L'ARSF impose une ordonnance de conformité à Canadian Life Settlements Inc.
TORONTO, le 30 juin 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu sur consentement une ordonnance de conformité visant Canadian Life Settlements Inc.
Canadian Life Settlements Inc. a consenti à l'émission d'une ordonnance de conformité en vertu des alinéas 441(2)(a), b) et c) de la Loi sur les assurances (« la Loi »). Canadian Life Settlements Inc. a également convenu de verser des frais administratifs de 10 000 $ à l'ARSF.
L'ARSF a émis l'ordonnance de conformité en fonction d'un règlement conclu avec Canadian Life Settlements Inc.
Lire l'ordonnance de l'ARSF ici. Consulter le procès-verbal de transaction ici. Lire l'avis d'intention ici.
L'ARSF continue d'agir dans l'intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l'équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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