RENVOI À LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC RELATIF À LA DÉCISION DE LA JUGE EN CHEF DE LA COUR DU QUÉBEC DE DIMINUER LE NOMBRE DE JOURS OÙ SIÈGENT LES JUGES AFFECTÉS À LA CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE
MONTRÉAL, le 14 juill. 2022 /CNW Telbec/ - Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 1409-2022, les questions suivantes sont soumises à la Cour d'appel pour audition et examen :
- Considérant les responsabilités que l'arrêt R. c. Jordan, [2016] 1 R.C.S. 631, impartit aux tribunaux judiciaires quant au respect des délais raisonnables en matière criminelle ainsi que l'indépendance judiciaire qui leur est reconnue, la juge en chef de la Cour du Québec peut-elle décider unilatéralement, dans l'exercice du pouvoir prévu notamment à l'article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), de diminuer le nombre de jours où siègent les juges affectés à la Chambre criminelle et pénale qui aura pour effet d'allonger les délais judiciaires?
- Dans l'affirmative, quelles sont les limites de ce pouvoir imposées par les responsabilités imparties aux tribunaux judiciaires par l'arrêt R. c. Jordan, [2016] 1 R.C.S. 631?
Ce décret a été déposé au greffe des appels du district de Montréal sous le numéro 500-09-030125-223 le 7 juillet 2022.
Conformément à l'article 4 de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel, tous les procureurs généraux ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer un acte de représentation au greffe de la Cour d'appel et le notifier au Procureur général du Québec à l'adresse ci-dessous :
Bernard, Roy (Justice - Québec)
1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Notification par courriel : [email protected]
Toute autre intervention devra se faire par demande écrite sous forme de requête d'un maximum de 5 pages adressée à la Juge en chef du Québec et déposée au greffe de la Cour d'appel au plus tard le 26 août 2022. Cette requête doit exposer le but et les motifs de l'intervention, de même que ses modalités, notamment le dépôt d'éléments de preuve. Elle doit être notifiée aux parties ayant déposé un acte de représentation, conformément à l'article 25 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel).
Par la suite, la Juge en chef présidera une conférence de gestion pour déterminer, le cas échéant, les interventions autorisées et leurs modalités ainsi que pour fixer un échéancier pour la poursuite du dossier.
Manon Savard
Juge en chef du Québec
Source : Cabinet de l'honorable Manon Savard, juge en chef du Québec
SOURCE Cour d'appel du Québec
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