Sujet : Droit / Problèmes légaux
AFFAIRE REJETÉE : WHISKEY & WEALTH CLUB REMPORTE UNE DÉCISION HISTORIQUE DANS UN REVIREMENT DE LA LOI AMÉRICAINE SUR LES VALEURS MOBILIÈRES
La commission des valeurs mobilières de l'État du Texas avait accusé le grossiste de scotch et de whiskey irlandais de qualité supérieure de s'être livré à des fraudes - des déclarations désormais entièrement rétractées
DUBLIN et LONDRES, 11 juillet 2022 /PRNewswire/ -- La commission des valeurs mobilières des États-Unis a subi une défaite avant le procès du Whiskey & Wealth Club, basé à Londres et à Dublin, après que le commissaire aux valeurs mobilières du Texas a rejeté une ordonnance de cessation et d'abstention contre le grossiste en fûts.
Les allégations faites par le Texas State Securities Board dans une ordonnance d'urgence et dans un communiqué de presse le 2 novembre 2021, ont été complètement retirées et rétractées.
Le Conseil des valeurs mobilières soutenait que Whiskey & Wealth Club avait violé les lois américaines sur les valeurs mobilières, et plus précisément, que les investissements liés aux palettes de whisky sont des valeurs mobilières.
Le jugement confirme maintenant que Whiskey & Wealth ne s'engage pas dans l'investissement ou le commerce de titres en vertu de la loi américaine, ce qui équivaut à acheter des objets de collection tels que des oeuvres d'art, une montre ou une voiture.
La résolution finale abandonne à juste titre - dans leur intégralité - toutes les allégations selon lesquelles le Whiskey & Wealth Club procédait à une offre de titres en violation des lois américaines en la matière. De tels jugements sont extrêmement rares et ne sont accordés que lorsqu'ils sont clairement justifiés. Le fait que le Whiskey & Wealth Club ait obtenu le non-lieu témoigne de ce qu'il dit depuis le début : les allégations étaient clairement erronées.
Avant même que la moindre preuve ne soit présentée, le Conseil a accusé la société de « se livrer à une fraude en rapport avec l'offre de vente de titres » qui menaçait de causer au public un « préjudice irréparable » - des déclarations sur lesquelles ils se sont maintenant totalement rétractés.
La déclaration de rejet de ces accusations a été déposée le 7 juillet 2022, dans laquelle l'agence du Texas a estimé que Whiskey & Wealth Club n'a pas commis d'actes illégaux en rapport avec l'offre ou la vente de titres et n'a pas fait de déclarations visant à tromper le public.
La Commission a également rejeté les allégations et les injonctions contre des employés individuels de Whiskey & Wealth, à savoir : Scott Sciberras, William Fielding, Alex Mook, Richard Falconer et Benjamin Dunlop.
Évoquant le non-lieu, le cofondateur de Whiskey & Wealth, M. Jay Bradley, a déclaré que la décision ouvre désormais la voie à l'épanouissement d'un modèle commercial hautement réglementé aux États-Unis, où l'on prévoit que les ventes de whiskey irlandais - le spiritueux haut de gamme dont la croissance est la plus rapide au monde - dépasseront celles du scotch d'ici 2030.
« Il s'agit d'une victoire extrêmement importante pour le Whiskey & Wealth Club dans une affaire qui a plané sur notre entreprise pendant 8 mois et qui a coûté une somme importante en frais juridiques, drainé des ressources et porté atteinte à la réputation de notre société, mais qui ouvre maintenant la voie à la prospérité de notre activité de vente en gros de fûts aux États-Unis et dans le monde entier », a ajouté M. Bradley.
« Le Conseil des valeurs mobilières a maintenant rectifié son erreur et a reconnu notre coopération substantielle avec l'enquête. La rétractation et le rejet de l'affaire sont ce qui se rapproche le plus d'excuses que nous allons obtenir », a-t-il dit.
La nouvelle ordonnance stipule que le Whiskey & Wealth Club a coopéré avec la Division de l'application des lois et lui a fourni des dossiers et des informations pertinents sur ses activités.
Il ajoute : « Les parties défenderesses (Whiskey & Wealth Club) ont présenté un certain nombre de moyens de défense, indiquant notamment qu'elles n'ont pas offert ou vendu de titres, qu'elles n'ont pas agi en tant que courtiers et qu'elles ne se sont pas engagées dans des violations délibérées du Securities Act. Conformément à ces arguments de défense, la Partie défenderesse a soumis des informations suffisantes pour conclure qu'un rejet de l'ordonnance d'urgence est justifié ».
S'exprimant à la suite du non-lieu historique, le cofondateur et PDG du Whiskey & Wealth Club, Scott Sciberras, s'est dit frappé par la rudesse du conflit entre la justice et le procès par les médias aux États-Unis, affirmant que les politiques et procédures employées par le Conseil d'État pourraient avoir des ramifications financières et réputationnelles importantes pour toute entreprise.
« La pratique américaine consistant à publier un communiqué de presse préjudiciable le même jour que celui où une ordonnance légale est rendue, sans qu'aucune preuve n'ait été vue ou entendue, allant même jusqu'à accuser une entreprise de fraude - puis à rétracter toutes ces allégations 8 mois plus tard, pourrait avoir un impact désastreux sur la plupart des entreprises. Ce type de stratégie juridique et de relations publiques est totalement inexistant en Irlande, au Royaume-Uni ou dans les pays du Commonwealth.
« Heureusement pour nous, la tempête a pu être surmontée grâce à notre clientèle incroyablement fidèle ainsi qu'à nos nouveaux clients, qui ont su voir au-delà des déclarations et allégations de la commission des valeurs mobilières de l'État du Texas ».
M. Sciberras a ajouté : « Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Conseil des valeurs mobilières pour les instruire sur le processus d'achat et de vente en gros de whisky en fût, et sur le fonctionnement de notre modèle commercial, et nous allons poursuivre notre collaboration à l'avenir ».
La popularité des investissements en whisky est montée en flèche ces dernières années, en partie alimentée par la popularité du premier maître whisky irlandais, dont les ventes ont augmenté de 140 % au cours de la dernière décennie. Les fûts de whisky sont considérés comme des « biens de consommation » et ne sont pas soumis à l'Impôt sur les Gains en Capital (IGC).
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