Précision du DPCP à la suite de la parution d'un article dans La Presse
QUÉBEC, le 8 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Comme mentionné dans l'article paru ce matin dans La Presse, en période de pandémie, Postes Canada n'offrait plus le service habituellement utilisé pour la signification de différentes procédures, dont les constats d'infraction longs, communément appelé « Xpresspost signature ».
La Direction générale du Bureau des infractions et amendes (DGBIA), partenaire du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), a donc dû modifier son processus de signification afin d'opter pour le service « Xpresspost certifié » de Postes Canada qui exige une preuve de réception par signature pour récupérer l'envoi au comptoir postal, et ce, à compter du 23 mars 2021. Nous avons dû réagir ainsi à une décision unilatérale de Postes Canada quant à ses pratiques de signification en raison du contexte de la situation pandémique imprévisible qui commandait des précautions sanitaires exceptionnelles.
Entre la fin du service « Xpresspost signature » et le début de l'utilisation du service « Xpresspost certifié », certains dossiers par défaut ont été touchés par une irrégularité dans la signification. Pour ceux -ci, il a été convenu de procéder à une nouvelle signification.
Lorsque nous avons appris la situation, nous avons procédé à une analyse juridique afin de déterminer l'impact de ce changement effectué par Postes Canada et les avenues possibles. Or, à l'issue de cet examen, nous avons conclu que l'attestation de signification ne pouvait être autrement prouvée et nous avons été contraints de mettre un terme à certaines poursuites qui ne pouvaient faire l'objet d'une nouvelle signification.
Conséquemment, selon les données au 27 avril 2022 :
- 45 274 constats d'infraction ont dû être resignifiés dans des dossiers par défaut;
- 3 049 constats d'infraction ont dû faire l'objet d'un abandon de signification pour un délai de prescription dépassé;
- 1 645 constats d'infraction transférés pour procès par défaut ont dû faire l'objet d'un arrêt de la poursuite (nolle prosequi) en raison de l'irrégularité de la signification.
En 2020-2021, le DPCP a intenté 679 685 poursuites pénales en collaboration avec la DGBIA. Sans vouloir minimiser l'importance de la situation survenue, laquelle a été prise au sérieux, les poursuites n'ayant pu être menées à terme en raison de cet enjeu de signification représentent moins de 1 % de l'ensemble des poursuites intentées durant la période visée.
Nous tenons à mentionner que cette situation ayant mené à ces arrêts des procédures relativement à la preuve de la signification des constats par Postes Canada est régularisée.
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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