Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

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Aujourd'hui

09:31
Revenu Québec annonce que les 12 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 153 631,19 $. Deux...

06:14
Un juge fédéral de San Francisco a rejeté aujourd'hui la demande d'injonction préliminaire de Wisk à l'encontre de son rival Archer. Le tribunal a déterminé que Wisk n'a pas réussi à faire valoir ses arguments : « Wisk n'a pas été en mesure de...


23 juillet 2021

15:55
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Jean-François Salvail (certificat no 130180 et BDNI no 1825271) pour une durée d'un mois. M. Salvail a été reconnu coupable de l'ensemble...

10:05
Le 20 avril 2021, l'entreprise Diebold Nixdorf Canada, Limited a payé une amende de 1?500 $ pour une infraction à l'article 140 de la Charte de la langue française. Il a été reproché à cette entreprise, située au 2445, rue Cohen, à Saint-Laurent, de...

09:04
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) met en garde le grand public contre des appels téléphoniques frauduleux prétendument effectués par le détachement de la GRC à London, en Ontario. La GRC a été avisée que le numéro de téléphone du détachement de...


22 juillet 2021

13:05
La présidente de L'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ), Madame Hélène Gravel, se réjouit de la décision rendue par la Cour d'appel du Québec à l'encontre de la Fédération des infirmières du Québec (FIQ) le 6...

10:14
Le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec a rendu sa décision sur culpabilité et sanction à l'égard de M. Kazimir Olechnowicz en le condamnant au paiement d'une amende globale totalisant 75 000 $. M. Olechnowicz, qui n'est plus...

10:10
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et iA...


21 juillet 2021

16:50
Le 18 juillet 2021, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis, on...

11:42
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le 13 juillet 2021, Joern Scholz, également connu sous le nom de John Scholz, de Port Carling, en Ontario, a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans, après que l'appel de l'ARC contre...

09:37
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

09:30
En période estivale, où les Québécois sont nombreux à profiter du territoire et de la nature, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs rappelle à la population qu'en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune...

07:00
L'honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Patty Hajdu, C.P., ministre de la Santé et Peter Fragiskatos, député de London-Centre-Nord (Ontario) feront une annonce de financement liée à...


20 juillet 2021

15:00
L'honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Patty Hajdu, C.P., ministre de la Santé et Peter Fragiskatos, député de London-Centre-Nord (Ontario) feront une annonce de financement liée à...

11:00
L'Agence du revenu du Canada a annoncé que le 19 juillet 2021, Dasonda Singh Khakh de Brampton, en Ontario, a été condamné par la Cour de justice de l'Ontario située à Brampton, à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, et à...

09:00
l'honorable Nancy Lecompte, juge de la Cour du Québec, district de Beauharnois, a imposé des amendes totalisant 71 000 $ à Luc Vallée. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »)....


19 juillet 2021

14:10
Le 6 juillet 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des services financiers (le « TMF ») a imposé des pénalités administratives totalisant 235 000 $ à Hugues Destenay,...

11:42
Le 12 juillet 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé ex parte des ordonnances à l'encontre de l'entreprise Change Marsan...


16 juillet 2021

07:31
L'Association des grands-parents du Québec (ADGPQ) dénonce une fois de plus le biais idéologique à l'encontre des grands-parents qui règne souvent à la Direction de la protection de la jeunesse. «?Des exemples de situations désastreuses comme celles...


15 juillet 2021

14:30
À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 28 juin 2021, à Montréal (Québec), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a conclu que Philippe Bélisle s'est approprié les...

09:34
Revenu Québec annonce qu'un résident de Saint-Alphonse-de-Granby, M. Alexandre Lussier, a reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Il a en effet aidé la société 9320-5870 Québec inc., faisant des affaires sous le nom de...


14 juillet 2021

13:02
Le 6 juillet, le Centre antifraude du Canada (CAFC) a communiqué au bureau du Service secret des États-Unis (USSS) à Ottawa un avis concernant une éventuelle escroquerie au faux ordre de virement international (FOVI), ce qui a empêché une entreprise...

11:44
Dans le cadre d'une enquête portant sur la détection de vols d'électricité débutée en avril dernier, Hydro-Québec a ciblé une dizaine d'adresses à Roberval, Saint-Félicien, Mashteuiatsh, Saint-Bruno, Hébertville et Chambord au...

09:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...


13 juillet 2021

14:49
L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) est fière d'annoncer qu'elle est parvenue à un règlement pour les plaintes en maintien de l'équité salariale de 2010 concernant les titres d'emploi...

10:11
Revenu Québec annonce que les 11 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 740 620,08 $. Trois...


12 juillet 2021

09:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Denis Michaud, faisant affaire sous le nom Recyclage DM, a plaidé coupable, le 8 avril 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des...


10 juillet 2021

08:00
Le 29 juin 2021, la Cour supérieure a approuvé l'Entente de règlement de l'action collective contre Les Servites de Marie de Québec, Servites de Marie et Collège Servite (autrefois connu sous le nom de Collège Notre-Dame des Servites (ci-après, les...

07:00
Les parties impliquées dans le présent dossier sont heureuses d'annoncer que la période de réclamations individuelles débutera le 10 juillet 2021, pour une durée de douze mois, et se terminera le 10 juillet 2022. Le 23 décembre 2020, la Cour suprême...


9 juillet 2021

14:42
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience dans l'affaire Alberto Storelli le 28 avril 2021. L'audience a été reportée au 13 août 2021. ...

12:44
La déclaration suivante est publiée par Wilkinson Brimmer Katcher au sujet du plan de faillite de Mallinckrodt plc. DE QUOI EST-IL QUESTION? Mallinckrodt est un fabricant d'analgésiques opioïdes qui a déclaré faillite en...

09:35
Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire afin de faire avancer une enquête en cours sur des indications potentiellement fausses ou trompeuses données par l'entreprise Canada Tax Reviews pour promouvoir ses services aux Canadiens...


8 juillet 2021

17:12
PACE Credit Union, par le biais de son administratrice l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, et Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP, à titre d'avocat désigné par le tribunal pour représenter les investisseurs demandeurs,...

14:24
Le gouvernement du Canada est déterminé à avancer sur la voie commune de la réconciliation avec les peuples autochtones et continue à axer ses efforts sur le renouvellement de cette relation. Pour ce faire, il importe notamment de protéger le droit...

11:00
Le 16 juin 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord conclu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Philippe Beaudoin. Suivant les termes de l'accord, le TMF a imposé à M. Beaudoin...

10:45
Près d'un mois après l'intervention policière brutale survenue devant l'école secondaire Georges-Vanier et impliquant deux adolescents noirs, le député solidaire de Laurier-Dorion, Andrés Fontecilla, et la directrice générale de la Maison d'Haïti,...

10:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre CrossFit du Quartier (9261-0120 Québec inc.) et son président, Martin Emery, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 15 avril 2021 à Longueuil, d'une infraction à la Loi sur la...

09:10
À la suite d'une audience sur les sanctions qui a eu lieu le 3 juin 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Edward Ho Rha : a)   une...


7 juillet 2021

11:00
L'Agence du revenu du Canada a annoncé que Khalid Tawfeeq (Tawfeeq) de Winnipeg, au Manitoba, a plaidé coupable le 29 juin 2021 devant la Cour provinciale de Winnipeg, à un chef d'accusation de fraude fiscale selon la Loi de l'impôt sur le revenu...


30 juin 2021

14:00
TekSavvy Solutions Inc. (« TekSavvy ») a déposé lundi 28 juin un avis de requête auprès de la Cour d'appel fédérale indiquant qu'elle demandera l'autorisation d'interjeter appel de la récente décision du CRTC sur les tarifs de gros (décision...

08:33
Davantage de locataires que l'an dernier déménagent cette semaine et la CORPIQ profite de l'occasion pour encourager les propriétaires et les locataires à faire preuve de prudence et de respect. Voici 12 choses utiles à savoir.  Vous n'êtes...


29 juin 2021

13:00
Le 4 juin 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a imposé des pénalités administratives et prononcé des ordonnances à l'encontre de...


25 juin 2021

13:00
L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Beauharnois à l'encontre de Raymond Laniel. La poursuite comporte un total de cinq chefs d'accusation de placement sans prospectus. Selon...

12:03
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 5 février 2021 à Berthierville, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...

09:30
L'Équipe intégrée de la sécurité nationale (EISN) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à Ottawa, a arrêté et accusé un homme d'incitation à craindre des activités terroristes et de profération de menaces, à la suite de la réception des bureaux...

07:06
Le 12 juin 2021, Absen remporte une victoire totale face à Ultravision. Un jury fédéral du tribunal de district des États-Unis pour le district de l'Est du Texas a en effet levé les charges qui pesaient contre Absen dans un procès en contrefaçon de...


24 juin 2021

19:16
Le 24 juin 2021, à la suite d'une enquête d'une durée de plusieurs mois menée par l'unité anticorruption de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des accusations ont été portées contre deux membres du Service de police d'Ottawa et deux autres...

14:31
Le 12 juin 2021, un jury fédéral de la Cour de district des États-Unis pour le district est du Texas a remporté une victoire totale pour Absen dans un procès pour contrefaçon de brevet. Dans cette affaire, Ultravision a allégué que les produits...

09:00
Le 1er juillet, les nouvelles obligations concernant les honoraires conditionnels entreront en vigueur. Les changements visent à protéger les consommateurs en améliorant la transparence et l'équité pour les clients - améliorant du même coup l'accès à...


23 juin 2021

15:24
Aujourd'hui, devant la Cour supérieure de l'Ontario, Ikar Mao a plaidé coupable d'avoir quitté le Canada en vue de participer à une activité d'un groupe terroriste au titre de l'art. 83.18(1), commettant ainsi une infraction aux termes de...

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