Le Lézard
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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Gravitas Securities et Blayne Creed


TORONTO, le 30 nov. 2023 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 3 octobre 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Gravitas Securities (Gravitas) n'a pas eu ni maintenu un capital régularisé en fonction du risque supérieur à zéro et que Blayne Creed, personne désignée responsable de Gravitas, n'a pas fait la promotion de la conformité de Gravitas avec les règles en acceptant de participer à un placement par voie d'acquisition ferme qui a entraîné l'insuffisance de capital de Gravitas.

On peut consulter les motifs de la décision de la formation d'instruction, datés du 24 octobre 2023, en cliquant sur le lien suivant :

Re Gravitas Securities et Blayne Creed 2023 CIRO 30

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé les sanctions imposées aux intimés.

En particulier, Gravitas a accepté :

a)      de rembourser sa part des commissions provenant du placement pour un montant de 38 834,40 $.

Pour sa part, Blayne Creed a accepté :

a)      de rembourser sa part des commissions provenant du placement pour un montant de 38 834,40 $; 

b)      de payer une amende de 40 000 $;

c)       de se soumettre à une interdiction d'autorisation à titre de personne désignée responsable d'une durée de un an.

M. Creed a aussi convenu de payer une somme de 15 000 $ au titre des frais.

Les contraventions ont été commises pendant que Blayne Creed était un représentant inscrit, la personne désignée responsable, et le président et chef de la direction intérimaire de Gravitas, courtier membre depuis 2008. En juin 2023, la qualité de membre de l'OCRI de Gravitas a été suspendue (voir Re Gravitas 2023 OCRI 02).

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en placement) et à la section Mise en application du site Web de l'ACFM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en épargne collective).

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRI (Division des courtiers en placement) grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)


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