Des entrepreneurs de Brandon (Manitoba) accusés de complot relativement à des projets de logements sociaux

GATINEAU, QC, le 19 déc. 2022 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que le Service des poursuites pénales du Canada a déposé un acte d'accusation direct contre cinq entrepreneurs de Brandon (Manitoba) qui auraient comploté pour se répartir entre eux des contrats pour des services de rénovation de logements sociaux.

Les accusations découlent d'une enquête du Bureau qui a trouvé des preuves que les personnes accusées ont manipulé au moins 89 contrats accordés par la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba entre décembre 2011 et février 2016. Ces contrats sont évalués à environ 4,5 millions de dollars.

Les personnes suivantes ont chacune été accusées, en vertu du Code criminel, de complot pour fraude de plus de 5?000 $, et, en vertu de la Loi sur la concurrence, de complot en vue d'attribuer des contrats :

• Geoff Gregoire
• Guy Pringle
• James Kauk
• Ryan Lamont
• Doug Gunnarson

Le Bureau reconnaît l'aide considérable qu'il a reçue de la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba et du Service de police de Brandon au cours de son enquête.

« Manipuler les contrats pour supprimer la concurrence est un crime grave. Ce crime entraîne une hausse des coûts des projets de construction et est particulièrement préoccupant lorsqu'il s'agit de logements abordables. La lutte contre les cartels est une priorité absolue pour le Bureau de la concurrence et nous sommes déterminés à poursuivre tous ceux s'entendent pour augmenter leurs profits en s'appropriant des fonds publics. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

• Les personnes reconnues coupables de fixation des prix, d'attribution de marchés et de restriction de l'offre (complot) pourraient être condamnées à payer des amendes allant jusqu'à 25 millions de dollars et/ou à une peine de prison maximale de 14 ans.
  
  
• Plus tôt cette année, le Bureau a lancé son Outil d'évaluation du degré de risque de collusion pour aider les spécialistes de l'approvisionnement au Canada à protéger leurs processus contre le truquage d'offres.
  
  
• Toute personne qui croit être impliquée dans un accord illégal avec ses concurrents peut se manifester et demander l'immunité contre des poursuites pénales ou un traitement clément en échange de sa collaboration dans le cadre de l'enquête du Bureau.
  
  
• Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux, tels que le truquage des offres, la fixation des prix, la répartition des marchés ou les restrictions de l'offre, à le signaler en utilisant notre formulaire de plainte en ligne.

• Loi sur la concurrence, article 45 : Complot, accord ou arrangement entre concurrents

• Éviter la collusion commerciale et le truquage des offres
• Boîte à outils pour l'approvisionnement : reconnaître, prévenir et signaler le truquage des offres

Renseignements généraux :
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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence