Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
Infraction à la Charte de la langue française : le site Web de MDR Aéro inc.
MONTRÉAL, le 19 mai 2023 /CNW/ - Le 31 mars 2023, l'entreprise 7111061 Canada inc., exerçant ses activités sous le nom de MDR Aéro inc., a été déclarée coupable une seconde fois d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec.
À la suite d'une première déclaration de culpabilité, il a été à nouveau reproché à cette entreprise, située au 5611, chemin Saint-François à Montréal, d'avoir un site Web dont le contenu n'était pas en français. L'infraction a été constatée le 5 novembre 2019.
- L'article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les publications de nature commerciale doivent être rédigées en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans un site Web.
- L'Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.
Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html
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SOURCE Office québécois de la langue française
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