Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) souhaite informer les automobilistes qu'il y aura une réduction de voie sur le pont-jetée LaSalle pour permettre la réalisation de travaux d'entretien pendant la période suivante: Le mercredi 30...

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 24 mars 2022, Rodney Potrie, directeur de RAP Designs inc., de Calgary, en Alberta, a été condamné devant la Cour provinciale de l'Alberta à une peine avec sursis de 15 mois et à une amende totale...

Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir les activités et projets qui favorisent l'accès à la justice et la sensibilisation aux services offerts aux victimes d'actes criminels et aux membres de leur famille. Aujourd'hui, l'honorable David...

Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs informe les adeptes de la pêche que la date d'ouverture de la pêche aux dorés et aux brochets a été modifiée pour les zones de pêche 28 et 29. Il s'agit d'une date fixe, soit le 1er juin de chaque...

Le 17 mars 2022, grâce à la vigilance du personnel, plusieurs colis contenant des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement Drummond, un établissement fédéral à sécurité moyenne. Parmi les objets interdits et non autorisés...

Les agents correctionnels fédéraux de toute la région de l'Atlantique manifesteront contre l'administration régionale de Service Correctionnel Canada pour protester contre la discipline excessive et le milieu de travail toxique que cette discipline...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'est engagée à aider à protéger l'économie canadienne et les emplois canadiens en assurant des règles du jeu équitables face à la concurrence internationale. L'ASFC a annoncé aujourd'hui qu'elle...

Le 14 mars 2022, grâce à la vigilance du personnel, plusieurs colis contenant des objets interdits et non autorisés ont été saisis sur le périmètre de l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets...

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, en compagnie de la ministre déléguée à l'Éducation et responsable de la Condition féminine, Mme Isabelle Charest, ainsi que du député de Beauharnois, M. Claude Reid,...

En prévision de l'élection à venir, les Producteurs de grains du Québec (PGQ) réitèrent leur demande à tous les partis politiques de s'engager explicitement à améliorer la compétitivité du secteur des grains. Par le fait même, de mieux soutenir les...

En prévision de l'élection à venir, les Producteurs de grains du Québec (PGQ) réitèrent leur demande à tous les partis politiques de s'engager explicitement à améliorer la compétitivité du secteur des grains. Par le fait même, de mieux soutenir les...

Le 23 mars 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Charles-Philippe...

Le concepteur de vêtements de luxe sur mesure pour hommes du sud de la Floride, Gent Row Inc., perd un contrat de 130 millions de dollars pour fournir au Canada des dizaines de millions d'équipement de protection individuelle (EPI) sous forme de...

La coroner en chef, Me Pascale Descary, ordonne l'enquête publique sur les décès de Norah, Romy et Martin Carpentier, survenus en juillet 2020, à la suite de la demande de la ministre Geneviève Guilbault, et désigne Me Luc Malouin pour la présider....

Les membres du Forum des partenaires en intégrité publique, composé de l'Autorité des marchés publics (AMP), du Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG), du Commissaire à l'éthique à la déontologie (CED), de la Commission...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience pour déterminer si elle doit accepter une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

Agence du revenu du Canada Qu'est-ce que l'économie à la demande?L'économie à la demande repose sur le travail temporaire et à la pige ainsi que sur les contrats à court terme. Les services que fournissent les travailleurs à la demande peuvent aller...

La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, a demandé à la coroner en chef ce matin, Me Pascale Descary, conformément à l'article 106 de la Loi...

L'Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ) invite le gouvernement du Québec à annoncer des mesures spécifiques pour aider le réseau des ressources intermédiaires d'hébergement (RI) à faire face à la pénurie de...

Aujourd'hui, un tribunal ontarien a accordé aux compagnies de tabac un autre sursis de six mois en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), renouvelant pour la...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Daniel George Gordon. L'audience disciplinaire portera sur les allégations suivantes : (a)        De...

Entre le 16 et 18 mars 2022, grâce à la vigilance du personnel, plusieurs colis contenant des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement Archambault, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets...

L'Office de consultation publique de Montréal (OCPM) publie aujourd'hui son rapport sur MIL Montréal. La consultation qui s'est tenue à l'automne 2021 avait pour objectif de recueillir l'opinion de la population sur trois modifications au règlement...

Les négociations entre la Ville de Gatineau et ses 300 employé(e)s du secteur aquatique ont atteint un point de rupture. Lors d'une assemblée générale vendredi soir dernier, les syndiqué(e)s ont voté à l'unanimité pour entamer des moyens de pression...

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rend aujourd'hui publiques les conclusions de son enquête sur l'accident du travail ayant coûté la vie à M. Jean-Charles Junior Wapistan, abatteur manuel pour...

Le Bureau du coroner a pris acte des questionnements soulevés dans l'émission Enquête - Affaire Carpentier : sur la piste des erreurs (diffusée sur les ondes de Radio-Canada le 10 mars dernier). À la suite de cette diffusion, il a également reçu...

Le Barreau du Québec a pris connaissance avec intérêt du projet de loi no 28, la Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire (LSP), et formule des recommandations en ce qui a trait à la fin de l'état d'urgence sanitaire ainsi qu'aux décrets...

À la lumière des événements des dernières semaines en Ukraine et de la trop grande dépendance au gaz russe de l'Europe, la société Ressources Utica (« Utica ») demande au gouvernement Legault de suspendre l'étude du projet de loi et de permettre le...

La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac n'est pas étonnée par le refus anticipé de l'approbation par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) du vaccin contre la COVID-19 de Medicago en raison des liens de la pharmaceutique avec...

Le 16 mars 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement Drummond, un établissement fédéral à sécurité moyenne. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis, on...

La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) informe la population de Lourdes-de-Blanc-Sablon et des environs de la visite prochaine d'une unité mobile qui permettra aux personnes qui ont un rendez-vous de passer un examen pratique afin...

L'Ordre des ingénieurs du Québec souscrit pleinement aux objectifs du projet de loi n° 12 tel que déposé par la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, mais propose quelques...

Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Michael Patrick White....

La Chambre de commerce du Montréal métropolitain salue l'annonce du ministre de la Santé, l'honorable Jean-Yves Duclos, sur la levée des tests obligatoires pour les voyageurs entrant au Canada. La Chambre s'interroge cependant sur la pertinence du...

Le Syndicat des cols bleus et celui des cols blancs de l'Office municipal d'habitation de Longueuil (OMHL) ont signé aujourd'hui leur convention collective respective. En ce qui concerne la vingtaine de cols bleus, leur dernière convention était...

La dizaine de CLSC fermés depuis plus de six mois dans la région du Saguenay-Lac-St-Jean ne fait que confirmer que la CAQ continue de gérer le réseau de la santé à coups de fermetures, dénonce M. Monsef Derraji, porte-parole de l'opposition...

Le gouvernement du Canada est déterminé à avancer sur la voie commune de la réconciliation avec les peuples autochtones et continue à axer ses efforts sur le renouvellement de cette relation. Pour ce faire, il importe notamment reconnaître le droit...

Visiblement incapable de mesurer les effets dévastateurs des arrêtés ministériels qui pendant des mois ont sapé le moral des milliers de travailleuses et de travailleurs de la santé et des services sociaux, le gouvernement s'engage à nouveau dans...

Le 14 mars 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement Archambault, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets interdits et non...

Agence du revenu du Canada Qu'est-ce qu'une vente de pair à pair? Une transaction de pair à pair consiste en la vente de biens d'une personne ou d'une partie directement à une autre. Il se peut que vous vendiez de pair à pair si vous entrez en...

Revenu Québec annonce que les 11 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 200 436,78 $. Un contrevenant...

À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 27 octobre 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Mohammad Movassaghi : (a)  une...

Spin Master Corp. (www.spinmaster.com), un leader mondial du divertissement pour enfants, a annoncé aujourd'hui plusieurs victoires importantes en matière de protection de la propriété intellectuelle. Ces victoires sont un signe positif de...

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, fera une annonce de financement concernant le soutien aux familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées...

Les représentantes et représentants des médias sont conviés à une conférence de presse* au cours de laquelle le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, fera une annonce concernant l'état d'urgence sanitaire au Québec. Pour...

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, fera une annonce de financement concernant le soutien aux familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées...

Le 10 février 2022, la Cour d'appel du Québec confirmait, dans une décision unanime rendue par cinq juges, à deux dispositions près, la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits...

La CAQ a refusé aujourd'hui de débattre d'une pétition de plus de 9000 signataires réclamant une modification au Code civil relativement à l'indemnisation des sinistrés en copropriété. La députée de Vaudreuil et porte-parole de l'opposition...

Les représentantes et représentants des médias sont conviés à une conférence de presse* au cours de laquelle le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, fera une annonce concernant l'état d'urgence sanitaire au Québec. Pour...

Le 10 mars 2022, grâce à la vigilance du personnel, deux colis contenant des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement Archambault, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets interdits saisis,...