Le ministre de la Justice renvoie le dossier de Wade Skiffington à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique
OTTAWA, ON, le 19 déc. 2022 /CNW/ - Ministère de la Justice Canada
Le gouvernement est déterminé à maintenir un système de justice pénale équitable et impartial qui protège les communautés et respecte les besoins des victimes tout en veillant à se prémunir contre les erreurs judiciaires potentielles.
L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui qu'à la suite d'une vaste révision, il a renvoyé le dossier de M. Wade Skiffington à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, aux fins d'un nouvel appel sous le régime des dispositions du Code criminel relatives aux révisions des condamnations.
Avant de décider d'ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Pour ce faire, l'information fournie à l'appui de la demande de révision doit être examinée de près, puis une enquête approfondie a lieu. Il convient notamment de prendre en considération si la demande repose sur de nouvelles questions importantes, soit généralement de nouveaux renseignements révélés après le procès ou l'appel.
La décision du ministre selon laquelle il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite découle de la découverte de nouveaux renseignements qui n'étaient pas devant les tribunaux au moment du procès ou de l'appel de M. Skiffington. Elle ne constitue pas un verdict de culpabilité ou d'innocence à l'égard du demandeur. La décision mène plutôt au renvoi de l'affaire devant une instance judiciaire, afin que les tribunaux tranchent les questions juridiques pertinentes conformément à la loi.
En 2001, M. Skiffington a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré et condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 13 ans. En 2004, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté son appel. En 2013, il a demandé l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême du Canada, mais sa demande a été refusée. Ayant épuisé tous ses droits d'appel, il a présenté une demande de révision d'une condamnation criminelle en 2017. Au début de 2019, après 17 années de détention, la Cour supérieure de la Colombie-Britannique lui a accordé une mise en liberté sous caution en attendant l'issue de la révision de sa condamnation.
Citation
« Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer un système de justice fiable et impartial qui respecte les besoins des victimes tout en offrant une protection contre les erreurs judiciaires potentielles. Après une révision approfondie du dossier de M. Skiffington, je suis convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite et qu'un nouvel appel de la déclaration de culpabilité est justifié. »
L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
- Selon l'article 696.1 du Code criminel, une personne qui a été condamnée pour une infraction et qui a épuisé tous ses droits d'appel peut demander au ministre de la Justice de réviser sa condamnation.
- Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de la Justice. Le ministre peut ensuite ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel s'il est convaincu qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
- Vous trouverez de plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la Justice dans le processus de révision des condamnations criminelles au Canada en suivant ce lien : Le processus de révision d'une condamnation criminelle.
Liens connexes
- Ministère de la Justice : Révision d'une condamnation
- Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)
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SOURCE Department of Justice Canada
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