LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR DU QUÉBEC PROCÈDE À LA SANCTION DU PROJET DE LOI No 4, LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE SERMENT PRÉVU PAR LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMME SEUL SERMENT OBLIGATOIRE POUR Y SIÉGER
QUÉBEC, le 9 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Le lieutenant-gouverneur du Québec, l'honorable J. Michel Doyon, a procédé, aujourd'hui, à la sanction du projet de loi no 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger - suite à son adoption à l'Assemblée nationale.
Le rôle du lieutenant-gouverneur est apolitique et ce dernier ne peut ni ne doit s'immiscer dans celui du législateur ou se substituer à la volonté des élus. C'est à ces derniers que revient la responsabilité d'élaborer la législation et ils ont le devoir de s'assurer de la légalité et de la constitutionalité des projets de lois qu'ils soumettent à la sanction. Il s'agit là des devoirs des députés démocratiquement élus à l'Assemblée nationale du Québec. La monarchie constitutionnelle canadienne repose sur le principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Ainsi, dans l'éventualité où la légalité ou la constitutionnalité d'une loi était soulevée, la question relèverait du pouvoir judiciaire et non de celui du lieutenant-gouverneur.
SOURCE Cabinet du lieutenant-gouverneur
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