Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - 23-0068 - Le nouvel OAR sanctionne Patrick Poulin
MONTRÉAL, le 11 mai 2023 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 4 avril 2023 à Montréal, Québec, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placements du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a jugé Patrick Poulin coupable d'avoir effectué des opérations non autorisées dans les comptes de trois clients et, par ailleurs, offert une compensation à un client afin de régler la plainte de ce dernier, à l'insu de son employeur.
On peut consulter la décision de la formation d'instruction datée du 25 avril 2023 en cliquant sur le lien suivant :
Plus précisément, la formation d'instruction a jugé que l'intimé avait commis les contraventions suivantes :
a) Le ou vers le 26 octobre 2021, M. Poulin a effectué des opérations non autorisées dans les comptes de trois clients, contrevenant ainsi à la Règle 1400 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées.
b) Le ou vers le 26 mai 2021, M. Poulin a offert une compensation à un client afin de régler la plainte de ce dernier, et ce, à l'insu de son employeur, contrevenant ainsi à la Règle 1400 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées.
La formation lui a imposé les sanctions suivantes :
a) ORDONNE à M. Poulin, sous le chef 1, de payer la somme de 12 000$;
b) ORDONNE à M. Poulin, sous le chef 2, de payer la somme de 20 000$;
c) INTERDIT à M. Poulin de s'inscrire pour une durée de 12 mois, à compter de la signification de la décision;
d) ORDONNE à M. Poulin, advenant une réinscription, de se soumettre à une supervision étroite pour une durée de 12 mois et de reprendre et de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite.
M. Poulin devra aussi payer une somme de 10 000 $ à titre des frais.
La Division des courtiers en placement du nouvel OAR a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Poulin en mai 2022. Les contraventions ont été commises alors que M. Poulin était représentant inscrit à la succursale de Saint-Hyacinthe de Placements Manuvie inc., qui était alors réglementée par l'OCRCVM et maintenant réglementée par le nouvel OAR. M. Poulin n'est plus une personne inscrite au sein d'une société réglementée par le nouvel OAR.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par le nouvel OAR (Division des courtiers en placement) grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
Le nouvel OAR enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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