Renvoi à la Cour d'appel du Québec concernant la décision de la Cour du Québec de diminuer le ratio de jours siégés à la Chambre criminelle et pénale
QUÉBEC, le 7 juill. 2022 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec a mandaté le procureur général du Québec pour qu'il dépose un renvoi devant la Cour d'appel afin de requérir son avis à l'égard de la décision unilatérale de la direction de la Cour du Québec. Cette dernière prévoit une diminution du nombre de jours où siègent les juges affectés à la Chambre criminelle et pénale, faisant passer le ratio de deux jours siégés pour un jour de délibéré, à un jour siégé pour un jour de délibéré.
La mise en oeuvre de cette décision pourrait faire augmenter significativement les délais judiciaires. Selon les estimations du ministère de la Justice, ce sont près de 50 000 dossiers qui se retrouveraient ainsi à risque de dépasser le délai fixé par l'arrêt Jordan.
Rappelons que depuis l'arrêt R. c. Jordan rendu par la Cour suprême du Canada en 2016, les délais maximums à l'intérieur desquels les personnes accusées doivent être jugées sont de 18 ou 30 mois, selon les spécificités de la cause.
Le procureur général du Québec a donc été mandaté afin de requérir l'opinion du plus haut tribunal du Québec sur cette décision.
« Cette décision prise par la direction de la Cour du Québec de façon unilatérale, et sans consultation préalable des différents partenaires du milieu de la justice, inquiète profondément le gouvernement du Québec. En effet, ce changement risque d'engendrer d'importantes conséquences sur les délais judiciaires en matières criminelle et pénale ainsi que sur la confiance des personnes victimes et du public envers le système de justice. Cela va à l'encontre des efforts qui sont déployés par tous les intervenants afin de rendre le système judiciaire plus efficace, de mieux répondre aux besoins des personnes victimes et de s'assurer que les personnes accusées soient jugées dans des délais raisonnables. Il importe d'obtenir l'éclairage de la Cour d'appel du Québec dans ce dossier. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre de la Langue française
SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec
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