Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel...

Le 24 janvier 2023, l'entreprise 3849520 Canada inc., exerçant ses activités sous le nom d'Épicerie Kim Phat, a plaidé coupable à une infraction à l'article 51 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 1 500 $ par la...

Le 23 janvier 2023, l'entreprise 9167-9134 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom de Ganadara, a plaidé coupable à une infraction à l'article 58 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du...

Le 9 novembre 2022, l'entreprise 6248420 Canada inc., exerçant ses activités sous le nom de Ramada plaza Le manoir du casino, a plaidé coupable à une infraction à l'article 58 de la Charte de la langue française et à l'article 25.1 du Règlement sur...

La Ville de Mercier a pris les grands moyens afin de découvrir qui se cachait derrière le Spotted VILLE de Mercier ainsi que derrière des pages créées sous de fausses identités....

Revenu Québec annonce que les sept personnes mentionnées ci-dessous et une entreprise de la région de Montréal ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des...

L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et le Conseil en Éducation des Premières Nations (CEPN) ont annoncé aujourd'hui le dépôt d'une contestation judiciaire devant la Cour supérieure du Québec à l'égard de la Loi sur la langue...

Le 7 février 2023, l'honorable Patricia Compagnone, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 74 000 $ à Michel L'Italien1 dans le cadre d'une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers...

À compter d'aujourd'hui jusqu'au 28 avril 2023 à 17 h HE, les parajuristes et les avocat(e)s de l'Ontario peuvent voter pour les candidats de leur choix en ligne et par téléphone. Tous les avocat(e)s et parajuristes dont le permis n'est pas suspendu...

Le 17 février 2023, l'honorable Alexandre St-Onge, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 185 000 $ à Patrick Alain relativement à une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers...

Le ministre de la Santé, Christian Dubé, souligne avec fierté l'adoption du projet de loi limitant le recours aux services d'agences de placement de personnel (agences) et à la main-d'oeuvre indépendante (MOI) dans le secteur de la santé et des...

En commission parlementaire aujourd'hui à propos du projet de loi visant à encadrer le travail des enfants, la CSN s'est dite tout à fait en accord avec l'imposition d'un âge minimal de 14 ans pour occuper un emploi. Idem en ce qui concerne...

Un homme a été arrêté et trois sacs de sport remplis de cocaïne ont été trouvés à la suite d'une inspection secondaire au poste frontalier de Fort Érié. Le 14 mars 2023, un camion utilitaire est arrivé au Canada par le point d'entrée du pont Peace de...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont déterminées à empêcher l'entrée de drogues illicites au pays et à veiller à la sécurité de nos collectivités. Le 14 mars 2023, un camion utilitaire est...

Par une décision rendue le 27 mars 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), Dany Bergeron et 9278-7381 Québec inc. Selon les termes de...

L'ail des bois, qui émergera avec le printemps, est une espèce vulnérable au Québec en raison de la récolte intensive dont elle a été l'objet et de la destruction de son habitat. Depuis 1995, sa vente et sa cueillette pour commercialisation sont...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant trois pénalités administratives totalisant 30 000 $ à l'encontre de Michael Stoddart....

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Mazen Hachem, faisant affaire sous le nom MK Auto, a plaidé coupable, le 25 janvier 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a payé des amendes...

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a introduit une instance disciplinaire contre George Maxim Lukiwski (l'intimé). Dans son avis d'audience daté du 22 mars 2023 (l'avis d'audience), le personnel du nouvel OAR allègue que...

Toujours sans entente avec Québec, les avocates et avocats de l'aide juridique ont manifesté, ce matin, devant le bureau de circonscription du député de Borduas, Simon Jolin-Barette. Les grévistes ont rappelé au ministre de la Justice qu'il a...

Le 13 juin 2022, la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a examiné l'ordonnance de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) datée du 5 mars 2021 (l'ordonnance de la CVMO) et les motifs de la décision...

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rend aujourd'hui publiques les conclusions de son enquête sur l'accident du travail ayant coûté la vie au directeur du laboratoire de l'entreprise Polymer Source...

Les Canadiens accordent une grande importance à la qualité de l'eau et à la durabilité de l'environnement. Le travail des agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada consiste à vérifier que la population et les...

Le Bureau du coroner annonce la reprise des audiences publiques portant sur les décès de Norah, Romy et M. Martin Carpentier. Celles-ci se tiendront du 8 au 12 mai 2023 ainsi que les 5 et 9 juin 2023 à compter de 9 h 30 au palais de justice de Québec...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a tenu une audience de règlement par voie électronique (par vidéoconférence) le 21 février 2023 à...

Une audience de règlement dans l'affaire Sungsoo (Steve) Lee (l'intimé) a été tenue par voie électronique (par vidéoconférence) le 20 mars 2023 à Vancouver, en Colombie-Britannique, devant un jury d'audience composé de trois membres du comité...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Crédit Ultime (9507884 Canada inc.) et son président, M. Gérard Courrier, ont plaidé coupables, le 10 janvier et le 2 février 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la...

Le 26 août 2022, Paul Maurice a présenté au Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs une demande de révision de la décision sur la responsabilité rendue le 29 juillet 2022 par une formation d'instruction de l'Organisme...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel...

Les soins de santé universels, accessibles et financés par l'État sont une source de fierté pour la population canadienne. Le gouvernement protégera toujours le droit d'accès des Canadiennes et des Canadiens à des services de santé médicalement...

L'Association médicale canadienne (AMC) reconnaît la décision annoncée aujourd'hui par la Cour suprême du Canada selon laquelle elle n'entendra pas l'affaire Cambie Surgeries Corporation, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al....

Les Canadiens connaissent la valeur d'un environnement sain et sûr. Les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada mettent tout en oeuvre pour veiller à ce que la population et les entreprises respectent les lois...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures coercitives contre l'Agence d'Assurance Groupe Financier Mondial Du Canada Inc. (WFG)....

À l'occasion du premier anniversaire de l'entrée en vigueur des dispositions intérimaires de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, des militants et militantes se rassembleront devant les bureaux de la Commission des normes,...

Toujours sans entente avec Québec, les syndicats des avocates et avocats affiliés à la CSN exerceront leur droit de grève à compter de ce jeudi. Le retour au travail n'est prévu que le 17 avril prochain. Les régions de Montréal, de Laval, de la...

Le 4 avril 2023, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Hélène Lavoie (certificat no 120085) pour une durée totale de cinq mois et deux semaines. Mme Lavoie a été reconnue...

À l'occasion du premier anniversaire de l'entrée en vigueur des dispositions intérimaires de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, des militants et militantes se rassembleront devant les bureaux de la Commission des normes,...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise allemande Spark Networks Services GmbH, qui exploite le site de rencontres EliteSingles.ca, a été déclarée coupable par le tribunal, le 9 décembre 2022 à Québec, d'infractions à la...

Toujours sans entente avec Québec, les syndicats des avocates et avocats affiliés à la CSN exerceront leur droit de grève à compter de ce jeudi. Le retour au travail n'est prévu que le 17 avril prochain. Les régions de Montréal, de Laval, de la...

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a introduit une instance disciplinaire contre Dejan Ristovski (l'intimé). Dans son avis d'audience daté du 3 mars 2023 (l'avis d'audience), le personnel du nouvel OAR allègue que...

Le 1er mars 2023, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Stéphanie Couture (certificat no 108411 et numéro de BDNI 3977781) pour une durée de sept ans. Mme Stéphanie Couture a...

Deux propositions d'ententes de règlement sont récemment intervenues à l'échelle nationale entre les demandeurs et Rohm Co. Ltd. et Rohm Semiconductor U.S.A., LLC (collectivement « ROHM ») et Hokuriku Electric Industry Co. et HDK America Inc....

The Autorité des marchés financiers (the "AMF") today filed with the Financial Markets Administrative Tribunal (the "Tribunal") an application instituting proceedings (in French only) against XT.COM Exchange (also doing business as XT Exchange and...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datée du 7 février 2023 (les motifs de la décision)...

Nous avons pris connaissance de la déclaration de culpabilité de M. Paul Zaidan, accusé de l'enlèvement et de la séquestration de M. Nicolas Tsouflidis, président de l'entreprise, dans laquelle M. Zaidan s'est lui-même déclaré coupable d'avoir enlevé...

Le comité de discipline de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a suspendu provisoirement le permis de courtage immobilier d'Audrey Bédard et celui de l'agence Les Immeubles Richelieu N. Réon inc. suivant le dépôt...

Un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a tenu une audience de règlement par voie électronique (par vidéoconférence) le 2 février 2023 à...

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois. En tant que...

Une requête a été présentée le 9 mars 2023 devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) dans l'affaire Donald Warren Metcalfe (l'intimé). L'audience de la...