Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Assurer l'indépendance des juges des cours municipales « Dans le cadre de l'étude détaillée du Projet de loi no40, qui vise notamment...

Le Front de lutte pour un immobilier populaire (FLIP), le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), le Comité d'action de Parc-Extension, ainsi que près d'une trentaine d'autres groupes, s'unissent et...

Le 14 novembre 2023, suivant une procédure intentée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision par laquelle il a sanctionné le non-respect de la...

La semaine a été marquée par des actions de visibilité de la part des Centres d'éducation populaire de la ville de Montréal (CEPs). Lundi le 27 novembre, le Centre éducatif communautaire René-Goupil à Saint-Michel (CECRG) a amorcé la semaine...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 3 octobre 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Gravitas...

À la suite du dépôt du rapport de la commissaire à l'éthique, qui conclut que la ministre de l'Habitation France-Élaine Duranceau a « favorisé de manière abusive les intérêts personnels » d'une amie lobbyiste, le Regroupement des comités logement et...

Avis est par la présente donné que la Cour supérieure du Québec a prononcé une Ordonnance relative au traitement des réclamations le 27 octobre 2023, en vertu de laquelle le Tribunal a ordonné à l'Administrateur provisoire d'aviser les investisseurs...

Revenu Québec annonce que les neuf personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 041 557,60 $. Cinq...

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui avoir conclu une entente par voie de consentement avec l'Association des agents immobiliers des Territoires du Nord-Ouest (NWTAR) afin de résoudre des préoccupations concernant ses pratiques...

Les 25 et 29 août 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience en vue de déterminer si elle devait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de la mise en...

Par suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 24 octobre 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

La Commission de l'aménagement du territoire a adopté hier l'article 7 du projet de loi 31, qui retire aux locataires un important outil, soit la cession de bail. La ministre de l'habitation est restée sourde aux nombreuses voix qui lui imploraient...

Aujourd'hui, la Cour supérieure de l'Ontario, siégeant à titre de tribunal pour adolescent, a assujetti Oguzhan Sert, un adolescent, à une peine applicable aux adultes. Ce dernier a été condamné à une peine à perpétuité sans possibilité de libération...

Par un avis d'audience daté du 22 mars 2023 (l'avis d'audience), le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada, issu de la fusion de l'OCRCVM et de l'ACFM, maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit...

À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 14 au 18 novembre et le 21 novembre 2022 ainsi que le 13 janvier et le 3 avril 2023 à Winnipeg (Manitoba), un jury d'audience de la Division des courtiers en épargne collective de l'Organisme canadien...

Le 18 octobre 2023, M. Ghislain St-Pierre d'Albanel, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement. Entre le 22 et le 25 septembre 2017, à Albanel, sur les lots 5 156 319 et 5 156 324,...

Le 17 novembre 2023, à la suite d'une demande déposée ex parte par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé plusieurs ordonnances à l'encontre de Sébastien...

La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Marie-Eve Fortin, présidente, et de Joseph Zayed, commissaire, annonce le début de la première partie de l'audience publique sur le projet d'optimisation...

La Ville de Montréal veut en appeler d'une décision portant sur l'équité salariale, et ce, même si le syndicat a eu gain de cause auprès de plusieurs instances. En premier lieu, devant le Tribunal administratif du travail (TAT), et ensuite en Cour...

Le dossier de harcèlement contre la MRC de Drummond et sa directrice générale, Christine Labelle, est maintenant chose du passé puisque le syndicat et la plaignante ont été déboutés par le Tribunal administratif du travail (TAT) dans une décision...

Le Front commun s'interroge sur les motivations qui ont incité la Coalition Avenir Québec (CAQ) à déposer des plaintes auprès de la Sûreté du Québec, au bureau des crimes majeurs, à la suite de manifestations dans plusieurs bureaux de comté de...

Du 25 novembre au 6 décembre, la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle (CLES) lance sa campagne des 12 jours d'action contre la violence envers les femmes. Partout sur la planète, le 25 novembre est dédié depuis plus de 20 ans à la...

Le 24 novembre, l'honorable Marci Ien, ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse; l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement; Mme Martine Biron, ministre des Relations internationales...

Un règlement au Canada a été conclu avec Volkswagen afin de résoudre les allégations de problèmes liés aux pompes de refroidissement primaires du moteur de certains véhicules Volkswagen et Audi 2008 à 2021. Volkswagen nie complètement toute...

Le 24 novembre, l'honorable Marci Ien, ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse; l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement; Mme Martine Biron, ministre des Relations internationales...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a introduit des mesures d'application de la loi contre Dewan Ahmed (« Ahmed »)....

Aujourd'hui, devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, un jury a reconnu Cameron Ortis coupable de quatre infractions en vertu de la Loi sur la protection de l'information pour avoir communiqué, intentionnellement et sans autorisation, des...

Le chef du Parti Québécois, Paul St-Pierre Plamondon, confie au député de Jean-Talon, Pascal Paradis, l'important dossier de l'Énergie. Le nouvel élu entend talonner son vis-à-vis de la CAQ afin qu'il rende des comptes aux citoyens et proposer des...

Le 17 novembre 2023, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Sylvie Lefebvre (certificat no 120837) pour une durée d'un mois pour chacun des chefs d'infraction, à être purgée de...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé une ordonnance de conformité et une pénalité administrative de 15 000 $ à Romeo Vitelli (Vitelli)....

Le présent avis s'adresse à toutes les personnes et entités, à l'exclusion de certaines personnes associées au défendeur, qui ont acquis des valeurs mobilières d'Amaya Inc. (maintenant connue sous le nom de The Stars Group Inc.) entre le 1er février...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter, aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement...

TicketNetwork a conclu une entente par voie de consentement avec le Bureau de la concurrence pour résoudre des préoccupations concernant des indications de prix partiel et d'autres indications trompeuses dans la revente en ligne de billets pour des...

Ressources Utica (« Utica ») est choquée et attristée d'apprendre l'annonce précipitée faite aujourd'hui de l'importante contribution financière du gouvernement du Québec dans Deep Sky Corporation (« Deep Sky »), une société récemment créée ayant...

Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) rend publique la liste des 75 individus qui devront payer des amendes totalisant un montant de 314 430 $ pour différentes infractions,...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le...

Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision (conduite fautive), datés du 7 novembre, 2023 (les motifs de la décision [conduite fautive]), relativement à une audience...

La Cour suprême du Canada a prononcé aujourd'hui l'arrêt Sharp c. Autorité des marchés financiers, 2023 CSC 29, qui rejette les pourvois des appelants Frederick Langford Sharp, Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale et Pasquale Antonio Rocca...

Revenu Québec annonce que M. Abdallah Faoual, unique administrateur de la société Tan Solution inc., résidant à Châteauguay, a été condamné à payer des amendes totalisant 78 341,61 $ relativement à des infractions aux lois fiscales. L'individu de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière du...

L'ex-directeur général de la résidence privée pour aînés Les Jardins de Jouvence de Montréal, Paul Asselin, a plaidé coupable, le 14 novembre dernier, au chef d'accusation de fraude de moins de 5000 $. Entre le 18 mars 2021 et le 30 avril 2022, Paul...

Celgard, LLC (Celgard), une filiale de Polypore International, LP, (Polypore) a réglé ses litiges contre Shenzhen Senior Technology Material Co. Ltd. (Senior China ou Senior) et plusieurs défendeurs des États-Unis devant la Cour de district des...

Le 12 octobre 2023, l'entreprise Coriden inc., de Saint-Bernard-de-Lacolle, en Montérégie, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Le 12 juin 2018, à Saint-Bernard-de-Lacolle, étant propriétaire...

Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 7 février 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement qui a été tenue par...

Une audience de règlement dans l'affaire Vikram Jindal (l'intimé) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 27 octobre 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Barnabé Kia St-Jean (Gestion Grégoire inc.) a plaidé coupable, le 21 septembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Auto St-Hubert (9248-4112 Québec inc.) a plaidé coupable, le 7 septembre 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer une...

Le 4 mars 2023, un semi-remorque entrant au Canada par le passage frontalier du pont Ambassador a été soumis à un examen secondaire par les agents des services frontaliers de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Au cours d'une...

Le 4 mars 2023, un camion semi-remorque qui entrait au Canada au poste frontalier du pont Ambassador transportait ce qui semblait être une cargaison légitime de marchandises. Les agents des services frontaliers du Canada ont dirigé le véhicule vers...