Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, se réjouit de l'adoption aujourd'hui du projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives. Le projet de loi n° 15 vient...

Afin de se moderniser et de continuer de répondre aux besoins en constante évolution des coopératives et mutuelles, le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité (CQCM) est enthousiaste d'annoncer la bonification de sa vie associative...

Angelcare (Le Holding Angelcare Inc. et sa filiale Angelcare Canada Inc.), un chef de file du marché des produits de soins pour bébés et animaux de compagnie, annonce aujourd'hui un jugement, rendu par la Cour fédérale du Canada, qui conclut que...

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a conclu une entente avec GFL Environmental Inc. pour régler le litige mettant en cause son acquisition de Terrapure Environmental Ltd. Le 30 novembre 2021, le Bureau a contesté l'acquisition...

Le rapport final du coroner sur le décès subit du réalisateur Jean-Marc Vallée indique que celui-ci est décédé de causes naturelles le 25 décembre dernier. Il a succombé à une arythmie cardiaque fatale secondaire à une athérosclérose coronarienne...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience pour déterminer si elle doit accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Lyle...

Le 30 mars 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Jeffrey Brian...

Le Secrétariat du Conseil du trésor informe la population d'un bris de confidentialité, survenu en lien avec des données personnelles. Considérant la situation, le Secrétariat a demandé à la Sûreté du Québec de mener une enquête et d'évaluer...

Le gouvernement du Canada applique des lois qui visent à protéger l'air, l'eau et l'environnement naturel du Canada, et il prend très au sérieux les incidents de pollution et les menaces pour l'environnement. Le 11 avril 2022, la Cour provinciale du...

L'Association musulmane du Canada (« MAC »), la plus grande organisation musulmane de base au Canada, a déposé une requête en justice qui allègue à la fois l'islamophobie systémique dans les pratiques de l'ARC et la violation spécifique de la Charte...

Service correctionnel Canada Le 2 avril 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement Drummond, un établissement fédéral à sécurité moyenne. Parmi les objets interdits...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant une pénalité administrative de 16 000 $ à Oded Oliver Beer et assorti de conditions son permis d'agent d'assurances....

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Maple Call inc. (11072242 Canada inc.) et son administrateur, M. Nazariy Bilobran, ont plaidé coupables, le 9 novembre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la...

Le 30 mars 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Sandro Perazelli (certificat no 196182 et BDNI 2844621) pour une durée de deux mois. M. Perazelli a plaidé coupable sous...

Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent qu'une ancienne employée de la Ville de Brownsburg-Chatham, Mme Manon Cayen, a été condamnée à payer des amendes totalisant 24 447,96 $ pour avoir détourné des fonds de la...

Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Marie Pier Gagnon (certificat no 218323, BDNI 3545071) pour une durée d'un an.   Mme Gagnon a plaidé coupable à l'unique chef d'infraction...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Le 4 avril 2022, l'honorable Tanya Larocque, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Drummond, a condamné 2962-9334 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Performance N.C. Valcourt) à deux amendes de 6 500 $ dans le cadre d'une...

Les parties impliquées dans le présent dossier sont heureuses d'annoncer que les résidents de la rue Cannon (située dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier) peuvent maintenant soumettre leur réclamation suite à la décision de la Cour...

L'application ferme et efficace des lois sur la protection de la faune et de l'environnement du Canada est l'un des moyens concrets que nous utilisons pour respecter notre engagement à assurer la qualité de l'air et de l'eau et la conservation des...

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération de la recherche et de l'enseignement universitaire du Québec (FREUQ-CSQ) reçoivent positivement le projet de loi no 32 sur la liberté académique, déposé ce matin par la ministre Danielle...

Aujourd'hui, le chef Larry Ahenakew, l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, et l'honorable Don McMorris, ministre responsable des Affaires des Premières Nations, des Métis et du Nord, ont annoncé que la Nation crie...

La ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Danielle McCann, a déposé aujourd'hui le projet de loi no 32 sur la liberté académique dans le milieu universitaire afin de reconnaître, promouvoir et protéger la liberté académique universitaire et ainsi...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 30 mars 2022, l'entente de règlement comportant des sanctions qui a été conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Marchés...

Les représentantes et représentants des médias sont conviés à une conférence de presse au cours de laquelle la ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Danielle McCann, accompagnée de la députée de Charlevoix?Côte-de-Beaupré et adjointe...

Entourant le dépôt mercredi, par la ministre de l'Enseignement supérieur Danielle McCann, du projet de loi sur la liberté académique, la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ-CSN) avise les médias que sa...

Entourant le dépôt mercredi, par la ministre de l'Enseignement supérieur Danielle McCann, du projet de loi sur la liberté académique, la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ-CSN) avise les médias que sa...

La Fédération nationale des communications et de la culture (FNCC-CSN), qui représente la vaste majorité des employé-es des médias d'information francophones au Canada, se réjouit du dépôt du projet de loi C-18 par le ministre du Patrimoine, Pablo...

Dans le communiqué Avis aux médias - Conférence de presse concernant le dépôt du projet de loi sur la reconnaissance et la promotion de la liberté académique universitaire, diffusé le 05-Apr-2022 par Cabinet de la ministre de l'Enseignement supérieur...

Le 29 mars 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Friedberg...

Alors que la pénurie de main-d'oeuvre continue à inquiéter un nombre grandissant d'employeurs québécois, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) dévoile aujourd'hui un recueil contenant 28 recommandations afin d'aider le Québec à...

Afin de mieux encadrer la pêche sportive à la ouananiche et au saumon atlantique dans les eaux du fleuve et du golfe Saint-Laurent ainsi que dans une partie de la rivière Saguenay (zone de pêche 21), le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs...

En vertu de la Loi sur la sécurité civile, le comité exécutif a renouvelé le 4 avril l'état d'urgence pour une durée de 5 jours, à l'égard du territoire de l'agglomération de Montréal....

Michael J. Carley, professeur titulaire au département d'histoire de l'Université de Montréal et spécialiste de l'histoire de l'URSS et de la Russie, réagit aux accusations du journaliste ROMAIN SCHUÉ, de la Société Radio-Canada, dans un article...

Le 29 mars 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Howard Tsao....

Le 25 mars 2022, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement Drummond, un établissement fédéral à sécurité moyenne. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis, on retrouve six...

Les membres des médias sont invités à se joindre à l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, pour une annonce de financement pour prévenir la violence armée et pour renforcer les efforts locaux visant à contrer les conditions...

La Commission municipale du Québec (CMQ) annonce aujourd'hui qu'elle traitera dorénavant, au sein d'une seule entité, toutes les divulgations d'actes répréhensibles commis dans le milieu municipal, en plus de celles qu'elle traite déjà relativement à...

L'examen des appareils numériques personnels des voyageurs, comme les téléphones cellulaires et les ordinateurs portables, est essentiel à la protection des frontières du Canada et à l'interception de matériel interdit comme la pornographie juvénile....

Les membres des médias sont invités à se joindre à l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, pour une annonce de financement pour prévenir la violence armée et pour renforcer les efforts locaux visant à contrer les conditions...

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, annonce aujourd'hui le dépôt de deux amendements à son projet de loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie de la COVID-19, présenté le 16 mars dernier. Ces...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

La dévoilement par la Cour d'appel, récemment, d'un procès criminel « fantôme » préoccupe sérieusement le Barreau du Québec. Le Barreau rappelle que le droit fondamental de la publicité des débats judiciaires est protégé par la Charte canadienne des...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avertit les consommateurs d'éviter de recourir à Navkiran (Kiran) Nagra, Artful Business Consultants Inc. et Syntax Bridge Capital Corp. pour l'obtention d'une hypothèque ou d'un...

Dans le but d'assurer une saine gestion des ressources fauniques, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs informe les pêcheurs et pêcheuses que des changements ont été apportés à la réglementation de la pêche sportive à l'omble de fontaine...

Revenu Québec annonce que la société 9162-4676 Québec inc., qui exerce ses activités sous les noms de Placements Trimax et Groupe Trimax, ainsi que son administrateur, M. Richard Gravel, ont été condamnés aujourd'hui à des amendes totalisant...

Le gouvernement s'est engagé à mettre en place un système de justice pénale juste et impartial qui protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en évitant d'éventuelles erreurs judiciaires. L'honorable David Lametti, ministre...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

Dans le cadre de la période des impôts de cette année, il y a une nouvelle façon de confirmer l'autorisation des représentants à l'aide de Mon dossier ou de Mon dossier d'entreprise. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, ce processus...