Le Lézard
Classé dans : Transport
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Dédommagement en cours pour les véhicules Mazda 3, années 2004 à 2007


Les propriétaires de Mazda 3 victimes d'un vol ou d'une attaque ayant laissé une ou des bosses autour de la poignée de la portière du conducteur pourraient être admissibles à un dédommagement.  

MONTRÉAL, le 15 juill. 2022 /CNW Telbec/ - La Cour d'appel du Québec a rendu le 16 janvier 2016 un jugement condamnant Mazda Canada inc. à indemniser les membres du Groupe 1 qui ont été victimes d'un vol ou d'une attaque qui a laissé une ou des bosses autour de la poignée de la portière du conducteur. La Cour a accueilli la demande de la Représentante alléguant que les véhicules Mazda 3, années 2004 à 2007, étaient équipé d'un système de verrouillage défectueux rendant ces véhicules plus susceptibles d'attaques et que cette information n'ait pas été dévoilée aux possesseurs au moment de l'acquisition des véhicules.

Le processus de réclamation débute aujourd'hui pour les membres du Groupe 1 dans le cadre de l'action collective contre Mazda Canada inc. pour les possesseurs de Mazda 3, années 2004 à 2007 :

« Toutes les personnes physiques domiciliées ou résidentes au Québec, étant ou ayant été locataires, crédit-preneurs ou propriétaires d'un véhicule de marque et modèle Mazda 3, années 2004, 2005, 2006 et 2007 qui ont été victimes d'un vol ou d'une attaque qui a laissé une ou des bosses autour de la poignée de la portière du conducteur »

Le protocole prévoit que les membres du Groupe 1 admissibles qui présentent une réclamation individuelle peuvent être indemnisés pour :

  1. Le coût de la réparation des dommages causés à la portière côté conducteur lors d'une tentative ou d'une intrusion malveillante réussie;
  2. Le cas échéant, le coût de la franchise d'assurance relié à cette perte;
  3. La valeur des objets volés lors de ces intrusions malveillantes; et/ou
  4. Le cas échéant, le coût de la franchise d'assurance relié à cette perte.

Les membres du Groupe 1 sont invités à compléter un Formulaire de réclamation disponible en ligne afin que soit déterminé leur admissibilité à une indemnité ainsi que le montant de celle-ci. Pour compléter le Formulaire de réclamation, ou pour plus de renseignements sur le protocole, veuillez consulter le site web de l'administrateur des réclamations désigné par la Cour (Woods s.e.n.c.r.l.) : https://www.classactions.ca/

Le protocole prévoit une période d'un an à compter de la publication des Avis aux membres pour présenter une réclamation individuelle.

Informations sur l'action collective

Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec : https://www.registredesactionscollectives.quebec/

Administrateur des réclamations (Woods s.e.n.c.r.l.) :

SOURCE Woods s.e.n.c.r.l./llp


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