Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

La Cour d'appel du Québec a rendu le 16 janvier 2016 un jugement condamnant Mazda Canada inc. à indemniser les membres du Groupe 1 qui ont été victimes d'un vol ou d'une attaque qui a laissé une ou des bosses autour de la poignée de la portière du...

Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 1409-2022, les questions suivantes sont soumises à la Cour d'appel pour audition et examen : Considérant les responsabilités que l'arrêt R. c. Jordan, [2016] 1 R.C.S. 631, impartit aux tribunaux...

Les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé un protocole de distribution de fonds de règlement d'un montant de 29,7 millions de dollars dans le cadre de l'action collective canadienne pour la fixation des prix des lecteurs de...

Le «?mot en n?» est une insulte raciste et blessante, en français et en anglais. Dans les rares occasions où ce mot est utilisé par une organisation médiatique, il doit être mis en contexte afin d'essayer de minimiser le mal que son utilisation...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. François Gravel, faisant affaire sous le nom Asphalte Québec, a été déclaré coupable par le tribunal, le 20 janvier 2022 à Saint-Jérôme et le 14 avril 2022 à Longueuil, d'infractions à la Loi...

Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles des témoins lors de la simulation de 14 procès clôturant le séminaire de formation professionnelle Techniques de plaidoirie. L'événement a lieu le samedi 13 août 2022, de 9 h à...

La commission des valeurs mobilières des États-Unis a subi une défaite avant le procès du Whiskey & Wealth Club, basé à Londres et à Dublin, après que le commissaire aux valeurs mobilières du Texas a rejeté une ordonnance de...

SkyChoice Communications conteste présentement avec Bell Canada leur marque de commerce FIBE devant la Cour Fédéral du Canada (T-711-20) car prétendument, elle a un manque de caractère distinctif avec une différence de seulement une lettre entre FIBE...

Le démantèlement du racisme et de la discrimination systémiques au sein de notre système de justice et la revitalisation des traditions juridiques autochtones profiteront à tous au Canada. L'ensemble de la population canadienne devrait se réjouir de...

Le gouvernement du Québec a mandaté le procureur général du Québec pour qu'il dépose un renvoi devant la Cour d'appel afin de requérir son avis à l'égard de la décision unilatérale de la direction de la Cour du Québec. Cette dernière prévoit une...

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour la région du Sud de l'Ontario sont déterminées à empêcher l'entrée de drogues illicites au Canada. Le 21 juin 2022, un conducteur de camion de transport...

Le 1er juillet 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi au Centre régional de réception, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets interdits et non...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Crédit 2 GO inc. a été déclarée coupable, le 7 avril 2022 à Longueuil, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer une amende de 3 000 $....

Le 14 juin 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Youssef Mouloudi. Selon les termes de cette entente, le TMF a prononcé une...

Le 2 février 2021, Alvin Rupert Jones a déposé une demande d'audience et de révision auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario relativement à une décision sur les sanctions d'une formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 10...

Le Syndicat des Métallos prend acte du jugement rendu aujourd'hui par la Cour supérieure qui rejette la contestation par le Syndicat de l'obligation vaccinale pour les travailleurs et travailleuses du secteur des transports ainsi que pour les...

Le 23 juin 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Sylvain Lapointe (certificat no 119406) pour une durée d'une année. M. Lapointe a plaidé coupable de l'unique chef...

Prenant connaissance du communiqué rendu public aujourd'hui par le ministère de l'Éducation dans la foulée des événements survenus en février dernier à l'école secondaire Saint-Laurent, le Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys prend acte...

Le ministère de l'Éducation prend acte des recommandations de l'enquête administrative menée au Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys et de l'école secondaire Saint-Laurent et entend y donner suite. Rappelons que le 8 février dernier, à la...

Le 12 novembre 2021, l'entreprise Manufacture Sling-Choker (Val-D'Or) ltée a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec. À la suite...

Le 28 janvier 2022, l'entreprise 9301-5352 Québec inc. (Shop Santé) a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 51 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 1?500 $ par la Cour du Québec. À la suite d'une...

L'Agence du revenu du Canada (Agence) annonce que Kamal Aissani, de Montréal, a été condamné le 29 juin 2022 au Palais justice de Montréal à une peine d'emprisonnement de neuf mois avec sursis et à une amende de 55 325 $. M. Aissani a plaidé coupable...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu sur consentement une ordonnance de conformité visant Canadian Life Settlements Inc....

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application à l'encontre de Saadia Ali, d'Amin Mohammad Ali et d'Anusha Financial Group inc. L'ARSF propose de révoquer les permis de Saadia Ali et d'Amin...

Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles des témoins lors de la simulation de 14 procès clôturant le séminaire de formation professionnelle Techniques de plaidoirie. L'événement a lieu le samedi 13 août 2022, de 9 h à...

Le 31 mai 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Jean-François Castonguay. Selon les termes de l'entente, le TMF a imposé une...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de considérer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

Des informations détaillées et des mises à jour sont disponibles sur le Site Web du règlement à l'adresse suivante : www.règlementstockx.ca. PROCÉDURES Un règlement proposé à l'échelle du Canada a été conclu dans le cadre d'une action collective...

Les élus de l'arrondissement de Saint-Léonard, la mairesse suppléante et conseillère Angela Gentile, les conseillères Suzanne De Larochellière et Arij El Korbi ainsi que le conseiller Dominic Perri, accueillent avec soulagement et satisfaction...

Pour la première fois, des avocates et avocats de l'aide juridique du public et du privé unissent leurs voix pour demander au ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barette, d'intervenir rapidement afin d'assurer la stabilité de l'accès à...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé que, le 23 juin 2022, Georgette Young de Sydney, Nadia Saker de Leitches Creek, Angela MacDonald de Kentville et Lydia Saker de Sydney Mines ont été condamnées par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse à Sydney....

C'est avec consternation que la CLES et ses alliées pancanadiennes ont pris connaissance du rapport déposé hier par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne du gouvernement fédéral intitulé « La prévention des risques dans...

Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, annonce avoir transmis des allégations d'actes criminels concernant des membres de son corps de police à la ministre de la Sécurité publique. Cette décision concerne le jugement...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience sur les sanctions le 17 juin 2022 dans l'affaire Mark Odorico. La formation d'instruction a...

Revenu Québec annonce que quatre personnes et trois sociétés de transport ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac à la suite d'une enquête majeure menée par la Sûreté du Québec. Les contrevenants ont été condamnés à...

L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Montréal à l'encontre de Justin Méthot, Jean-François Neault et Claude Gariépy. La poursuite comporte un total de neuf chefs...

Ressources Utica a déposé ce matin une poursuite à la Cour Supérieure contre le gouvernement du Québec afin d'obtenir la nullité de la loi 21 ou, à défaut, une compensation de 18 milliards de dollars, qui correspond à la valeur actuelle des profits...

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens. Environnement et Changement climatique Canada applique plusieurs lois qui protègent l'air, l'eau et l'environnement naturel du Canada, et le...

Deux personnes ont été accusées d'actes frauduleux en vertu du Code criminel, à la suite d'une enquête à long terme menée par l'Équipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'enquête, baptisée...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant des amendes administratives totalisant 8 500 $ à Mark Dennis Carter....

Revenu Québec annonce que le principal dirigeant de la société Ressources minières Andréane inc. (RMA), M. Guy Drouin, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 9 mois, en plus de devoir payer des amendes qui totalisent 143 305 $. M. Drouin,...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 3 000 $ à l'encontre de Harvinder Gill....

Les cabinets d'avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin sont ravis d'annoncer que la Cour supérieure du Québec a approuvé l'entente de règlement intervenue avec la Fédération des Caisses Desjardins du Québec dans le cadre des actions...

Les cabinets d'avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin sont ravis d'annoncer que la Cour supérieure du Québec a approuvé l'entente de règlement intervenue avec la Fédération des Caisses Desjardins du Québec dans le cadre des actions...

Nous savons qu'il s'agit d'un sujet difficile pour plusieurs personnes. Les personnes qui ont besoin d'aide peuvent demander des services dans leur région :...

À l'occasion d'une réunion aujourd'hui, les membres du comité exécutif de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) ont donné leur aval pour que l'Union intervienne de façon proactive dans une cause opposant la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac au...

Plus d'un an après l'adoption de la Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille?travail, on observe une hausse de 11 % du partage des prestations entre les parents,...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Elvira Montoya. L'ARSF...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 3 000 $ à l'encontre de Harjot Singh....