StockX LLC - Fuite de données - Action collective canadienne Avis de Pré-approbation de l'Entente de Règlement de l'Action collective canadienne
Annexe B
Avis de Pré-approbation abrégé
CALGARY, AB, le 28 juin 2022 /CNW/ - Des informations détaillées et des mises à jour sont disponibles sur le Site Web du règlement à l'adresse suivante : www.règlementstockx.ca.
PROCÉDURES
Un règlement proposé à l'échelle du Canada a été conclu dans le cadre d'une action collective putative en lien avec la Fuite de données de StockX qui s'est produite le 14 mai 2019, lorsqu'un tiers inconnu a pu obtenir un accès non autorisé à certaines données de clients à partir de l'environnement cloud de StockX. Cette proposition de règlement est sujet à l'approbation du tribunal.
Le 2 mai 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'action collective aux fins de règlement seulement.
SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT ?
Vous pouvez être un Membre du groupe lié par le règlement si vous vivez au Canada et si vous vous avez un compte utilisateur StockX sur le site Web ou l'application mobile de StockX avant le 14 mai 2019.
QUE PRÉVOIT CE RÈGLEMENT ?
Conformément au règlement proposé, un abonnement de 18 mois avec TransUnion pour des services de surveillance du crédit sera mis à la disposition des Membres du groupe lié par le règlement, gratuitement. De plus, des réclamations monétaires justifiées et documentées totalisant jusqu'à un Plafond global de 130 000 $ CAD pour toutes les réclamations approuvées peuvent être remboursées aux Membres du groupe lié par le règlement qui fournissent des preuves de pertes, de coûts et/ou de dépenses non remboursées qui ont été causées par la Fuite de données et/ou encourues en raison de la Fuite de données ou de la réception des Avis de StockX (des 3 et 8 août 2019), tels qu'acceptés par l'Administrateur du règlement (à sa discrétion) conformément au Protocole de distribution joint à l'Entente de Règlement. StockX paiera également les honoraires des Avocats du Groupe, les coûts et dépenses d'administration, ainsi que tous les frais de notification au-delà dudit Plafond payable aux Membres du groupe lié par le règlement.
QUELLES SONT MES OPTIONS?
Si vous êtes un Membre du groupe lié par le règlement, vous pouvez (1) vous opposer au Règlement ou le commenter ; (2) vous exclure de l'Action collective (retrait) ; ou (3) ne rien faire.
Si vous ne souhaitez pas être légalement lié par l'Action collective, vous devez vous exclure de l'Action collective (retrait). Pour ce faire, vous devez remplir et soumettre un formulaire d'exclusion aux Avocats du Groupe au plus tard le 4 juillet 2022, en utilisant le formulaire qui se trouve sur le Site Web du règlement. Toute personne qui s'exclut de l'Action collective ne peut pas s'opposer au règlement ou le commenter et peut être admissible à poursuivre un recours individuel. Si vous ne faites rien, vous resterez dans l'Action collective et serez lié par le Règlement, s'il est approuvé par la Cour.
Si vous restez dans l'Action collective, vous pouvez vous opposer au règlement ou le commenter en soumettant une objection écrite à la Cour au plus tard le 14 juin 2022.
QUAND ET OÙ LE TRIBUNAL DÉCIDERA-T-IL SUR L'APPROBATION DU RÈGLEMENT ?
La Cour supérieure du Québec doit être satisfaite que le règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe lié par le règlement.
L'Audience d'approbation du règlement aura lieu le 5 juillet 2022 à 9 h 30 dans la salle 2.08 (ou toute autre salle d'audience qui sera indiquée par une affiche à l'extérieur de la salle 2.08) au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec.
Vous n'êtes pas obligé d'assister à l'audience, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Si vous avez soumis une objection écrite à la Cour, vous (ou votre avocat) pouvez présenter des arguments concernant le Règlement proposé.
COMMENT PUIS-JE OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS ?
L'Entente de Règlement et des informations plus détaillées, y compris les jugements pertinents, se trouvent sur le Site Web du règlement à l'adresse www.règlementstockx.ca.
QUI REPRÉSENTE LES MEMBRES DU GROUPE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT ?
LEX GROUP INC.
a/s de Me David Assor
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount, Québec, H3Z 1A7
www.lexgroup.ca
Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.
SOURCE MNP LTD
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