Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

L'Autorité de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF) a pris des mesures d'application à l'encontre de Stewart Edward Ranft (Ranft)....

La Cour fédérale a tranché en faveur de Vidéotron dans un litige concernant la retransmission illégale des chaînes TVA et TVA Sports par Technologies Konek inc., Coopérative de câblodistribution Hill Valley et Libéo inc. Dans sa décision rendue le 26...

Le 23 mai 2023, grâce à la vigilance et au travail du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisies au Centre régional de réception, un établissement fédéral à niveaux multiples de sécurité. Parmi les objets interdits et non...

L'Autorité de réglementation des services financiers de l'Ontario (l'« ARSF ») a rendu des ordonnances révoquant le permis de maison de courtage d'hypothèques et le permis d'administrateur d'hypothèque délivrés à Hi-Rise Capital Ltd. (« Hi-Rise ») et...

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'entrée en vigueur d'une modification au Règlement sur l'aide juridique permettant l'accès universel à l'aide juridique pour les enfants. Tous les enfants...

Le 25 avril 2023, Sotrem (1993) inc. de Saguenay, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement. Le 12 avril 2018, étant titulaire d'une autorisation, l'entreprise a omis de respecter...

Le syndic de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a recueilli suffisamment de preuve sur les agissements présumés de Christine Girouard et de Jonathan Dauphinais-Fortin pour saisir le comité de discipline de...

Le 18 avril 2023, l'entreprise Fabrications Fermos inc., exerçant ses activités sous le nom de Fermos inc., a plaidé coupable à une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise a payé l'amende de 1 500 $ découlant du...

La publication du présent communiqué constitue le mode spécial de signification autorisé par le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») d'une décision de prolongation d'ordonnances liée au dossier Ace Prime Group et Axes-Prime Ltd....

En réponse à la situation préoccupante relevée à Sainte-Marie-Salomé dans Lanaudière, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a déposé une demande d'injonction interlocutoire et d'ordonnance à la Cour supérieure du...

VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT. NE PAS TENIR COMPTE DE CET AVISPOURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES DROITS QUE VOUS ACCORDE LA LOI. AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENTUn règlement pancanadien a été conclu dans le cadre de plusieurs actions...

Une nouvelle poursuite intentée aujourd'hui devant la Cour fédérale de New York contre les défendeurs De Tomaso Automobili Holdings N.A. LLC, son actionnaire majoritaire, Sung-Fung « Norman » Choi, et d'autres, aura un écho retentissant dans le monde...

Le 24 mai 2023, l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a déposé un acte introductif d'instance [CÉ1] auprès du Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») à l'encontre des entités CoinEx Global Limited (CoinEx), CoinEx...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a révoqué le permis de maison de courtage d'hypothèques et le permis d'administrateur d'hypothèques de First Swiss Mortgage Corp. (First Swiss)....

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) a annoncé aujourd'hui un accord de règlement concernant la poursuite contre l'organisation B'nai Brith (CUPW v B'nai Brith Canada), en instance devant la Cour supérieure de justice de...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel...

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a ouvert une enquête de sa propre initiative à la suite d'informations préoccupantes indiquant que plusieurs jeunes enfants, dont un nourrisson, ont été hébergés dans des...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel...

Revenu Québec annonce qu'un organisme sans but lucratif de Montréal, Cercle réciproque, ainsi que son unique dirigeant, M. Jean-Paul Labaye, ont été condamnés à payer des amendes qui totalisent 1 406 498,04 $. M. Labaye a également été condamné à...

Les représentants des médias sont invité-e-s à assister au vernissage de l'exposition Droits en mouvements et au lancement de la revue Droits et libertés le lundi, 29 mai 2023 de 17 h à 19h à l'Écomusée du fier monde à Montréal. L'exposition Droits...

Les 31 mars et 12 avril 2023, l'entreprise Bourassa Agro-Services inc., située à Saint-Barnabé-Nord, et M. Louis Bourassa, de Saint-Étienne-des-Grès, en Mauricie, ont été déclarés coupables respectivement de cinq infractions et d'une infraction au...

Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête civile sur des allégations de comportement anticoncurrentiel visant Centres hypothécaires Dominion inc. (CHD). Le Bureau a besoin de plus d'informations...

Le 6 avril 2023, l'entreprise 9225-7419 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom de Second Cup, a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 58 de la Charte de la langue française et à l'article 25.1 du Règlement sur la langue du...

Le 1er novembre 2022, l'entreprise Worldcom Produits de beauté inc. a plaidé coupable à une infraction à l'article 58 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec. À la suite d'une plainte, il...

Le 31 mars 2023, l'entreprise 7111061 Canada inc., exerçant ses activités sous le nom de MDR Aéro inc., a été déclarée coupable une seconde fois d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de...

Le Bureau de la concurrence poursuit Cineplex pour avoir annoncé des billets de cinéma à un prix inférieur à celui que de nombreux consommateurs doivent réellement payer. Le Bureau reproche à Cineplex d'enfreindre la loi en ajoutant des frais...

Revenu Québec annonce qu'un résident de Laval, M. Alex Tran, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement avec sursis de 24 mois moins un jour en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, en plus de devoir payer des amendes totalisant 227 189,56 $...

Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placements du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans...

Considérant la fin du sursis accordé par la Cour supérieure jusqu'à ce jeudi 18 mai, l'entreprise Neptune Security Services inc. est à nouveau inscrite par l'Autorité des marchés publics au Registre des entreprises non admissibles aux contrats...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis une ordonnance de refus de la délivrance d'un permis de fournisseur de services de santé à Parkside Village Therapy Inc. (Parkside)....

Le célèbre artiste allemand Michael Moebius a remporté une victoire juridique monumentale qui lui a accordé la somme inédite de 120 millions de dollars de droits d'auteur contre 399 entreprises distinctes coupables de violation des droits d'auteur de...

La Loi P-38 prend actuellement les familles en otages dans des démarches judiciaires et cette situation insoutenable doit changer, c'est le message lancé par le Réseau Avant de Craquer. Les familles de personnes vivant avec un trouble mental grave...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service de police de Winnipeg travaillent ensemble pour empêcher les armes prohibées d'entrer dans nos collectivités....

Une infirmière auxiliaire de la Montérégie a été accusée, lundi, de production de faux documents et d'avoir frauduleusement obtenu des services d'ordinateur des suites d'une enquête de l'Unité permanente anticorruption. Mélissa Cuillerier, de...

Le 16 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a publié les détails de l'accord de réparation entre le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et Ultra Electronics Forensic Technology Inc. (UEFTI), qu'elle a approuvé plus tôt cette année. UEFTI...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de James Michalopoulos (« M. Michalopoulos »)....

Le 19 avril 2023, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a confié la prise en charge d'une action collective associée au rappel des appareils et ventilateurs d'apnée du sommeil (CPAP) de Philips (les « Appareils ») à un consortium national de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

Le 10 mai 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en...

Le gouvernement du Québec investit une somme de 7,5 M$ pour mettre en place une Escouade intégrée en renseignement sur la violence armée (EIRVA) dans le cadre de la Stratégie québécoise de lutte contre la violence armée : CENTAURE. Cette nouvelle...

Premier Tech Eau et Environnement a déposé une procédure introductive d'instance devant les tribunaux afin d'assurer le respect intégral du cadre réglementaire applicable à l'entretien des systèmes de traitement autonomes des eaux usées....

Un entrepreneur a reconnu sa culpabilité dans un stratagème de pots-de-vin mis en lumière par une enquête de l'UPAC, vendredi dernier, au palais de justice de Montréal. Le fournisseur de services André Dansereau a offert plusieurs milliers de dollars...

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont déterminées à protéger les communautés contre les narcotiques illégaux. Le 17 avril 2023, Jasbir Singh, un résident canadien, est entré au pays dans un...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s'engagent à protéger les communautés contre les stupéfiants illégaux. Le 17 avril 2023, Jasbir Singh, un résident du Canada, est entré au pays à bord d'un...

Mag?m? Technology LLC et Rigby Refining LLC annoncent : « Mag?m? et Rigby Refining ont conclu un accord de règlement avec Wood Group USA pour résoudre les réclamations affirmées dans Rigby Refining, LLC et Mag?m? Technology LLC contre Wood Group USA,...

Mag?m? Technology LLC et Rigby Refining LLC font l'annonce suivante : « Mag?m? et Rigby Refining ont conclu un accord de règlement avec Wood Group USA afin de régler les réclamations alléguées dans l'affaire Rigby Refining, LLC et Mag?m? Technology...

Le Dr Ali Mohammed Hassen (Dr Ali), PDG du fonds souverain Libyan Investment Authority (LIA), a contesté avec succès une notice rouge d'INTERPOL. Cette notice rouge concernait un litige de longue date entre la LIA et le Prince Laurent de Belgique,...

Un jury d'audience du comité d'instruction de la section du Pacifique du nouvel OAR a publié les motifs de sa décision datés du 25 avril 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience disciplinaire électronique qui a été tenue par...