Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

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2 février 2021

12:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Philippe Gervais a plaidé coupable, le 17 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les agents de voyages. Il devra payer des amendes totalisant 4 046 $. L'Office lui...


1 février 2021

10:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Garantie Chauffage inc. et son président, M. Steve Chevalier, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 3 décembre 2020 à Longueuil, le 27 février 2020 à Laval, le 9 octobre 2019...


29 janvier 2021

14:00
Le 28 janvier 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a suspendu les certificats d'exercice de François Baillargeon Bouchard et a...


28 janvier 2021

14:30
Comme de nombreux groupes, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a eu l'occasion de faire part de ses préoccupations quant à certains aspects du projet de loi 59 lors des consultations particulières qui se sont déroulées la semaine...

12:47
Aujourd'hui, une entreprise canadienne, Revive You Media (1806369 Alberta Limited), a plaidé coupable devant la Cour provinciale de l'Ontario d'avoir fait la promotion d'offres trompeuses pour des essais gratuits de compléments alimentaires et de...

12:40
Ce matin, la Cour suprême a refusé la demande d'autorisation d'appel d'un jugement de la Cour d'appel dans le dossier de la poursuite des retraités contre le syndicat Unifor. « On est évidemment soulagé, car nous ne croyons pas qu'un syndicat soit...

09:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Donald Peter Bezeau a été déclaré coupable par le tribunal, le 23 novembre 2020 à Québec, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer une amende de 1 145 $....

09:00
La déclaration suivante à l'intention des médias a été émise au nom du conseil d'administration du Musée canadien de l'histoire :  « La sécurité et l'inclusion sur le lieu de travail sont des valeurs fondamentales du Musée canadien de l'histoire. À...

08:19
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est à la recherche de personnes intéressées à participer à son nouveau comité consultatif technique spécial. Le comité fournira des conseils sur les moyens de dynamiser le pilier...


27 janvier 2021

09:00
Voici une déclaration de Brian Sauvé, président de la Fédération de la police nationale, au sujet de l'enquête récemment terminée sur le décès de Rodney Levi en juin 2020....


25 janvier 2021

06:00
Le marché de l'immobilier est en effervescence depuis des mois. Devant l'empressement de certains acheteurs face à des offres multiples ou un coup de coeur, la Chambre des notaires du Québec et l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier...


23 janvier 2021

08:45
La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) et le Syndicat québécois des employées et employés de service (SQEES-FTQ) dénoncent la position du Conseil du trésor et du ministère...


22 janvier 2021

14:10
Le 19 janvier 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Naghmeh...

11:43
Reitmans (Canada) Limitée (« Reitmans » ou la « Société ») fait aujourd'hui de nouveau le point sur sa demande de protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des...

07:00
C'est aujourd'hui que se sont complétées, à la Commission des institutions, les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. M....


21 janvier 2021

19:12
C'est aujourd'hui que se sont complétées, à la Commission des institutions, les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. M....

12:29
Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC), a fait la déclaration suivante au sujet des conclusions et des recommandations du Comité d'enquête nationale conjointe sur les circonstances entourant le décès de Marylène Levesque...

08:00
Voici une déclaration de Brian Sauvé, président de la Fédération de la police nationale, au sujet de la réponse tardive du commissaire de la GRC au rapport de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relativement à l'enquête de la...


20 janvier 2021

11:52
PureCircle et Almendra sont parvenus à un règlement à l'amiable dans un litige de brevets américains concernant les produits Steviarome® d'Almendra et leur utilisation. Le 31 décembre 2020, PureCircle et Almendra ont décidé de résoudre volontairement...

10:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Joël Laflamme, faisant affaire sous le nom Remorquage Recyclage Joël Laflamme, a plaidé coupable, le 21 octobre 2020, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du...

10:03
Revenu Québec annonce que les dix personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 2 372 552,70 $. Deux...

00:00
PureCircle et Almendra sont parvenus à un règlement à l'amiable dans un litige relatif à des brevets américains concernant les produits Steviarome® d'Almendra et leur utilisation. Les deux entreprises ont résolu le litige de manière volontaire le...


19 janvier 2021

11:00
À l'aube de la prochaine réunion du Conseil municipal du 25 et 26 janvier prochain, l'Association des intervenants en dépendance du Québec (AIDQ), l'Association québécoise pour la promotion de la santé des utilisateurs et utilisatrices de drogue...

07:00
Un article du Journal de Québec (JDQ) nous démontrait ce matin que le manque de surveillance au ministère des Transports (MTQ) laisse craindre un retour de la collusion et de la corruption dans les contrats publics. En effet, selon l'article, la...


18 janvier 2021

20:38
Un article du Journal de Québec (JDQ) nous démontrait ce matin que le manque de surveillance au ministère des Transports (MTQ) laisse craindre un retour de la collusion et de la corruption dans les contrats publics. En effet, selon l'article, la...

15:30
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement du 20 juin 2020 entourant le décès d'un homme constaté le 21 juin 2020 à Montréal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)...


15 janvier 2021

12:17
Le 20 juin 2019, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Marc-André Beauchamp (certificat no 202784) pour une durée totale de deux mois, exécutoire à sa réinscription. Le 14...

11:34
Le département fédéral de l'Énergie a accordé le permis présidentiel au projet de ligne de transport New England Clean Energy Connect (NECEC). Toutes les autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation du projet ont donc été obtenues aux...

09:55
Le 6 janvier 2021, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis, on...

08:07
Une action collective fait l'objet d'une procédure judiciaire portant sur une atteinte aux données qui aurait été perpétrée par Spencer Brydges (« M. Brydges »), un ancien étudiant à l'Université laurentienne de Sudbury (l'« Université »). Cette...


14 janvier 2021

15:15
Une audience devait initialement avoir lieu à compter du 1er février 2021 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Joseph Anthony Thomson et...


13 janvier 2021

09:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Chomedey Hyundai (2552-4018 Québec inc.) a plaidé coupable, le 14 octobre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a payé...


12 janvier 2021

19:10
Le troisième suspect en lien avec un stratagème de fraude mis en place à la Commission scolaire Lester-B.-Pearson (CSLBP), Naveen Kolan, s'est rendu aux autorités mardi où il a été mis en arrestation. Il a par la suite été relâché sous promesse de...

13:40
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) protège les consommateurs et maintient la confiance du public envers les services financiers de l'Ontario. L'ARSF avise les consommateurs qu'Islam Mohammad n'est pas titulaire...

09:00
Le 11 janvier 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision par laquelle il a entériné l'accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Desjardins Cabinet de services financiers...


11 janvier 2021

14:10
Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Neil DiCostanzo. ...

09:26
Le Bureau du coroner annonce la reprise des audiences publiques concernant les décès de Mme Joceline Lamothe et de M. Mikhaël Ryan du 12 au 14 janvier 2021 à 9 h 30 ainsi que le 15 janvier à 10 h 30. Les audiences se tiendront en mode virtuel grâce...


8 janvier 2021

16:26
Une résidente de l'Ontario a déposé une action collective à Montréal, au Québec, contre MindGeek, une compagnie montréalaise, alléguant que cette dernière a financièrement profité de matériel contenant des abus sexuels sur des enfants et du contenu...

10:09
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Emile-Haim Benamor, un avocat de Montréal, a plaidé coupable le 6 janvier 2021 devant la Cour du Québec à des accusations d'évasion fiscale. Il s'est vu imposer une amende de 136 180 $. En plus de...


7 janvier 2021

16:27
Le Tribunal des droits de la personne a condamné la commission de services policiers de Peel à verser 35 000 $ en dommages-intérêts, y compris pour des services de consultation psychologique et services d'assistance post-traumatique. Le Tribunal a...

09:00
Le 18 décembre 2020, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers ( le « TMF ») a entériné l'accord intervenu entre les parties, puis a imposé une pénalité...


6 janvier 2021

13:11
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que M. Pantelis Panagiotis Giannoulis, aussi connu sous le nom de Peter Giannoulis Sr., a plaidé coupable le 5 janvier 2021, à la Cour provinciale de Halifax, à deux chefs d'accusation pour avoir fait de...


5 janvier 2021

11:30
L'Office de la protection du consommateur avise les consommateurs ayant fait affaire avec l'entreprise Couvreur Sipa 2002 inc. qu'ils pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu'ils auraient à faire valoir à l'endroit de ce...


29 décembre 2020

11:49
La déclaration suivante est publiée par IMK s.e.n.c.r.l./LLP concernant un règlement proposé. Un règlement négocié a été conclu dans deux actions collectives contre PayPal CA Limited, PayPal Canada Co., PayPal Inc. et PayPal Holdings, Inc....


23 décembre 2020

08:30
Des membres du Groupe de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Détachement de Toronto Ouest, à Milton, en Ontario, ont arrêté un homme de Brampton et porté des accusations contre lui...


22 décembre 2020

16:14
Le 18 décembre 2020, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé ex parte des ordonnances à l'encontre de Sandly Alteon Senat,...

14:35
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Mohammed Issam Nasser de Calgary, en Alberta, a plaidé coupable et a été condamné le 17 décembre 2020 devant la Cour provinciale de l'Alberta. En tant qu'unique actionnaire et directeur de 1058490...

12:30
Le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) dépose aujourd'hui un rapport d'enquête à la suite d'une divulgation d'actes répréhensibles à l'égard de la Municipalité de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix. Le document expose les faits...

12:28
Dans une détermination publiée aujourd'hui, l'Office des transports du Canada a statué que les revenus de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) étaient supérieurs à leur...

11:54
Le 15 décembre 2020, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'accord intervenu entre les parties, et a imposé des pénalités...

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