Avis de mesure d'exécution - Un « éducateur » du groupe Paradigm de Richmond, en fuite depuis plus d'une décennie, condamné à une peine d'emprisonnement pour un stratagème de contestataires du fisc

VANCOUVER, BC, le 2 déc. 2022 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé qu'Eric Ho (également connu sous les noms d'Eric Siu-Kei Ho et de Pat Lee), de Richmond, en Colombie-Britannique, a été condamné le 1 décembre 2022 par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (Robson Square) à 30 mois de prison et à des amendes totalisant 122 367 $, ce qui représente 100 % des impôts éludés. Le 6 octobre 2022, M. Ho a plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir omis de déclarer un revenu imposable selon la Loi de l'impôt sur le revenu et à un chef d'accusation pour avoir conseillé à d'autres personnes de commettre une fraude de plus de 5 000 $ selon le Code criminel.

Une enquête menée par l'Agence a révélé que M. Ho a omis de déclarer son revenu imposable de 582 641 $ pour les années d'imposition 2004 à 2008 et, par conséquent, a omis de payer 122 367 $ en impôts. M. Ho était un « éducateur » au sein du Paradigm Education Group (Paradigm), qui faisait la promotion d'un stratagème frauduleux qui conseillait à des personnes de partout au Canada de se soustraire à l'impôt. De 2002 à 2010, M. Ho a enseigné aux particuliers intéressés, appelés « étudiants », la théorie de Paradigm qui repose sur la fausse prémisse selon laquelle un particulier qui se déclare « personne physique » ne devient pas un contribuable selon la Loi de l'impôt sur le revenu. M. Ho a reçu un revenu pour son rôle en tant qu'« éducateur », y compris par l'intermédiaire du matériel de Paradigm vendu, qui comprenait des DVD, des CD et des livres, concernant la façon de structurer ses affaires selon la théorie de Paradigm.

Il y a plus de 10 ans, le 5 mars 2012, M. Ho a omis de se présenter à sa première comparution devant le tribunal et un mandat d'arrêt a été délivré le même jour. Le 11 août 2022, M. Ho s'est rendu à la police et a été libéré sous caution le 1^er septembre 2022.

Tous les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Les Canadiens doivent se méfier des contestataires du fisc qui tentent de convaincre le public qu'ils n'ont pas à payer d'impôt sur le revenu gagné. Pour ceux qui participent à des stratagèmes des contestataires du fisc, l'Agence établira une nouvelle cotisation, facturera des intérêts et imposera des pénalités. Un tribunal peut également imposer une amende représentant entre 50 % et 200 % de l'impôt éludé et condamner le contrevenant à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans pour évasion fiscale, et jusqu'à 14 ans pour fraude fiscale. Pour la période de cinq ans allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022, il y a eu 15 condamnations visant des contestataires du fisc, pour un total de 1 971 120 $ en amendes imposées par les tribunaux et 29,75 années d'emprisonnement.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par la cour, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des impôts dus, de même que les intérêts et les pénalités imposées par l'Agence.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence oeuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada