Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Cette semaine, dans le cadre du processus de conciliation, le gouvernement du Canada et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) entament des audiences de la commission de l'intérêt public (CIP) concernant le groupe Services frontaliers...

À la suite d'une audience de règlement qui s'est tenue le 15 mars2024 aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...

Le 6 mars 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue...

La ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest, a déposé aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi 57 visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions...

Les représentantes et les représentants des médias sont priés de noter que la présidente de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), madame Caroline Senneville, ira présenter la position de la CSN dans le cadre de l'étude du projet de...

Le 17 janvier 2024, l'entreprise Les Patates Turcot inc., de Saint-Lin-Laurentides, dans Lanaudière, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). En effet, entre le 12 juillet 2018 et le 11 septembre...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'est engagée à protéger la population canadienne en empêchant les armes à feu et les armes prohibées de se rendre dans nos collectivités. À la suite d'une enquête criminelle menée par l'ASFC, Bryce...

La Cour fédérale a approuvé une Entente de règlement (« Entente ») visant à résoudre un recours collectif certifié concernant le paiement insuffisant de certaines prestations de pension d'invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (ACC)....

Revenu Québec annonce que M. Jean-Claude Deschamps, un résident de Salaberry-de-Valleyfield, en Montérégie, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 10 mois et à payer des amendes totalisant 178 497,33 $ relativement à des infractions à...

La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Pierre André, président, et de Louis Dériger, commissaire, annonce le début de la première partie de l'audience publique sur le projet de création du parc...

Le 28 mars 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et a accepté l'entente de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne portera pas d'accusation contre le policier du Service de police de Terrebonne (SPT). L'analyse portait sur...

À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu le 27 mars 2024 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne...

L'ARSF, l'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, a pris des mesures d'application contre Daumier Financial Services Inc., faisant affaire sous le nom de Daumier Financial Services Ltd. (« Daumier Financial »), 1000532009...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience sur les sanctions en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Andrew Kazina le 20 mars...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 17 janvier 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que...

Le 26 mars 2024, l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a prononcé une ordonnance en vertu de la Loi sur les assureurs et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers à l'encontre de La Corporation d'assurance First...

L'Office de la protection du consommateur avise les personnes abonnées à l'un ou l'autre des centres d'entraînement de la bannière Énergie Cardio qu'elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les services dont elles ont été ou seront...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont déterminées à empêcher les drogues dangereuses de se retrouver dans nos collectivités et à perturber les activités illégales à nos frontières. Le 26...

Le Conseil de presse du Québec a publié cinq nouvelles décisions concernant des plaintes qu'on lui avait soumises. Il en a rejeté quatre et en a retenu une. Dans le dernier dossier, le manquement ayant été adéquatement corrigé, le média évite le...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 23 juin 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes du Statut no 1 de l'ACFM (qui fait...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est déterminée à empêcher l'entrée au Canada d'armes à feu prohibées et de pièces d'armes à feu et à veiller à ce que quiconque enfreint les lois canadiennes soit tenu responsable....

Le 29 février 2024, Leszek Dziadecki a présenté une demande d'audience et de révision, auprès du Tribunal des marchés financiers, des motifs de la décision sur la conduite fautive datés du 26 septembre 2023 et des motifs de la décision sur les...

Le 15 mars 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, l'entente de règlement...

À la suite d'une audience de règlement tenue le 6 février 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Lifan Song...

Si vous avez acheté et ingéré de l'Alysena 21 ou 28 au Canada entre le 9 février 2017 et le 31 octobre 2019, vous pouvez être en droit de recevoir de l'argent. DE QUOI S'AGIT-IL ? Deux actions collectives distinctes...

Des huissiers et des policiers français ont effectué une descente dans les entrepôts d'un expert en art à Paris à la suite d'ordonnances judiciaires émises à Francfort, en Allemagne, et à Paris, en France. Le coup de filet a mené à la découverte...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées en vue de déterminer si elle devrait...

La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Pierre André, président, et de Louis Dériger, commissaire, annonce le début de la première partie de l'audience publique sur le projet de création du parc...

Le Syndicat national des employés de garage du Québec (SNEGQ), qui représente les personnes salariées syndiquées de la succursale de Brandt Tractor à Chicoutimi, se réjouit de la dernière décision rendue par la Cour supérieure du Québec, dans le...

Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) félicite le gouvernement pour les avancées significatives contenues dans le projet de loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes...

L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) salue le dépôt du projet de loi n°56, portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale. Le projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale...

Le 3 octobre 2023, M. Ian James MacCuaig, de Sainte-Justine-de-Newton, en Montérégie, a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Entre le 28 septembre 2018 et le 14 août 2019, M. MacCuaig a exécuté des...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées en vue de fixer la date d'une audience...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié sa décision sur les frais dans l'affaire Michael Bock à la suite de sa décision sur les sanctions rendue le 7 février 2024, accessible à Re...

Une audience dans l'affaire Carren Kwok Wah Au, qui devait se tenir le 28 mars 2023 devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en épargne collective de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a été...

Les procédures judiciaires étant terminées, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à conclure, dans son communiqué intérimaire du 21 septembre 2022, que l'analyse de la preuve ne révélait pas la...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées en vue d'étudier l'entente de règlement...

La pêche non autorisée constitue une menace pour la durabilité des stocks de poissons et compromet les moyens de subsistance des pêcheurs respectueux de la loi. La pêche à la civelle n'est pas ouverte pour 2024 en Nouvelle-Écosse et au...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées en vue d'étudier l'entente de règlement...

Une comparution initiale dans l'affaire Lorne Stuart Allison devait se tenir devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) le 15 mars 2024. Cette comparution a été reportée au 2 avril 2024....

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Avis de recours collectif de Cronos Group Inc. Ontario Securities Toronto, le 25 mars 2024 - Avis juridique important autorisé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario au sujet d'un recours collectif en valeurs mobilières. Si vous avez acquis...

Slater Vecchio LLP a annoncé qu'il avait déposé une action collective devant la Cour fédérale du Canada contre Bloomex, une entreprise de produits floraux, auprès de la Cour fédérale du Canada et de la Cour supérieure du Québec. Les actions...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 28 février 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que...

Attac Québec, Mon OSBL n'est pas un lobby et Vigilance OGM invitent les médias à une conférence de presse le dimanche 24 mars à 9 h 45, suivie d'une table ronde pour souligner l'avancement de la déclaration «Lobby : halte aux dérapages». La...

Le 15 mars 2024, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a notamment ordonné la radiation temporaire de M. Simon Lepage (certificat no 204675) pour une durée totale de deux mois....

L'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux reprendra ses audiences publiques le mercredi 27 mars 2024. Sur une période de deux semaines, la Commission entendra plus de 40...

Le Bureau de la concurrence a lancé un nouvel outil de dénonciation pour aider le public et le milieu des affaires à signaler d'éventuels accords de collusion entre concurrents liés à la Coupe du monde de la FIFA 2026. Le nouvel outil aidera le...