Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

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18 mars 2024

14:50
La pêche non autorisée constitue une menace pour la durabilité des stocks de poissons et compromet les moyens de subsistance des pêcheurs respectueux de la loi. La pêche à la civelle n'est pas ouverte pour 2024 en Nouvelle-Écosse et au...

14:00
Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au regard des lois électorales au 16 février...

14:00
Un juge à la retraite de la Cour municipale de Longueuil, Jean Herbert, est accusé de fraude et de production de faux relevés de séances de cour et de jugements par défaut des suites d'une enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption....

13:00
Harvinder Singh Bhoi pensait qu'il pourrait s'en tirer en incitant des investisseurs à acheter des actions d'une société dans laquelle il n'avait aucun droit. Son plan s'est retourné contre lui et il est maintenant accusé de fraude. M. Bhoi a...

11:30
À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 1er février 2024 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements...

11:18
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Patrick Joseph Conlin.  L'audience sera publique à...


15 mars 2024

14:12
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...


14 mars 2024

13:55
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une comparution initiale en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées pour fixer la date de...

13:50
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Franco Caligiuri (l'intimé).  L'audience sera...

12:18
Le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, André A. Morin, a fait adopter une motion réaffirmant la confiance de tous les élus de l'Assemblée nationale, y compris celle du premier ministre, envers la qualité, l'impartialité et...

10:00
Gerald Paulin a été embauché pour faire du lobbying au nom de la Première Nation de Cat Lake, mais il a omis d'enregistrer ses activités de lobbying en vertu de la Loi sur le lobbying. Cela a mené à des accusations.  Entre novembre 2017 et mai 2019,...

08:53
The Fort Worth Press, un média basé à Dallas, au Texas, fait état d'un important procès intenté par Gold Standard Corporation AG (GSB) contre le site web behindmlm. À une époque dominée par les communications numériques, la montée de la diffamation...

07:00
Le cabinet Rochon Genova LLP annonce qu'une action collective nationale a été autorisée par la Cour supérieure du Québec au nom de toutes les personnes au Canada qui se sont fait prescrire et ont ingéré le médicament antipsychotique sur ordonnance...


13 mars 2024

11:55
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Antony Kin San Chau.  L'audience sera publique à...

11:49
À la suite d'une audience de règlement tenue le 20 février 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements...

11:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience disciplinaire en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées dans l'affaire...

08:00
Les employés de première ligne actuels et anciens de la CIBC, y compris les caissiers, les représentants en services financiers, les associés en services financiers et les ambassadeurs de centre bancaire, qui ont travaillé entre 1993 et 2009,...

07:00
« Moelle épinière et motricité Québec (MÉMO-Qc) rend hommage au courage et à la détermination de toutes les personnes et organisations qui, depuis une décennie, se sont engagées dans la lutte pour abolir la discrimination qui frappe les rentes de...

05:30
Après avoir examiné le processus d'octroi d'un contrat public mené par la Municipalité du Canton de Potton dans le but d'acquérir un camion autopompe-citerne, l'Autorité des marchés publics (AMP) conclut que celle-ci a contrevenu au cadre normatif...

03:51
zuMedia Inc., l'entreprise derrière la plateforme en ligne innovante DMDb.com, a intenté une poursuite contre IMDb.com devant la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York, Inc. demandant qu'une déclaration judiciaire confirme...


12 mars 2024

11:00
À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 21 février 2024 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...


11 mars 2024

17:36
Des représentants du Service correctionnel du Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) tiendront une séance d'information technique à l'intention des médias sur les conclusions et les recommandations du comité...

17:04
La pêche non autorisée menace la durabilité des stocks de poissons et compromet les moyens de subsistance des pêcheurs respectueux de la loi. La pêche à la civelle n'est pas ouverte pour 2024 en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick; par...

13:35
Le 20 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et a accepté l'entente...

11:30
Le 12 février 2024, l'entreprise Burnbrae Farms ltée, de Lyn, en Ontario, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Entre le 28 octobre et le 10 décembre 2019, l'entreprise a effectué l'installation...

11:00
Mme Roxane Savard et M. Emmanuel Pereira font face à une poursuite pénale en matière environnementale. Les 11 et 12 janvier 2024, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a signifié respectivement deux constats d'infraction à Mme Savard, de...

10:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Climatisation Fraser (9111-4132 Québec inc.) a plaidé coupable, le 24 avril 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des...

06:30
Le Bureau du coroner rappelle que les audiences publiques portant sur les décès de Mme Maureen Breau et de M. Isaac Brouillard Lessard reprendront du 11 au 15 mars et du 18 au 22 mars 2024 au palais de justice de Trois-Rivières (salle 201). L'enquête...


8 mars 2024

14:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées de l'OCRI en vue de déterminer si elle...

12:18
Le Consortium du droit d'auteur (le « Consortium ») du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] se dit satisfait de la décision du 22 février 2024 de la Cour fédérale dans l'affaire « Province d'Alberta et autres c. Canadian Copyright...

11:09
Le Bureau du coroner rappelle que les audiences publiques portant sur les décès de Mme Maureen Breau et de M. Isaac Brouillard Lessard reprendront du 11 au 15 mars et du 18 au 22 mars 2024 au palais de justice de Trois-Rivières (salle 201). L'enquête...

10:00
L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Sean Nethercott, de De Winton, en Alberta, a été condamné le 7 mars 2024, par la Cour de justice de l'Alberta, à une peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois et à une amende de 50?000 $....


7 mars 2024

15:00
Le 21 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, l'entente de règlement, comportant des sanctions,...

14:33
Le coroner en chef du Québec, Me Reno Bernier, a ordonné ce jour une enquête publique portant sur le décès de M. Jacques Côté, survenu le 6 avril 2022 à la suite d'une agression par une personne connue pour des troubles de santé mentale. C'est la...

13:00
En ce Mois de la prévention de la fraude, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) appellent les Canadiens à la vigilance face aux fraudes à l'investissement et aux conseils trompeurs potentiels. Alors que des conseils financiers en...

09:00
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment confirmé la certification d'une action collective relative au rappel de lingettes jetables dans les toilettes Cottonelle® et Cottonelle® GentlePlus vendues partout aux États-Unis, au Canada et...

08:00
Devant l'indifférence du ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS), Christian Dubé, et l'imminence des premiers transferts de personnel vers Santé Québec, le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)...


6 mars 2024

16:55
L'accès à la justice est une valeur fondamentale du système de justice canadien et fait partie intégrante d'une société équitable qui respecte la primauté du droit. Le gouvernement du Canada est déterminé à éliminer les obstacles systémiques qui sont...

15:04
Une audience dans l'affaire Benjamin Thomas Bank, qui devait se tenir devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) le 10 avril 2024, a été ajournée au 9 mai 2024.  L'audience se déroulera à...

14:59
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par un policier de la...

11:45
À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 30 janvier 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...

09:37
Le ministre Charette avoue avoir changé les règles pour éviter un BAPE à Northvolt « Je suis indignée et les Québécois ont raison de l'être aussi. On savait le gouvernement de la CAQ insensible aux enjeux environnementaux et à la crise climatique,...

09:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Royal Finances (9351-5724 Québec inc.) a plaidé coupable, les 2 mai et 1er juin 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC)....


5 mars 2024

16:10
À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 15 septembre 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a imposé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, une...

16:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience de comparution provisoire dans l'affaire Zahir Lehri, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective  La...

10:49
Revenu Québec annonce que M. Jean-Pierre Lessard, un résident de Thetford Mines, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement discontinue de 90 jours et à payer des amendes totalisant 98 776 $ relativement à des infractions à certaines lois...

10:47
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Sandly Alteon.  L'audience sera publique à moins que la...

10:28
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Mario Venne, faisant affaire sous le nom de Remorquage Mario, a été déclaré coupable par le tribunal, le 8 décembre 2023 à Joliette, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il...

10:13
La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de neuf sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la...


4 mars 2024

08:00
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié un recours collectif permettant à un groupe déterminé d'investisseurs (le « groupe ») d'intenter des poursuites contre Corporation Financière Mackenzie et Corporation Financière Capital Mackenzie...

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