Sujet : Droit / Problèmes légaux

Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 16 novembre 2022

QUÉBEC, le 14 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues au cours des derniers mois par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d'une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : quatorze plaidoyers de culpabilité

Le 9 novembre 2022, M^me Carole Leroux a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre à la trésorerie de la municipalité, avant l'échéance, le rapport de dépenses électorales du parti autorisé Projet Montréal - Équipe Valérie Plante, dont elle était l'agente officielle lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. Ce rapport devait être transmis au plus tard le 7 février 2022. L'amende pour cette infraction commise à Montréal est de 550 $.

Le 10 novembre 2022, M^me Laura Wills a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre à la trésorerie de la municipalité, avant l'échéance, le rapport de dépenses électorales du parti autorisé Quartiers Montréal, dont elle était l'agente officielle lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. Ce rapport devait être transmis au plus tard le 7 février 2022. L'amende pour cette infraction commise à Montréal est de 750 $.

Le 28 septembre 2022, M. Marius Minier a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre son rapport financier additionnel à la trésorerie de la Ville de Montréal, au plus tard le 1^er avril 2021, alors qu'il s'est présenté comme candidat indépendant autorisé lors de l'élection partielle municipale du 16 décembre 2018 et qu'il était son propre représentant officiel. L'amende pour cette infraction commise à Montréal est de 750 $.

Les infractions suivantes ont toutes été commises à Saint-Augustin-Saguenay, dans la région administrative de la Côte-Nord (MRC du Golfe-du-Saint-Laurent).

Le 12 septembre 2022, M^me Gladys Driscoll Martin a plaidé coupable à cinq infractions consistant à avoir communiqué ou utilisé la liste électorale municipale à d'autres fins que celles prévues par la Loi dans le cadre de divers évènements électoraux. Des infractions ont été commises :

• par elle-même ou par l'intermédiaire du Restaurant des Soeurs inc., durant la période électorale ayant précédé la tenue des élections partielles municipales du 7 octobre 2012;
• par elle-même, par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou par l'intermédiaire du Restaurant des Soeurs inc., durant la période électorale ayant précédé la tenue des élections générales municipales du 3 novembre 2013;
• par elle-même ou par l'intermédiaire du Restaurant des Soeurs inc., durant la période électorale ayant précédé la tenue de l'élection partielle municipale du 18 octobre 2015;
• par elle-même, durant la période électorale ayant précédé la tenue des élections générales municipales du 5 novembre 2017, alors qu'elle était candidate à cette élection;
• par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou du Restaurant des Soeurs inc., durant la période électorale ayant précédé la tenue des élections générales municipales du 5 novembre 2017, alors qu'elle était candidate à cette élection.

L'amende pour chacune de ces infractions est de 1 000 $. L'amende totale est donc de 5 000 $.

Le 12 septembre 2022, M^me Wanda Driscoll a plaidé coupable à trois infractions consistant à avoir communiqué ou utilisé la liste électorale municipale à d'autres fins que celles prévues par la Loi dans le cadre de divers évènements électoraux. Des infractions ont été commises :

• par elle-même ou par l'intermédiaire du Restaurant des Soeurs inc., durant la période électorale ayant précédé la tenue de l'élection partielle municipale du 18 octobre 2015;
• par l'intermédiaire du Restaurant des Soeurs inc., durant la période électorale ayant précédé la tenue des élections générales municipales du 5 novembre 2017;
• par elle-même, durant la période électorale ayant précédé la tenue des élections générales municipales du 5 novembre 2017.

L'amende pour chacune de ces infractions est de 500 $. L'amende totale est donc de 1 500 $.

Le 12 septembre 2022, M. Glenn McKinnon a plaidé coupable à deux infractions consistant à avoir obtenu ou tenté d'obtenir le vote d'au moins un électeur ou une électrice en lui promettant ou en lui accordant un don ou autre avantage en vue d'influencer son vote. Les infractions ont été commises :

• par l'intermédiaire d'une autre personne, durant la période électorale ayant précédé la tenue des élections partielles municipales du 7 octobre 2012;
• par lui-même, durant la période électorale ayant précédé la tenue des élections générales municipales du 3 novembre 2013, alors qu'il était candidat à cette élection.

Le défendeur a été condamné à payer une amende de 7 500 $ pour chacune de ces infractions. L'amende totale est donc de 15 000 $. L'amende minimale prévue par la Loi est de 5 000 $.

Ces infractions constituent des manoeuvres électorales frauduleuses. Une personne déclarée coupable d'une telle manoeuvre perd notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d'être candidate à une élection pour une période de cinq ans.

Le 12 septembre 2022, le Restaurant des Soeurs inc. a plaidé coupable d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir le vote d'une électrice, par l'intermédiaire de sa mandataire, Gladys Driscoll Martin, et d'une employée, en promettant à cette électrice ou en lui accordant un don ou autre avantage en vue d'influencer son vote de cette dernière. L'infraction a été commise durant la période électorale ayant précédé la tenue des élections générales municipales du 5 novembre 2017.

La défenderesse a été condamnée à payer une amende de 15 000 $ pour cette infraction. L'amende minimale prévue par la Loi est de 10 000 $.

Cette infraction constitue également une manoeuvre électorale frauduleuse.

Infractions à la Loi électorale : deux plaidoyers de culpabilité

Le 20 avril 2022, M. Claude Gilbert a plaidé coupable à deux infractions pour avoir sollicité une contribution pour le parti Coalition avenir Québec auprès d'au moins un associé de la firme Price Waterhouse Coopers SENCRL (dénomination sociale au moment des faits reprochés), alors qu'il n'était pas le représentant officiel du parti et qu'il n'était pas désigné par écrit par celui-ci pour faire de la sollicitation. La première sollicitation a eu lieu le ou vers le 28 novembre 2011 et la deuxième, le ou vers le 6 juin 2012. L'amende pour chacune de ces infractions commises à Montréal est de 1 000 $. L'amende totale s'élève donc à 2 000 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l'affût, la vigilance et l'appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

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SOURCE Élections Québec

Communiqué envoyé le 14 décembre 2022 à 14:30 et diffusé par :