Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

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27 février 2021

15:32
À compter du 1er mars et jusqu'en mai, Meng Wanzhou retournera devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Au cours de cette prochaine phase du processus d'extradition, la Cour entendra les arguments relatifs aux quatre catégories de l'abus de...


25 février 2021

11:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Calfeutech inc. a plaidé coupable, le 20 janvier 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende de 2 500 $. L'Office...

10:31
Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Robert Gibbs pour des événements qui ont eu lieu dans le cadre de la 42e élection générale fédérale d'octobre 2015. Robert Gibbs, copropriétaire de Romar Communications ltée, a...


24 février 2021

20:38
Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à améliorer l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité du système de justice pénale. Les répercussions de la pandémie de COVID-19 se font sentir...

16:04
Au cours des dernières semaines, grâce à la vigilance du personnel, deux colis contenants des objets interdits et des objets non autorisés ont été saisis à l'Établissement Drummond, un établissement fédéral à sécurité moyenne. Le 30 janvier 2021, un...

14:30
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience concernant Neil DiCostanzo.  L'audience portera sur les allégations suivantes : (a)  Entre décembre 2016 et mars...

04:43
Un juge de la Cour de district des États-Unis pour le district nord de la Californie a accordé à MGI la requête d'autorisation d'amendement pour ajouter une nouvelle défense de conduite inéquitable dans le cadre du procès pour violation de brevet...


23 février 2021

11:49
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonçait dans son communiqué intérimaire du 11 novembre 2020 qu'il concluait que l'analyse de la preuve ne révélait pas la commission d'une infraction criminelle par le policier du Service de...

05:00
L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) n'a pas l'habitude de commenter dans les médias un dossier se retrouvant devant les tribunaux, tant qu'un jugement final n'a pas été rendu. Dans cette affaire, les plus hauts...


19 février 2021

15:44
L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, ont fait aujourd'hui la déclaration suivante : « Aujourd'hui, le procureur général du Canada a déposé une requête...

14:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience disciplinaire le 16 février 2021 dans l'affaire Alfred Drose. L'audience a été reportée à une...

09:00
Le 18 février 2021, dans le cadre d'une demande en pourvoi judiciaire déposée par François Baillargeon-Bouchard, l'honorable Benoit Moulin, juge de la Cour supérieure du Québec, district de Québec, a ordonné le sursis des ordonnances prononcées par...

07:10
Si vous êtes détenteur d'une garantie valide de Sears Canada Inc. (Sears Canada) achetée avant le 22 juin 2017 et que vous avez engagé des débours réels qui auraient autrement été couverts par cette garantie, vous pourriez avoir droit à une indemnité...


18 février 2021

18:33
Neptune Solutions Bien-être inc. (« Neptune » ou la « Société ») , une société diversifiée et entièrement intégrée axée sur la santé et le bien-être qui propose des marques naturelles, végétales, durables et portées par une mission, a annoncé...

14:30
Le gouvernement du Canada est déterminé à ce que le système de justice pénale assure la sécurité de tous les Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités. De récents événements ont mis encore plus en évidence la discrimination systémique et...

13:00
L'Office québécois de la langue française annonce que, le 4 décembre 2020, la pâtisserie Mahrouse inc. a plaidé coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 1?500 $ par la...

09:00
Le 9 février 2021, l'honorable Dominique B. Joly, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes à Services financiers et d'assurance SAMHAT inc., Marwa Samhat et Haissam Bassam. Cette décision fait suite à une poursuite pénale...


17 février 2021

09:00
Le 8 février 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'accord intervenu entre les parties et a imposé une pénalité administrative de 22 500 $ à Alexandre Cassis. L'Autorité reprochait notamment à Alexandre...


16 février 2021

16:20
Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation d'une nouvelle date pour l'audience disciplinaire concernant Mohammad...

09:11
Le 4 février 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné les accords intervenus entre les parties, puis a imposé des pénalités...


15 février 2021

07:00
L'Archidiocèse de Montréal annonce aujourd'hui deux étapes marquantes dans son processus de vérité, transparence et transformation, grâce aux travaux de l'honorable André Denis et du comité de mise en oeuvre des recommandations du rapport...


11 février 2021

16:27
L'ex-directeur général de...

14:30
Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues au cours des derniers mois par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation. Ce bilan fait état...

10:10
À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 28 septembre 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Elizabeth St-James : (a) ...

09:00
Ou : Join Zoom Meeting https://us02web.zoom.us/j/84636625678 Meeting ID: 846 3662 5678 Quand : Jeudi 11 février 2021, 10 :00am Les représentants des médias sont invités à assister à notre conférence de presse virtuelle sur Zoom pour en apprendre plus...


10 février 2021

16:04
Ou : Join Zoom Meeting https://us02web.zoom.us/j/84636625678 Meeting ID: 846 3662 5678 Quand : Jeudi 11 février 2021, 10 :00am Les représentants des médias sont invités à assister à notre conférence de presse virtuelle sur Zoom pour en apprendre plus...

15:31
La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ), la Fraternité des policiers de la ville de Mont-Tremblant (FPMTT) ainsi que des résidentes et résidents de Mont-Tremblant ont signifié aujourd'hui une demande introductive...

08:55
Alors que les élus ont commencé hier l'étude détaillée en commission parlementaire du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, le Parti libéral du Québec réitère sa...


9 février 2021

15:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que le président de Micro-Prêts inc., M. Dominic Lacroix, a plaidé coupable, le 16 octobre 2020, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il devra payer...

13:09
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) tient à faire le point sur les suites qui seront données relativement aux événements difficiles vécus par monsieur Mamadi III Fara Camara la semaine dernière. À la suite de l'annonce par la...

10:00
Le Conseil de presse du Québec a publié huit nouvelles décisions relativement à des plaintes qu'on lui avait soumises. Il en a rejeté cinq et en a retenu trois. Dans l'une de ces décisions, le Conseil juge que l'inexactitude est mineure et n'affecte...

09:31
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) souhaite aviser les consommateurs que Scott Satov et Loans Canada ne possèdent pas les permis nécessaires pour mener des activités dans le secteur des prêts hypothécaires en...

08:00
Afin de dresser un portrait de la situation et identifier des pistes de solution, le Barreau du Québec a collaboré à une enquête menée par une équipe de recherche de l'Université Laval en vue de présenter un rapport sur le harcèlement et les...

07:00
Le Groupe SNC-Lavalin inc. , une entreprise spécialisée en gestion de projet offrant des services professionnels entièrement intégrés, a conclu une entente exécutoire en vue de vendre ses activités de pétrole et de gaz du secteur Ressources, ce qui...

06:30
Une locataire poursuivie pour avoir signalé un danger de démolition en présence d'amiante dans une résidence de personnes âgées demande le rejet de la cause en vertu de 51 C.p.c pour abus de procédure. Le locateur lui reproche d'avoir appelé la...


8 février 2021

13:00
L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») met en garde les consommateurs québécois à l'égard des sollicitations faites par la société Axes LLC, dont le site Internet est www.axes.co (le « Site Internet »). Cette entreprise s'affiche comme...

09:11
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la mise sur pied d'un groupe de travail à la suite du dépôt du rapport du Comité d'experts sur l'accompagnement des personnes victimes d'agressions sexuelles...

09:00
L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») met en garde les consommateurs québécois à l'égard des sollicitations  en cours effectuées par Karine Lamarre et d'autres personnes liées aux projets Lovaganza et JF&G. Ce dernier projet serait...


5 février 2021

11:58
Nous sommes évidemment très très soulagés par ce jugement qui rappelle qu'il faut toujours bien sous-peser nos choix. Notre croyance en Dieu a des implications dans notre vie civile. Les autorités ont donc l'obligation d'en tenir compte quand ils...

11:53
Afin de répondre aux questions légitimes de la population suite à l'arrêt des procédures dans le dossier de monsieur Mamadi III Fara Camara, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) tient à préciser le rôle de ses procureurs dans le...

11:16
Plusieurs groupes et experts en matière d'accompagnement, de soutien et de défense des droits des personnes vulnérables se trouvaient virtuellement ce matin aux côtés du député de LaFontaine et porte-parole du Parti libéral du Québec en matière de...


4 février 2021

17:55
Ce matin, la Cour supérieure du Québec a rendu son jugement dans les dossiers de la pyrrhotite à Trois-Rivières. Dans ce jugement, la Cour a rejeté les allégations et prétentions de SNC Lavalin Inc. à l'effet que Lafarge Canada et ses représentants...

16:19
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est profondément troublée par l'arrestation d'un homme noir, Mamadi III Fara Camara, qui fut libéré après 6 jours de détention. Interpellée par cette situation dont les conséquences...

13:54
Le Sommet socioéconomique pour le développement des jeunes des communautés noires (SdesJ) réclame la mise sur pied d'une enquête indépendante élargie suite à l'arrêt des poursuites judiciaires à l'encontre de monsieur Mamadi Fara Camara. Monsieur...

10:03
Revenu Québec annonce que les neuf personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 4 542 868,27 $. Deux...


3 février 2021

12:22
Dunton Rainville est très fier d'accueillir Me Janie Tremblay au sein de son équipe de Joliette. « Je suis extrêmement heureuse de...

11:00
À l'occasion de la 11e Journée québécoise de la médiation familiale, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce le lancement du projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à...

10:45
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Réal Joseph Quinn, faisant affaire sous le nom d'Automobile Joseph, a plaidé coupable, le 18 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il...


2 février 2021

14:12
Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) rend publique la liste des individus qui devront payer des amendes totalisant 152 767 $ pour différentes infractions, principalement à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la...

14:11
Les résultats d'une enquête conjointe sur l'utilisation par Clearview AI de la technologie de reconnaissance faciale seront révélés demain, le mercredi 3 février 2021. Cette enquête a été lancée à la suite de reportages dans les médias ayant soulevé...

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