Sujet : Droit / Problèmes légaux
L'ARSF prend des mesures d'exécution à l'encontre de trois anciens agents d'assurance titulaires d'un permis
TORONTO, le 16 déc. 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis des ordonnances qui imposent des sanctions administratives allant de 15 000 $ à 55 000 $ à l'encontre de Jay Sanjay Patel, Nirali Chandrakant Patel et Pratik Gohel.
Jay Sanjay Patel, Nirali Chandrakant Patel et Pratik Gohel sont d'anciens agents d'assurance titulaires d'un permis qui ont utilisé des étudiants étrangers dans le besoin pour effectuer des opérations d'assurance frauduleuses. Les agents publiaient de fausses offres d'emploi pour attirer les étudiants à la recherche d'un revenu pour subvenir à leurs besoins au Canada.
Les agents utilisaient les renseignements personnels qu'ils obtenaient auprès de ces étudiants pour soumettre des demandes de polices d'assurance, souvent à leur insu. Les agents prétendaient que la souscription d'une police d'assurance vie était une condition d'emploi obligatoire. Les agents ne faisaient aucun effort pour vérifier si les polices d'assurance étaient adaptées aux besoins des étudiants, lesquels n'avaient pas de revenu stable et résidaient temporairement au Canada en vertu d'un permis d'études.
« Ce que ces trois anciens agents d'assurance ont fait à ces étudiants est scandaleux et parfaitement inacceptable. Nos mesures d'application doivent clairement signifier que nous ne tolèrerons pas de tels agissements, » a déclaré Elissa Sinha, directrice, contentieux et application de la loi, services juridiques et application de la loi de l'ARSF. « L'ARSF s'est engagée à protéger les consommateurs qui souscrivent de l'assurance et à veiller à ce que les personnes et les compagnies réglementées respectent les normes de conduite. »
L'ARSF émet cette ordonnance au terme d'un règlement avec Jay Sanjay Patel, Nirali Chandrakant Patel et Pratik M. Gohel. Ces personnes ne détiennent plus de permis au titre de la Loi sur les assurances.
Jay Sanjay Patel admet avoir enfreint la Loi en proposant à des étudiants étrangers de payer des primes d'assurance vie dans le but d'accroître le volume de ses ventes. M. Patel admet également avoir enfreint la Loi en contraignant des étudiants étrangers à souscrire des contrats d'assurance, en trompant ces étudiants et les compagnies d'assurance, et en fournissant de faux renseignements à l'ARSF.
Nirali Patel admet avoir enfreint la Loi en contraignant des étudiants étrangers à souscrire des contrats d'assurance, en faisant des déclarations trompeuses à ces étudiants et aux compagnies d'assurance, et en fournissant de faux renseignements à l'ARSF.
Pratik Gohel admet avoir enfreint la Loi en faisant des déclarations trompeuses à des étudiants étrangers et à des compagnies d'assurance, et en fournissant de faux renseignements à l'ARSF.
Lire :
- l'ordonnance de l'ARSF
- la décision du Tribunal des services financiers
- l'avis d'intention
En savoir plus :
L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.
L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.fsrao.ca
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Russ Courtney
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Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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