MONTRÉAL, le 8 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Le 5 décembre 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Mihai Dumitrache (certificat no 213406 et numéro de BDNI 3401141) pour une durée de dix-huit mois.
M. Mihai Dumitrache a plaidé coupable à l'unique chef d'infraction contenu à la plainte disciplinaire, soit d'avoir utilisé un rapport d'évaluation falsifié dans le cadre d'une demande de refinancement hypothécaire pour sa propriété. Le tout s'est déroulé dans la province de Québec, vers le 27 février 2020.
Veuillez noter que la radiation de M. Mihai Dumitrache débutera à l'expiration des délais d'appel.
Toutes les décisions disciplinaires sont disponibles à partir du site Internet de la CSF, section Protection du public.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un appel et d'une demande de sursis devant la Cour du Québec.
À propos de la Chambre de la sécurité financière : www.chambreSF.com
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