Une enquête de la GRC mène à des accusations de fraude contre deux personnes

TORONTO, le 21 juin 2022 /CNW/ - Deux personnes ont été accusées d'actes frauduleux en vertu du Code criminel, à la suite d'une enquête à long terme menée par l'Équipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

L'enquête, baptisée Projet Dynasty, a commencé en 2016 après la réception par la police d'une plainte publique concernant les activités commerciales de Fortress Real Developments. Il était allégué en particulier que l'entreprise se livrait frauduleusement à des investissements dans des stratagèmes de placement hypothécaire consortial.

Un stratagème hypothécaire consortial se produit lorsque plusieurs personnes investissent dans une même hypothèque grevant une propriété. Il est allégué que les fondateurs de Fortress Real Developments ont agi de façon frauduleuse en orchestrant un stratagème continu pour lequel ils n'ont pas divulgué les divers risques aux courtiers et aux investisseurs.

Les personnes suivantes ont été accusées :

Jawad Rathore (Markham) :

• Fraude, en violation de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel;
• Commissions secrètes, en violation de l'alinéa 426 (1)a) du Code criminel.

Vince Petrozza (Richmond Hill) :

• Fraude, en violation de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel;
• Commissions secrètes, en violation de l'alinéa 426 (1)a) du Code criminel.

Les accusés doivent comparaître le 3 août 2022, dans la salle d'audience 112 de la Cour de justice de l'Ontario, ancien hôtel de ville, 60 rue Queen Ouest, Toronto, Ontario.

« Cette enquête est un excellent exemple de l'engagement de la GRC d'assurer la sécurité de nos collectivités en perturbant efficacement la criminalité financière. »

- Inspecteur Vance Morgan, officier responsable, EIPMF de la GRC

L'Équipe intégrée de la police des marchés financiers de la GRC à Toronto est une unité spécialisée qui a comme mandat de protéger l'intégrité des marchés financiers du Canada en détectant les fraudes liées aux marchés financiers, en enquêtant sur celles-ci et en les prévenant.

Si vous détenez de l'information sur des stratagèmes frauduleux d'investissement, le blanchiment d'argent ou d'autres actes criminels, vous pouvez communiquer avec votre service de police local, la GRC de l'Ontario au 1 800 387-0020, ou encore faire un signalement de façon anonyme au moyen d'Échec au crime, au 1 800 222-8477, en tout temps.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada