Le Lézard
Classé dans : Exploitation pétrolière
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Lois fédérales et d'états, CPG

Loi 21 : Ressources Utica poursuit le gouvernement du Québec et réclame 18 milliards $ pour avoir violé l'article 6 de la Charte québécoise des droits


MONTRÉAL, le 22 juin 2022 /CNW Telbec/ - Ressources Utica a déposé ce matin une poursuite à la Cour Supérieure contre le gouvernement du Québec afin d'obtenir la nullité de la loi 21 ou, à défaut, une compensation de 18 milliards de dollars, qui correspond à la valeur actuelle des profits futurs estimés par un évaluateur indépendant.

La loi 21 porte atteinte au droit de Ressources Utica à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, droit fondamental protégé par l'article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne et par l'article 952 du Code civil du Québec, qui prévoit que « Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».

« Nous allons défendre nos droits fondamentaux pour que cette expropriation déguisée, dont l'utilité publique n'a jamais été démontrée, soit compensée selon la juste valeur de nos propriétés », a déclaré Mario Lévesque, président de Ressources Utica. « Un expert indépendant reconnu a conclu que les propriétés de Ressources Utica généreraient 67 milliards de dollars en profits futurs (la valeur nette des ressources récupérables), l'équivalent de 18 milliards en utilisant le taux d'escompte du tribunal. »

« Depuis des années, le gouvernement nous invite à investir afin d'explorer et d'exploiter le pétrole et le gaz naturel. Nous avons agi de bonne foi, trouvé des investisseurs locaux et étrangers et respecté l'encadrement règlementaire du Québec. Du jour au lendemain, le gouvernement a changé d'idée. C'est complètement irresponsable et sans aucune logique et cela va à l'encontre de la volonté d'une majorité de Québécois. C'est mauvais pour le Québec, pour nos alliés en Europe qui ont désespérément besoin du gaz naturel québécois et même pour l'environnement ».

Si les actions du gouvernement devaient être maintenues par le tribunal, cela signifierait qu'il n'existe pas de droits de propriété au Québec et au Canada. Il deviendrait impossible d'investir au pays et dans la province. Cela tournerait en dérision l'affirmation de M. Legault à l'effet que « le Québec n'est pas une république de bananes » et celle d'Investir au Canada à l'effet que « le Canada est le meilleur endroit pour investir. Point. »

À propos

Ressources Utica est une entreprise québécoise ayant pour mission de participer à la transition énergétique par le développement d'un portefeuille diversifié qui comprend, en plus du pétrole léger et du gaz naturel, des projets d'énergies renouvelables telles que l'hydrogène et le stockage de CO2. Les projets sont menés dans une perspective de développement durable, d'utilisation optimale des ressources disponibles, de respect des communautés d'accueil et de maximisation des retombées économiques locales.

Le pourvoi en contrôle judiciaire de Ressources Utica est disponible sur demande.

SOURCE Ressources Utica


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Communiqué envoyé le 22 juin 2022 à 08:00 et diffusé par :