Enquête indépendante sur l'événement survenu à Blainville le 14 août 2022 : le DPCP ne portera pas d'accusation
QUÉBEC, le 17 nov. 2023 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière du Service de police de la Ville de Blainville (SPVB).
L'analyse portait sur l'événement survenu à Blainville le 14 août 2022 à la suite duquel le décès d'un adolescent a été constaté le 20 septembre 2022. L'analyse portait également sur les blessures subies par trois autres adolescents lors du même évènement.
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. La procureure a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision. Elle a aussi informé les trois autres personnes blessées de la décision.
Le 14 août 2022, vers 17 h 56, une policière en patrouille se trouve sur le boulevard de la Seigneurie à Blainville, lorsqu'elle remarque un véhicule qui change de voie en passant sur une ligne continue. Elle vérifie la plaque d'immatriculation et constate qu'il y a une interdiction de circuler reliée à ce véhicule.
La policière se place derrière le véhicule fautif. Elle actionne les gyrophares pour tenter d'intercepter le véhicule. Le véhicule ne s'immobilise pas, le conducteur tourne sur le boulevard Industriel et accélère. La policière actionne la sirène, accélère et tente de suivre le véhicule. Toutefois, elle cesse rapidement la poursuite en éteignant ses gyrophares et la sirène, car le véhicule fautif roule trop rapidement. La policière poursuit sa route sur le boulevard Industriel.
Dans les instants suivants, elle entend un bruit assourdissant et constate que ce boulevard se termine en cul-de-sac. Elle voit que le véhicule en fuite a percuté les remparts installés par la Ville de Blainville, qui se trouvent au bout dudit boulevard. La policière arrive très rapidement sur les lieux de la collision. Elle signale le tout sur les ondes radio et demande de l'assistance.
Elle aperçoit un homme sortir du côté conducteur et s'enfuir en courant vers l'est. La policière se dirige vers le véhicule et constate la présence d'occupants ensanglantés. Elle utilise son extincteur pour essayer d'éteindre le feu qui a débuté à l'avant du véhicule. Elle tente ensuite de briser une vitre du véhicule avec son pied afin de libérer les occupants, mais sans succès. Un deuxième occupant réussit à sortir par une portière. La policière utilise un poinçon pour briser une vitre afin de sortir un troisième individu. Une deuxième policière arrive sur les lieux et tente d'éteindre le feu à son tour avec son extincteur.
Les pompiers arrivent sur les lieux très rapidement et constatent qu'un troisième occupant est assis derrière le volant et qu'il est coincé à l'intérieur du véhicule. Les pompiers utilisent les pinces de désincarcération afin de libérer le jeune homme coincé entre le volant et le siège. Ils essayent du même coup d'éteindre le feu.
L'impact a causé tant de dommages au véhicule qu'il est extrêmement difficile pour les pompiers de dégager le conducteur. Afin de libérer ce dernier, les pompiers enlèvent le pare-brise, coupent des sections du devant du véhicule ainsi qu'une partie du banc du conducteur. Ils réussissent à dégager le volant et libèrent les pieds du conducteur pris dans l'amas de ferraille.
Les quatre passagers du véhicule sont transportés à l'hôpital. Deux d'entre eux furent libérés avec des blessures mineures. Un troisième passager a subi des blessures importantes nécessitant des interventions chirurgicales.
Le conducteur, âgé de quinze ans, a été très gravement brûlé. À son arrivée à l'hôpital, son état est considéré comme très critique. Il décède le 20 septembre 2022 des suites de ses blessures.
La policière qui est intervenue lors de l'évènement a, pour un motif valable, soit le constat d'une infraction pénale, suivi le véhicule suspect sur une très courte distance. En fait, elle a immédiatement décidé de ne pas conduire d'une manière pouvant mettre sa vie ou celle des citoyens en danger.
En effet, la policière a utilisé les gyrophares et la sirène pour suivre le véhicule sur une courte distance, mais elle a cessé de les utiliser dans les instants suivants lorsqu'elle a constaté que le conducteur fautif roulait trop rapidement. Rien dans la conduite de la policière n'est susceptible d'engager sa responsabilité criminelle.
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière du SPVB impliquée dans cet événement.
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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