Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario (l'ARSF) prend des mesures en vue de mieux informer et mettre en garde les consommateurs sur le risque de traiter avec des personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis ou qui...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue d'examiner l'entente de règlement conclue entre le personnel...

La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Pierre André, président, et de Louis Dériger, commissaire, annonce la tenue de la deuxième partie de l'audience publique sur le projet de création du parc...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue d'examiner l'entente de règlement conclue entre le personnel...

Le Tribunal administratif du travail a reçu un avis des professionnels de la Société québécoise des infrastructures (SQI). Leur syndicat annonce l'intention de ses membres de déclencher une grève du temps supplémentaire à durée indéterminée à partir...

Allégations de maltraitance dans un centre de réadaptation « Le récit d'un enfant autiste qui aurait été maltraité dans un centre de réadaptation de Laval, rapporté dans La Presse, me glace le sang. Comment peut-on faire subir de tels sévices à un...

Le président général de l'Union des producteurs agricoles (UPA) et porte-parole du Mouvement pour la gestion de l'offre (MGO), Martin Caron, demande aux sénatrices et sénateurs canadiens de faire preuve de responsabilité et d'adopter dès demain, en...

Le Canada est une nation maritime. La population canadienne, aux quatre coins du pays, compte sur le transport maritime pour la livraison de produits à l'échelle locale et mondiale. Ces livraisons doivent se faire de façon sécuritaire, efficace et...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application de la loi à l'encontre de Yashna Singh (Singh)....

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur les décès de M. Christopher Lavoie et de M. Régis Lavoie. Les deux pompiers volontaires sont décédés le 1er mai 2023 après être tombés à l'eau alors qu'ils portaient...

Berger Montague (Canada) PC, un cabinet d'avocats de Toronto axé sur la représentation des investisseurs dans le cadre de différends transfrontaliers et internationaux entre actionnaires, enquête sur SSR Mining Inc. . Ce cabinet est assujetti aux...

La députée indépendante de Vaudreuil, Marie-Claude Nichols, a pris connaissance du projet de loi 57, déposé par la ministre des Affaires municipales du Québec, Andrée Laforest, visant à protéger les élus contre l'intimidation. Pour la députée, ce...

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur les décès de M. Christopher Lavoie et de M. Régis Lavoie. Les deux pompiers volontaires sont décédés le 1er mai 2023 après être tombés à l'eau alors qu'ils portaient...

Depuis plus d'un siècle, la qualité de la viande brésilienne est assurée par la surveillance des inspecteurs agricoles fédéraux du ministère de l'Agriculture et de l'Élevage (Mapa), une...

Le 5 décembre 2023, la Société en commandite Chemin Vanier Aylmer, de Gatineau, en Outaouais, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement. Entre le 1er juillet 2019 et le 11 juin 2020, à Gatineau, l'entreprise...

L'organe de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, révoque le permis de 29 maisons de courtage d'hypothèques qui n'ont pas nommé un courtier principal ou n'ont pas déposé leur déclaration annuelle (DA) pour 2021....

La Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA) accueille défavorablement la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de ne pas permettre l'appel du jugement de la Cour d'appel du Québec rendu le 10 mai 2023, à l'égard de la...

À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 11 décembre 2023 et le 22 janvier 2024, au cours de laquelle un exposé conjoint des faits a été présenté, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements...

Les représentantes et les représentants des médias sont priés de noter que la présidente de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), madame Caroline Senneville, ira présenter la position de la CSN dans le cadre de l'étude du projet de...

L'Union des municipalités du Québec (UMQ) tient à saluer le dépôt d'un projet de loi visant notamment à améliorer la protection des élues et élus municipaux dans l'exercice de leurs fonctions, tout en offrant de nouveaux outils pour favoriser la...

Cette semaine, dans le cadre du processus de conciliation, le gouvernement du Canada et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) entament des audiences de la commission de l'intérêt public (CIP) concernant le groupe Services frontaliers...

À la suite d'une audience de règlement qui s'est tenue le 15 mars2024 aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...

Le 6 mars 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue...

La ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest, a déposé aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi 57 visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions...

Les représentantes et les représentants des médias sont priés de noter que la présidente de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), madame Caroline Senneville, ira présenter la position de la CSN dans le cadre de l'étude du projet de...

Le 17 janvier 2024, l'entreprise Les Patates Turcot inc., de Saint-Lin-Laurentides, dans Lanaudière, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). En effet, entre le 12 juillet 2018 et le 11 septembre...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'est engagée à protéger la population canadienne en empêchant les armes à feu et les armes prohibées de se rendre dans nos collectivités. À la suite d'une enquête criminelle menée par l'ASFC, Bryce...

La Cour fédérale a approuvé une Entente de règlement (« Entente ») visant à résoudre un recours collectif certifié concernant le paiement insuffisant de certaines prestations de pension d'invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (ACC)....

Revenu Québec annonce que M. Jean-Claude Deschamps, un résident de Salaberry-de-Valleyfield, en Montérégie, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 10 mois et à payer des amendes totalisant 178 497,33 $ relativement à des infractions à...

La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Pierre André, président, et de Louis Dériger, commissaire, annonce le début de la première partie de l'audience publique sur le projet de création du parc...

Le 28 mars 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et a accepté l'entente de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne portera pas d'accusation contre le policier du Service de police de Terrebonne (SPT). L'analyse portait sur...

À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu le 27 mars 2024 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne...

L'ARSF, l'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, a pris des mesures d'application contre Daumier Financial Services Inc., faisant affaire sous le nom de Daumier Financial Services Ltd. (« Daumier Financial »), 1000532009...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience sur les sanctions en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Andrew Kazina le 20 mars...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 17 janvier 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que...

Le 26 mars 2024, l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a prononcé une ordonnance en vertu de la Loi sur les assureurs et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers à l'encontre de La Corporation d'assurance First...

L'Office de la protection du consommateur avise les personnes abonnées à l'un ou l'autre des centres d'entraînement de la bannière Énergie Cardio qu'elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les services dont elles ont été ou seront...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont déterminées à empêcher les drogues dangereuses de se retrouver dans nos collectivités et à perturber les activités illégales à nos frontières. Le 26...

Le Conseil de presse du Québec a publié cinq nouvelles décisions concernant des plaintes qu'on lui avait soumises. Il en a rejeté quatre et en a retenu une. Dans le dernier dossier, le manquement ayant été adéquatement corrigé, le média évite le...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 23 juin 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes du Statut no 1 de l'ACFM (qui fait...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est déterminée à empêcher l'entrée au Canada d'armes à feu prohibées et de pièces d'armes à feu et à veiller à ce que quiconque enfreint les lois canadiennes soit tenu responsable....

Le 29 février 2024, Leszek Dziadecki a présenté une demande d'audience et de révision, auprès du Tribunal des marchés financiers, des motifs de la décision sur la conduite fautive datés du 26 septembre 2023 et des motifs de la décision sur les...

Le 15 mars 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, l'entente de règlement...

À la suite d'une audience de règlement tenue le 6 février 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Lifan Song...

Si vous avez acheté et ingéré de l'Alysena 21 ou 28 au Canada entre le 9 février 2017 et le 31 octobre 2019, vous pouvez être en droit de recevoir de l'argent. DE QUOI S'AGIT-IL ? Deux actions collectives distinctes...

Des huissiers et des policiers français ont effectué une descente dans les entrepôts d'un expert en art à Paris à la suite d'ordonnances judiciaires émises à Francfort, en Allemagne, et à Paris, en France. Le coup de filet a mené à la découverte...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées en vue de déterminer si elle devrait...

La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Pierre André, président, et de Louis Dériger, commissaire, annonce le début de la première partie de l'audience publique sur le projet de création du parc...

Le Syndicat national des employés de garage du Québec (SNEGQ), qui représente les personnes salariées syndiquées de la succursale de Brandt Tractor à Chicoutimi, se réjouit de la dernière décision rendue par la Cour supérieure du Québec, dans le...