Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

La propriété intellectuelle protège la création et la valorisation des oeuvres de nos artistes, nos inventeurs et de plusieurs autres parties prenantes de la société. Le piratage en est la négation la plus grossière. Québecor sera toujours une...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Voyage Vasco Rock Forest (9042-4987 Québec inc.) et sa présidente, Josée Rouillard, ont plaidé coupable, le 11 juin 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les agents de...

La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) informe la population de Lourdes-de-Blanc-Sablon et des environs de la visite prochaine d'une unité mobile qui permettra aux personnes qui ont un rendez-vous de passer un examen pratique afin...

Le Casino de Montréal s'apprête à faire des centaines de licenciements cachés, ce qui va à l'encontre de la convention collective toujours en vigueur. Une situation dénoncée par le Syndicat des croupiers qui demande au gouvernement d'intervenir...

Rassemblé-es devant l'Assemblée nationale, des dizaines de travailleuses et de travailleurs des services publics ont marqué le coup d'envoi des travaux entourant leur négociation avec le gouvernement, dont les pourparlers devraient débuter à...

Garantie de construction résidentielle (GCR) est fière de lancer la diffusion de 15 capsules vidéos afin d'informer les consommateurs sur le plan de garantie obligatoire des habitations neuves et les protections qui s'appliquent. Elles traiteront...

L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Terrebonne à l'encontre de Karl Messina, Benjamin Cloutier et Les réparations Richard Cloutier inc. (faisant aussi affaire sous le nom de...

Devant l'inaction de la CAQ face aux hausses de loyer abusives, le responsable de Québec solidaire en matière de Logement, Andrés Fontecilla, a déposé aujourd'hui un projet de loi afin d'abolir la « section F » du bail, qui permet actuellement aux...

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a publié deux projets de règlement visant un meilleur encadrement de l'inspection d'un bâtiment d'habitation à la Gazette officielle du Québec pour commentaires du public. Il s'agit d'un pas important vers une...

La sécurité dans notre pays commence chez les jeunes. En aidant les jeunes à faire de bons choix, à développer leurs compétences et à rester à l'école, on évite qu'ils se tournent vers le crime. Pour cette raison, le gouvernement du Canada investit...

La Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) est heureuse d'annoncer le lancement d'une nouvelle initiative pour valoriser l'implication parentale en éducation. La première édition de la Semaine nationale de l'engagement parental en...

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) annonce des changements réglementaires sur les appareils de protection respiratoire (APR). Entrés en vigueur récemment, le Règlement modifiant le Règlement sur...

Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs informe les adeptes de pêche blanche qu'ils pourront pratiquer la pêche sportive à l'omble de fontaine sur le lac Hayes (47°58'02"N., 71°33'04"O.), situé dans la municipalité de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 29 octobre 2020 à Montréal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...

Réagissant aux manifestations et aux événements des dernières semaines à Ottawa et dans d'autres villes du pays, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ainsi que les élus et membres du Conseil général de la FTQ, qui...

Tout le monde au Canada mérite un chez-soi sûr et abordable. La crise de la COVID-19 a clairement démontré que le logement abordable est un facteur essentiel de la reprise au Canada....

Réagissant à la première synthèse des données recueillies par les lecteurs de CO2 rendue publique aujourd'hui par le ministère de l'Éducation, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) constate que le ministère rate, une fois de plus, son propre...

En conformité au plan de déconfinement progressif communiqué par le gouvernement du Québec et la levée de la consigne sur le télétravail obligatoire, la Ville de Montréal annonce le retour au bureau en mode hybride de ses employés dès le 21 mars...

Alors que les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique se réunissent cette semaine, l'Association médicale canadienne (AMC) rappelle aux gouvernements et au grand public l'existence du projet de...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

Garantie de construction résidentielle (GCR) désire informer la population que l'entreprise en construction 8493782 Canada inc. / Les Habitations Urbaines n'est plus accréditée par GCR et qu'en conséquence, celle-ci ne peut ni construire, ni vendre...

Le réseau des CPE/BC fonctionne à plein régime pour ouvrir rapidement de nouvelles places -- comme le témoigne cette 100 000e place aujourd'hui dévoilée -- et il est encore possible d'accélérer l'accès aux familles. En ce sens, l'Association...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement survenu le 19 février 2021 à Laval et à la suite duquel le décès d'une femme a été constaté le 21 février 2021, le Directeur des poursuites...

Le 28 janvier 2022, l'honorable Pierre Lortie, juge de la Cour du Québec, district de Chicoutimi, a imposé des amendes à l'encontre de Martin Lefebvre1 et de 9246-8420 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de GI-25), en lien avec une poursuite...

Alors que nous apprenions cette fin de semaine, 2 féminicides qui semblent présenter des circonstances liées à la violence conjugale, l'Alliance des maisons d'hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale (Alliance...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Serge Loriaux, faisant affaire sous le nom Caravanes Soleil, a été déclaré coupable par le tribunal, le 7 décembre 2021 à Drummondville, d'infractions à la Loi sur les agents de voyages. Il...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Danyel Turmel a plaidé coupable, le 13 avril 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur les agents de voyages. Il devra payer une amende de 1 050 $. L'Office lui reprochait d'avoir...

Les Canadiens reconnaissent la valeur d'un environnement propre et sécuritaire. Les agents de l'autorité d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) veillent à ce que les entreprises et les particuliers respectent les lois et règlements...

Saviez-vous que vous pourriez économiser des centaines de dollars chaque année en changeant de fournisseur de télécommunication, de services bancaires et d'assurances? ...

La mairesse de Montréal, Valérie Plante, et le directeur adjoint du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), Vincent Richer, invitent les représentants des médias à une conférence de presse au cours de laquelle le programme du Forum...

La mairesse de Montréal, Valérie Plante, et le directeur adjoint du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), Vincent Richer, invitent les représentants des médias à une conférence de presse au cours de laquelle le programme du Forum...

Le ministère de la Santé et des Services sociaux a aujourd'hui rendu public le 13e rapport sur les incidents et accidents survenus dans le cadre de la prestation de soins de santé et de services sociaux au Québec. La période couverte par ce rapport...

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) présente ce matin au ministre des Finances du Québec, Éric Girard, ses attentes en vue du prochain budget du Québec. Elle recommande au gouvernement de prioriser ses actions afin de solutionner...

Des dizaines de groupes font entendre leur voix dans le cadre de la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse. Alors que tous saluent la volonté du gouvernement à placer l'intérêt de l'enfant au coeur de sa démarche, le constat est unanime :...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Groupe Réno-Expert Habitat inc. a plaidé coupable, le 18 octobre 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer une amende...

À la veille d'une autre manifestation pour dénoncer les mesures sanitaires qui se tiendra à Québec ce samedi, et compte tenu de la présence toujours préoccupante des camionneurs à Ottawa, le SCFP-Québec demande aux différents chefs de l'ensemble des...

Veuillez noter que toutes les heures indiquées sont locales. Région de la capitale nationale (Canada) Rencontres privées 10 h 00 Le premier ministre prononcera une allocution à la Chambre des communes sur la mise en oeuvre de la Loi sur les mesures...

Le 9 février 2021, Radio-Canada a diffusé un reportage intitulé « Collectif Eastman : Quand l'araignée tisse sa toile » à l'émission La Facture. Ce reportage contenait de nombreuses faussetés à l'égard de monsieur Carl-François Durocher-Milani, et sa...

Veuillez noter que toutes les heures indiquées sont locales. Région de la capitale nationale (Canada) Rencontres privées 10 h 00 Le premier ministre prononcera une allocution à la Chambre des communes sur la mise en oeuvre de la Loi sur les mesures...

En vertu de la Loi sur la sécurité civile, le comité exécutif a renouvelé le 16 février l'état d'urgence pour une durée de 5 jours, à l'égard du territoire de l'agglomération de Montréal....

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut qu'être opposée à l'annonce par la Ville de Montréal de son projet de certification et de mise en place d'un registre des baux. Pour l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), un registre...

Quatre mois exactement après que le ministre de la Santé a annoncé l'ouverture d'une clinique dentaire de première ligne en Haute-Gaspésie, le projet peine à se concrétiser, faute de dentistes. Une situation que déplore la députée de Gaspé, Méganne...

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie aujourd'hui les versions finales des lignes directrices B?3, Saines pratiques et procédures de réassurance, et B?2, Expositions d'assurance importantes et concentration des...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes en lien avec les blessures subies par un homme le 3 août 2021 à Lac-des-Écorces, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne...

Le 1er février 2022, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'accord intervenu entre l'Autorité et Flavien Serge Mani Onana,...

Dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi No102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre...

Interpellée au plus haut point par la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) - étant donné sa mission et ses responsabilités fondamentales de voir au plein respect des droits de l'ensemble des enfants du Québec - la Commission des...

Le 8 février 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement Drummond, un établissement fédéral à sécurité moyenne. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis, on...

Aujourd'hui, la Cour de justice de l'Ontario, agissant à titre de tribunal pour adolescents, a condamné un adolescent à une peine d'emprisonnement de deux ans suivie d'une période de surveillance d'un an au sein de la collectivité, soit la peine...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant les blessures subies par un homme le 22 septembre 2021 à Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...