Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

WE Charity a entamé une action en justice contre la CBC en réaction à une série de reportages inexacts et mensongers des journalistes Mark Kelley et Harvey Cashore alléguant que WE Charity aurait trompé ses donateurs à propos de ses projets au Kenya....

Le 3 février 2022, grâce à la vigilance du personnel, plusieurs colis distincts contenant des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et...

Le 2 février 2022, l'honorable Julie Laliberté, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 80 000 $ à Steven (alias Steve) Martel en lien avec une poursuite pénale intentée par l'Autorité des...

Ministère de la Justice Canada L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Justin Case (Lalonde) a plaidé coupable, le 12 novembre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 1 950 $....

La colère est une émotion clé pour interpréter et comprendre l'opinion publique en ce qui a trait à la criminalité et aux sanctions : elle est présente dans le discours public et suscitée lors d'incidents spécifiques. Mais quel rôle jouent les...

Le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec a rendu sa décision sur culpabilité et sanction à l'égard de M. Jacques Grenier en le condamnant au paiement d'une amende globale de 15 000 $. M. Grenier n'est plus membre de l'Ordre depuis...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes en lien avec les blessures subies par un homme le 3 octobre 2020, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la...

Dans une décision sans précédent aux Îles-de-la-Madeleine, la juge Myriam Bédard du Tribunal administratif du travail a donné gain de cause à la CSN contre la Résidence Plaisance des Îles. En condamnant l'Employeur sur toute la ligne, cette décision...

Lors de la séance d'hier soir, les membres du conseil de l'arrondissement de Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension ont adopté des modifications réglementaires afin d'autoriser sur son territoire l'aménagement de patinoires dans les ruelles non...

La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, a franchi une nouvelle étape vers l'implantation des bracelets antirapprochements (BAR) en contexte de...

En vertu de la Loi sur la sécurité civile, le comité exécutif a renouvelé le 2 février l'état d'urgence pour une durée de 5 jours, à l'égard du territoire de l'agglomération de Montréal....

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario commence la révision des limites des circonscriptions fédérales de la province, à la suite du recensement décennal de 2021. La Commission compte trois membres :...

La Chambre de commerce du Montréal métropolitain dévoile les faits saillants de son plus récent coup de sonde portant sur les effets des mesures sanitaires sur le milieu des affaires. La collecte de données s'est échelonnée du 27 au 31 janvier 2022...

Le Service correctionnel du Canada (SCC) indique que 21 détenus de l'Établissement d'Edmonton, en Alberta, ont été déclarés positifs à la COVID-19. La santé et la sécurité de nos employés, des délinquants et du public continue d'être une priorité...

Les rapports financiers des partis enregistrés pour le quatrième trimestre de 2021 sont maintenant publiés sur le site Web d'Élections Canada. Un parti politique enregistré est tenu de produire un rapport financier trimestriel si ses candidats ont...

En réaction à l'annulation pressentie du projet d'agrandissement du collège Dawson, largement dénoncé par le Mouvement Québec français (MQF), son président, Maxime Laporte, a fait valoir : «?Il appartient maintenant au gouvernement de confirmer la...

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a placé les défis de la rareté de main-d'oeuvre au sommet de ses priorités en vue du prochain budget fédéral aujourd'hui lors de son passage devant le Comité permanent des finances de la Chambre...

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à la suite de la décision de la Cour d'appel fédérale dans le recours de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Emploi et...

Le 26 janvier 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Jeanne Berlie Bazelais (certificat no 197123, BDNI 2902711) pour une durée d'un mois. Mme Bazelais a plaidé coupable à...

En vertu de la Loi sur la sécurité civile, le comité exécutif a renouvelé le 28 janvier l'état d'urgence pour une durée de 5 jours, à l'égard du territoire de l'agglomération de Montréal. ...

Le 30 décembre 2021, à la suite d'une demande déposée ex parte par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé des ordonnances visant notamment les biens de Roger...

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation un projet de modernisation en deux étapes du modèle de dépôt de prospectus applicable aux fonds d'investissement. « Notre projet de modernisation...

Revenu Québec annonce qu'un résident de Montréal, M. Alain Joyal, a été condamné à payer des amendes totalisant 24 317,90 $, notamment pour avoir omis de déclarer et de verser les taxes de vente relatives aux activités de son entreprise. M. Joyal,...

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le Syndicat québécois des employées et employés de service (SQEES-FTQ) déplorent que des retards de paiement se poursuivent concernant certaines sommes prévues aux conventions collectives et aux...

Le marché du travail canadien continue d'évoluer rapidement, laissant bon nombre de travailleurs sans les compétences nécessaires pour répondre aux exigences des emplois et bon nombre d'employeurs avec des difficultés à pourvoir les postes vacants....

Revenu Québec annonce qu'une entreprise d'excavation et de terrassement de Percé, 9166-9713 Québec inc., a été condamnée à des amendes totalisant 30 000 $. Elle a falsifié une attestation de Revenu Québec et l'a utilisée pour participer à un appel...

Le Service correctionnel du Canada (SCC) indique que 7 détenus de l'Établissement de Grande Cache ont été déclarés positifs à la COVID-19. La santé et la sécurité de nos employés, des délinquants et du public continue d'être une priorité...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Howard Tsao. L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles M. Tsao aurait...

La Table femmes Osez au féminin (TFOF), en alliance avec la Table de quartier de Montréal-Nord (TQMN) et la Table Paix et sécurité urbaines de Montréal-Nord (TPSU) effectue le lancement du Plan d'action collectif en matière de violence conjugale et...

Garantie de construction résidentielle (GCR) accueille favorablement le jugement rendu le 21 janvier par la Cour supérieure du Québec dans le dossier de la faillite de Bel-Habitat. Celui-ci confirme que la lecture de GCR était adéquate pour 9 des 12...

Des groupes communautaires demandent la fin de la production et de la diffusion de l'émission Huissiers. Ils ont tenu aujourd'hui un évènement virtuel, et ont acheminé à Bell une pétition comptant plus de 2000 signatures. L'émission Huissiers,...

Le 7 janvier 2022, la Cour supérieure du Québec, présidée par l'honorable Christian Immer, a rejeté, dans trois jugements distincts mais reliés, les contestations de l'ensemble des entités visées par les ordonnances de nomination d'un administrateur...

Un total de 28 kg de kétamine a été saisis à Thornhill, en Ontario, et retirés du marché illégal par les services de police fédérale de la GRC, en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Entre le 19 et le 27 août 2021,...

Un règlement a été conclu dans le cadre d'une action collective contre Reliq Health Technologies Inc. (« Reliq ») et certains de ses dirigeants et administrateurs actuels et anciens. Dans l'action...

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui le lancement d'un appel de candidatures pour les postes de chef de la direction et d'administrateurs du nouvel organisme d'autoréglementation (OAR).   Comme annoncé en...

Revenu Québec annonce que quatre personnes et trois entreprises ont été condamnées à payer des amendes totalisant 1 088 087,23 $ pour avoir omis de déclarer les revenus et les taxes liés à leurs activités de représentation d'une société de produits...

Services de santé Supermax Canada désire préciser les circonstances et les faits entourant la décision prise de concert avec le gouvernement canadien de mettre fin aux deux contrats de fourniture de gants en nitrile. D'entrée de jeu, il importe de...

La Ville de Montréal octroie un soutien financier majeur de 5,1 M$, pour 3 ans, grâce au partenariat 2021-2024 avec le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration afin de permettre la réalisation de 38 projets favorisant...

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) est sceptique et inquiète face aux objectifs du projet de loi no 4 qui limite la participation des travailleurs et travailleuses du Québec à la gouvernance de certaines institutions...

La CNESST rend aujourd'hui publiques les conclusions de son enquête sur l'accident ayant coûté la vie, le 28 juillet 2021, à M. Pascal Dufort, préparateur de commande pour l'entreprise Immeubles R. B. ltée, située à Boucherville. Chronologie de...

Aujourd'hui, lors du dépôt de son mémoire en commission parlementaire, la CSN a demandé le retrait de la Commission de la construction du Québec (CCQ) du projet de loi 4 renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions...

Neptune Solutions Bien-être inc. (« Neptune » ou la « Société ») , une société diversifiée et entièrement intégrée axée sur la santé et le bien-être qui propose des marques naturelles, végétales, durables et portées par une mission, a annoncé...

Le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec a rendu ses décisions sur culpabilité et sanction à l'égard de M. Olivier Joly et de Mme Caroline Moisan en les condamnant chacun au paiement d'une amende de 12 000 $. M. Joly et Mme Moisan...

Le Syndicat québécois des employées et employés de service (SQEES), affilié à la FTQ, considère que les mesures annoncées hier par le ministre du Travail et le ministre de la Famille, étant donné l'urgence face au manque de main-d'oeuvre, sont un pas...

La Ville de Montréal salue la décision de la Cour supérieure qui reconnaît la culpabilité de l'entreprise Sanimax à certaines dispositions de la réglementation sur l'assainissement de l'air et de l'eau de la Communauté métropolitaine de Montréal. ...

Le 21 décembre 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a levé des ordonnances provisoires prononcées dans sa décision du 28 janvier 2021 relativement au dossier de François Baillargeon Bouchard du cabinet 9347-6760 Québec...

L'entreprise de construction CPL Interiors Ltd. a été condamnée aujourd'hui à une amende de 761 967 $ après avoir plaidé coupable devant la Cour supérieure de l'Ontario pour son rôle dans un complot criminel de truquage des offres. Le stratagème de...

L'ombudsman de l'approvisionnement fédéral, Alexander Jeglic, a diffusé son Rapport annuel 2020-2021 que la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a déposé au Parlement le 10 décembre, 2021. Le rapport présente un aperçu des...

Aujourd'hui marque un tournant déterminant dans l'histoire d'Opitciwan : l'entrée en vigueur de la Loi de la protection sociale atikamekw d'Opitciwan (LPSAO). Adoptée le 3 novembre dernier, la LPSAO vise à assurer le mieux-être des enfants et des...