Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - L'OCRCVM tiendra une audience disciplinaire concernant Catherine Elizabeth Green
VANCOUVER, BC, le 16 déc. 2022 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date de l'audience disciplinaire dans l'affaire Catherine Elizabeth Green.
L'audience disciplinaire concerne des allégations selon lesquelles Mme Green a manqué à son obligation de connaître les faits essentiels relatifs à son client et n'a pas veillé à ce que les placements qu'elle recommandait conviennent à ce client.
La comparution en vue de la fixation d'une date sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.
Date de l'audience : le 11 janvier 2023, à 14 h (HR)
Lieu : Audience par vidéoconférence
Plus précisément, les allégations sont les suivantes :
(a) entre août 2017 et septembre 2019, Mme Green n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à son client RC, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres;
(b) entre août 2017 et septembre 2019, Mme Green n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations conviennent à son client RC, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Mme Green en mars 2020. Les contraventions alléguées auraient été commises pendant que Mme Green était représentante inscrite à la succursale de Calgary de Leede Jones Gable Inc., société réglementée par l'OCRCVM. Mme Green est actuellement une personne inscrite à la succursale de Calgary de PI Financial Corp.
On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations en cliquant sur le lien suivant :
Green, Catherine - Avis d'audience et exposé des allégations
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Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 32?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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