités administratives et prononcé des ordonnances à l'encontre d'un...

Slater Vecchio a le plaisir d'annoncer qu'une action collective au nom des personnes qui allèguent avoir subi des préjudices corporels en raison de l'utilisation de débarbouillettes jetables dans les toilettes Cottonelle ou Cottonelle GentlePlus de...

Le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec a rendu sa décision sur culpabilité et sanction à l'endroit de M. Pierre Duhaime. Ce dernier est condamné au paiement de deux amendes totalisant 25 000 $. M. Duhaime, qui n'est plus membre...

Le Tribunal administratif du travail (TAT) a ordonné la réintégration d'une travailleuse congédiée injustement parce qu'elle militait pour l'adhésion des travailleurs et travailleuses de Stelpro au Syndicat des Métallos. Du même souffle, le TAT a...

À la suite d'une requête présentée le 2 août 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a ordonné ce qui suit dans l'affaire...

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) met en garde les investisseurs canadiens contre Sigma Invest (https://sigmainvest.co et https://cfd.sigmainvest.co). Dans des communications avec des investisseurs, cette société...