Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

L'Association des retraitées et des retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ) accueille positivement le dépôt d'un projet de loi sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir. L'AREQ regrette que ce dossier ait...

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions. Certaines mesures prendront effet dès la sanction alors que d'autres entreront en vigueur...

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) accueille favorablement la décision du juge Marc Saint-Pierre de la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l'accès à la contribution réduite en services éducatifs à la petite enfance pour les demandeurs...

La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, a déposé à l'Assemblée nationale aujourd'hui le projet de loi 37 qui propose diverses mesures qui permettront entre autres de mieux protéger nos aînés, de limiter la portée...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience pour déterminer si elle doit accepter une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Daniel...

La Division du Québec de l'Association du Barreau canadien endosse l'objectif de valorisation de la langue française qui est au coeur du Projet de loi 96, mais juge impératif que celui-ci se réalise d'une manière qui ne porte pas atteinte à...

Le 18 mai 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement Archambault, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets interdits et non...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

Le 9 mai 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), Intégra, cabinet d'assurances et services financiers inc. (« Intégra ») et Anly...

Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) a reçu du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. Benoit Charette, le mandat de tenir une enquête et une audience publique sur le Programme décennal...

Le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval, M. Benoit Charette, lance une réflexion en vue de la modernisation du...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policières du...

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), tenant compte de ce qui a été entendu lors de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, s'est doté d'une équipe au bureau des Territoires du Nord-Ouest...

L'Office de la protection du consommateur annonce que Mme Carole Grenier a plaidé coupable, le 14 décembre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant 2 846 $. L'Office...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF) a rendu une ordonnance révoquant le permis d'agent en hypothèques délivré à Dinesh Khanna....

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) publiera son rapport d'enquête M20A0160 sur l'accident mortel survenu en mai 2020 mettant en cause le bateau de pêche Sarah Anne dans la baie Placentia (Terre-Neuve-et-Labrador). Quand :Le 18...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 20 000 $ à l'encontre de Meerwise Wais Habibzi....

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) publiera son rapport d'enquête M20A0160 sur l'accident mortel survenu en mai 2020 mettant en cause le bateau de pêche Sarah Anne dans la baie Placentia (Terre-Neuve-et-Labrador). Quand :Le 18...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 5 000 $ à l'encontre de Sandeep Singh Dhaliwal....

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Gary Man Kin Ng. La formation d'instruction déterminera les sanctions à imposer...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Motos Illimitées inc. a plaidé coupable, le 30 novembre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer...

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et la FTQ-Construction annoncent que Me Anaïs Lacroix de la firme Latitude Management s'est vu confier le mandat de faire une enquête neutre, impartiale et indépendante sur les...

Le vendredi 22 avril 2022, la Cour de justice du Nunavut a condamné M. George Hudson, qui a plaidé coupable à des infractions à la Loi sur les pêches. L'honorable juge Bonnie Tulloch a ordonné que le capitaine du bateau de pêche paie 35 000 $ dans un...

L'Office de la protection du consommateur annonce que la Garderie Les Étoiles Filantes (9280-3873 Québec inc.) et son président, M. Philippe Richard, ont plaidé coupables, le 21 janvier 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la...

Le 12 mai 2022, Réjean Michaud, un détenu de l'Établissement Archambault, est décédé sous notre garde de causes naturelles apparentes. Au moment du décès, M. Michaud purgeait depuis le 9 janvier 2021, une peine de 4 ans, 11 mois et 22 jours pour des...

Le Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins (PPT) a présenté son sixième rapport annuel à la commissaire de la GRC. Le Comité conseille la commissaire sur des questions touchant le fonctionnement efficace du Programme de...

Medtech Canada salue l'initiative du ministre de l'Économie et de l'Innovation, M. Pierre Fitzgibbon, qui déposait aujourd'hui la deuxième mouture de la Stratégie nationale des sciences de la vie, mais rappelle que son succès est tributaire de...

Medtech Canada salue l'initiative du ministre de l'Économie et de l'Innovation, M. Pierre Fitzgibbon, qui déposait aujourd'hui la deuxième mouture de la Stratégie nationale des sciences de la vie, mais rappelle que son succès est tributaire de...

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) s'oppose une nouvelle fois au projet de loi 993 Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions déposé ce jour...

La députée de Saint-Laurent et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation, Mme Marwah Rizqy, a déposé, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n°995 intitulé Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en...

L'Union des municipalités du Québec (UMQ) a lancé aujourd'hui ses 100es assises annuelles, les premières à se tenir en personne depuis 2019, en présence du premier ministre du Québec, monsieur François Legault. Devant les quelque 1 500 déléguées et...

Tel qu'elle s'y était engagée en mars dernier, la députée de Gaspé et porte?parole du Parti Québécois en matière d'habitation, Méganne Perry Mélançon, a déposé ce matin le projet de loi no 994, qui donnera aux municipalités le pouvoir d'exercer un...

Appian a annoncé aujourd'hui avoir reçu le verdict d'un jury de la Cour de justice du comté de Fairfax, en Virginie, condamnant Pegasystems Inc. à lui verser 2,036 milliards de dollars de dommages...

À l'occasion de leur réunion aujourd'hui à Québec, à la veille des Assises 2022, les membres du conseil d'administration de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) ont donné leur aval pour que l'Union intervienne de façon proactive, devant la Cour...

Le tribunal a entériné aujourd'hui l'accord de réparation soumis conjointement par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et les corporations SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc (organisations), en vertu de...

En vertu de la Loi sur la sécurité civile, le comité exécutif a renouvelé le 11 mai 2022 l'état d'urgence pour une durée de 5 jours, à l'égard du territoire de l'agglomération de Montréal....

SNC-Lavalin , une société spécialisée en gestion de projet offrant des services professionnels entièrement intégrés exploitant des bureaux partout dans le monde, annonce l'approbation par la Cour supérieure du Québec d'un accord de réparation...

Montréal annonce son intention de lever l'état d'urgence local au courant des prochaines semaines. À cet effet, le conseil d'agglomération ne prolongera pas, au-delà du 19 mai prochain, sa délégation de pouvoir au comité exécutif pour le...

Le principal mandat de notre système correctionnel consiste à réhabiliter et à réintégrer les délinquants en toute sécurité dans nos collectivités. Pour ce faire, le Service correctionnel du Canada (SCC) est résolu à offrir des environnements...

Le 11 mars 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a révisé la décision rendue le 26 novembre 2021 par le sous-comité sur l'inscription du conseil de section de l'Ontario...

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été informée de l'arrestation de l'agent de police Yahsif Israel Mane Monter à la suite d'une enquête du service de police régional de York. L'agent Mane Monter fait partie de l'unité de lutte contre les crimes...

Du 6 au 8 mai 2022, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement Archambault, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis,...

Le Bureau de la concurrence cherche à bloquer le projet d'acquisition de Shaw par Rogers, une transaction d'une valeur de 26 milliards de dollars, afin de protéger les Canadiens contre des prix plus élevés, une qualité de service amoindrie et une...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gestion ODC (8335796 Canada inc.) et son président, Karl Desfossés, ont plaidé coupables, le 18 octobre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du...

L'association Ostéopathie Québec comptait sur l'étude des crédits de l'Enseignement supérieur pour que la lumière se fasse sur les lenteurs bureaucratiques qui entravent l'encadrement légal de la profession d'ostéopathe. Déçue par les explications...

Les Canadiens s'attendent à vivre dans une société où le système de justice pénale est équitable et accessible et répond aux besoins des victimes. Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer les projets et les activités qui favorisent l'accès à...

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d'atteindre des objectifs communs qui contribueront à améliorer la vie de tous les Canadiens et les...

Récemment, une requête inédite pour approbation d'un accord de réparation a été produite à la Cour supérieure par le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, dans le cadre de l'enquête de la Division nationale de la GRC surnommée...

Dans le cadre des procédures intentées à l'encontre de SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc., dans le dossier 500-01-223556-215, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a déposé une requête pour approbation d'un accord...