Fin du gel des comptes bancaires conjoints en cas de décès

QUÉBEC, le 7 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la fin du gel des comptes conjoints en cas de décès de l'un des partenaires du couple. En effet, grâce à l'entrée en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, les cotitulaires d'un compte conjoint pourront accéder plus facilement à leur part du solde.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi, lors du décès d'un conjoint, les institutions financières gelaient les sommes au compte bancaire tant que la succession du défunt n'était pas réglée. Cela pouvait prendre quelques semaines, voire plusieurs mois, et rendre précaire la situation financière de l'autre titulaire du compte pendant cette période.

Désormais, la Loi oblige les institutions financières à remettre au conjoint survivant la part du solde du compte qui lui revient. La Loi prévoit un partage du solde à parts égales, à moins qu'une déclaration prévoyant un autre partage ait été faite auprès de l'institution financière avant le décès. Cette nouvelle loi s'applique tant aux nouveaux comptes qu'aux comptes existants.

L'Office de la protection du consommateur s'est vu confier la responsabilité de veiller à l'application de cette loi, issue de la réforme sur le droit de la famille sanctionnée en juin dernier (Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil).

« Le décès d'un conjoint est toujours une situation difficile et nous voulons que la famille puisse vivre son deuil sans se demander si elle sera en mesure de payer ses factures. La nouvelle loi met fin au gel des comptes bancaires conjoints et s'assure que le deuxième titulaire du compte puisse accéder à sa part du solde, le temps que soit réglée la succession du défunt. Il s'agit d'une avancée importante qui fera une réelle différence dans la vie de nombreuses familles. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Pour plus d'informations sur les changements apportés par la Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, consultez le site Web de Québec.ca : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/deces.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec