Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Le 25 février 2022, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'accord intervenu entre l'Autorité et Richard Bernard, puis a...

Le 10 mars 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement Drummond, un établissement fédéral à sécurité moyenne. Parmi les objets interdits saisis, on retrouve 300...

Des représentant-es de la CSN et de la FTQ sont allés à la rencontre des participant-es de la conférence de Sonia Lebel pour réclamer la fin de la discrimination salariale envers plusieurs titres d'emploi du réseau de la santé et des services...

Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui la publication de 10 sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui traitent de violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) en lien avec l'élection générale fédérale de 2019....

La Chambre de commerce du Montréal métropolitain invite les représentants des médias à assister à une conférence avec Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, le lundi 14 mars de 11 h...

Dans le communiqué Examens de conduite pratiques - Une unité mobile sera bientôt à Lourdes-de-Blanc-Sablon, diffusé le 24 févr. 2022 par la Société de l'assurance automobile du Québec sur le fil de presse CNW, la compagnie avise qu'une erreur s'est...

Le gouvernement du Canada est déterminé à défendre les droits de la personne et les normes du travail internationales. Interdire l'entrée au Canada des biens issus du travail forcé et s'assurer que les entreprises canadiennes présentes sur les...

La Chambre de commerce du Montréal métropolitain invite les représentants des médias à assister à une conférence avec Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, le lundi 14 mars de 11 h...

En mars, Mois de la prévention de la fraude, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) rappellent aux Canadiens qu'ils doivent se renseigner et poser des questions avant d'investir dans les cryptoactifs. Grâce à des connaissances plus...

Innovation, Sciences et Développement économique Canada Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne, et le ministre de la Santé, l'honorable Jean-Yves Duclos, ont fait la déclaration suivante...

La campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude du Bureau de la concurrence a été lancée le 1er mars 2022. La campagne de cette année est axée sur les diverses escroqueries par usurpation d'identité, notamment les fausses évaluations.  Les...

Le 7 janvier 2022, Sébastien Vachon Desjardins a été accusé de nombreuses infractions criminelles relativement à ses activités au sein du groupe de rançongiciel Netwalker. À la suite d'une vaste enquête menée en collaboration avec le Federal Bureau...

Le personnel de CARE Montréal sera désormais syndiqué, a tranché hier soir le Tribunal administratif du travail (TAT) à la suite d'une requête en accréditation déposée par la CSN. Les 115 salarié-es de l'organisme communautaire venant en aide à la...

Le 9 mars 2022, Brendan Vermette, un détenu du Pénitencier de la Saskatchewan, est décédé sous notre garde. Au moment de son décès, M. Vermette purgeait, depuis le 20 septembre 2021, une peine de 2 ans, 8 mois et 8 jours pour possession de substances...

L'Intersyndicale des femmes est profondément déçue que le ministre du Travail, Jean Boulet, n'ait pas daigné rencontrer ses représentantes pour discuter de la situation des victimes de violence conjugale à l'occasion de la Journée internationale des...

Le Tribunal administratif du logement informe les locateurs et les locataires qu'ils doivent se préparer à être entendus plus rapidement par le Tribunal. Grâce aux nombreuses mesures mises en place au cours des dernières années, il est possible de...

Aujourd'hui, la chef Georgina Livingstone et l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, ont annoncé que la Première Nation Ts'uubaa-asatx et le gouvernement du Canada ont conclu un accord pour régler la revendication...

Le 3 mars 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement Drummond, un établissement fédéral à sécurité moyenne. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis, on...

Est-ce la première fois que vous produisez votre déclaration de revenus? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous guider tout au long du processus et répondre à vos questions. Nous avons rassemblé des conseils et des renseignements pour vous...

La Commission sur le développement social et la diversité montréalaise et la Commission de la sécurité publique (ci-après la Commission conjointe) vous invitent à participer à une assemblée publique au cours de laquelle la Ville de Montréal...

Ligne d'aideIl existe une ligne de crise nationale, gratuite et disponible 24/7, qui offre un soutien en santé mentale à toute personne ayant besoin d'une aide émotionnelle en raison de la disparition ou du meurtre de femmes, de filles et de...

Le Syndicat des technologues d'Hydro-Québec (SCFP 957) dénonce l'arrestation d'un de ses membres en Algérie et veut publiciser son cas afin de mettre de la pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il fasse tout en son pouvoir pour rapatrier...

Le 28 février 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Milan...

La Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec (FTPQ), laquelle représente quelque 600 paramédics répartis dans six régions du Québec et travaillant pour 18 employeurs différents, a manifesté ce matin devant les bureaux...

Le 3 mars 2022, Anthony Wood, un détenu au Centre psychiatrique régional, est décédé sous notre garde de causes naturelles apparentes à la suite d'une maladie. Au moment de son décès, M. Wood purgeait une peine de deux ans et six mois pour agression...

Des représentants d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada tiendront une séance d'information technique à l'intention des médias concernant le Programme canadien d'adoption du numérique, auquel il est maintenant possible de présenter...

La Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec (FTPQ), laquelle représente quelque 600 paramédics répartis dans six régions du Québec et travaillant pour 18 employeurs différents, manifestera ce vendredi matin devant les...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont déterminées à empêcher les substances nocives d'entrer dans les collectivités canadiennes....

La Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec (FTPQ), laquelle représente quelque 600 paramédics répartis dans six régions du Québec et travaillant pour 18 employeurs différents, manifestera ce vendredi matin devant les...

Des représentants d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada tiendront une séance d'information technique à l'intention des médias concernant le Programme canadien d'adoption du numérique, auquel il est maintenant possible de présenter...

À la suite d'une recommandation favorable de la Santé publique, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, annonce que les assouplissements prévus le 14 mars pourront être levés plus tôt, soit le samedi 12 mars prochain. De...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 5 mai 2021 à Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de...

Qu'est-ce qu'une cryptomonnaie? Une cryptomonnaie est un type d'actif virtuel qui est protégé au moyen de la cryptographie, un procédé qui utilise en général un système appelé chaîne de blocs pour enregistrer les opérations et en conserver un...

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonçait dans son communiqué intérimaire du 12 janvier 2022 qu'il concluait que l'analyse de la preuve ne révélait pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service...

Qu'est-ce qu'un influenceur sur les médias sociaux? Il s'agit d'une personne qui se sert de plateformes de médias sociaux, comme YouTube, Instagram, Twitch, Facebook, Twitter ou un blogue, pour publier du contenu et attirer des abonnés. Les activités...

En vertu de la Loi sur la sécurité civile, le comité exécutif a renouvelé le 2 mars l'état d'urgence pour une durée de 5 jours, à l'égard du territoire de l'agglomération de Montréal....

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Région du sud de l'Ontario, en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), s'est engagée à empêcher les marchandises illicites d'entrer dans nos quartiers. Le dévouement des agents de...

TekSavvy Solutions inc. (« TekSavvy ») a déposé aujourd'hui une divulgation auprès du Commissariat à l'intégrité du gouvernement fédéral. Elle demande une enquête sur un acte répréhensible qui aurait été commis par Ian Scott, président et chef de la...

Le gouvernement de Doug Ford a déposé hier le projet de loi 88 (Loi visant à oeuvrer pour les travailleurs) qui prévoit des droits et des conditions inférieurs aux normes d'emploi en vigueur pour les travailleuses et travailleurs de l'économie des...

Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) occupera l'espace médiatique au cours des prochaines semaines avec une campagne visant à rappeler au gouvernement et à la population que la pénurie de main-d'oeuvre frappe si fort...

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) est déçue du projet de loi C-13 sur les langues officielles déposé ce mardi à Ottawa. C'est un projet de loi pavé de bonnes intentions, mais qui manque de gestes concrets et affirmatifs...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec les blessures subies par quatre hommes le 13 septembre 2020 à Montréal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la...

L'honorable Sean Fraser, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a fait la déclaration suivante : «?Le Canada demeure l'une des destinations les plus populaires pour les immigrants à la recherche d'un nouveau départ. Il s'agit...

M. Marc Bibeau et sa famille prennent acte de la décision de l'UPAC, fondée sur un avis juridique sollicité auprès du DPCP, de mettre fin à l'enquête Mâchurer. Pendant près de huit ans, M. Bibeau a fait l'objet d'une enquête démesurée, parsemée de...

Devant l'intransigeance et l'obstination du gouvernement Legault à refuser l'octroi de la prime d'assiduité -, pouvant atteindre 1?000 $ par mois - à des milliers de ses membres, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des...

« J'ai appris aujourd'hui même que l'UPAC avait décidé de soumettre l'information colligée à ce jour dans l'enquête Mâchurer à un panel d'experts indépendants afin qu'ils puissent émettre un avis sur les suites à donner. À la suite de l'obtention de...

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié une action collective permettant à un groupe déterminé d'investisseurs (le « groupe ») d'intenter des poursuites contre BMO Investissements Inc. (« BMO »). Il est allégué que, en versant des...

L'Unité permanente anticorruption (UPAC) annonçait plus tôt aujourd'hui qu'elle mettait un terme à l'enquête Mâchurer en mentionnant qu'elle avait notamment considéré un avis juridique sollicité auprès du Directeur des poursuites criminelles et...

Lanny J. Davis, conseillère juridique de Dmytro Firtash aux États-Unis, a fait aujourd'hui la déclaration suivante au nom de l'homme d'affaires ukrainien Dmytro Firtash : Dmytro Firtash s'oppose sans équivoque à l'invasion russe de sa patrie,...

Lanny J. Davis, avocat américain et conseiller juridique de Dmytro Firtash, a publié aujourd'hui cette déclaration au nom de l'homme d'affaires ukrainien, Dmytro Firtash : Dmytro Firtash s'oppose sans équivoque à l'invasion de sa patrie, l'Ukraine,...