Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

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30 mars 2020

17:27
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a ouvert une enquête de sa propre initiative à la suite de la mort d'un enfant de deux ans, jeudi dernier, à Joliette, en vertu du mandat que lui confère la Loi sur la protection de...

13:34
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) fixera la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Dean Martin Jenkins.  M. Jenkins aurait recommandé à plusieurs clients et...

11:04
De nouvelles données de sondage de la FCEI compilées en fin de semaine montrent qu'un quart des propriétaires de PME au pays ne sont pas en mesure de payer leur loyer/prêt hypothécaire en avril en raison des perturbations causées par la COVID-19....

06:00
En réaction à l'annonce réalisée samedi par la ministre de la Justice, Mme Sonia Lebel, autorisant les notaires à clore à distance des actes notariés en minutes, la Chambre des notaires informe la population que des solutions seront mises à leur...


28 mars 2020

07:00
Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. ont annoncé aujourd'hui la conclusion d'un règlement à l'échelle canadienne dans le cadre d'une action collective portant sur certains Dispositif(s) de mailles transvaginales pour le traitement du...

07:00
Siskinds LLP, Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l, Rochon Genova LLP et Merchant Law Group ont annoncé aujourd'hui l'approbation par les tribunaux d'un règlement à l'échelle canadienne dans le cadre de deux actions collectives portant sur certains...


27 mars 2020

19:22
L'isolement cellulaire a été imposé dans l'unité a sécurité moyenne à l'établissement de Drumheller par mesure de précaution après que certains détenus aient présentés des symptômes s'apparentant à ceux du virus de la grippe. La santé et la sécurité...

13:00
En raison de l'impact important de la pandémie de la COVID-19 sur les activités des entreprises, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles et l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») informent les entreprises soumises aux...


26 mars 2020

08:57
En décembre 2019, des membres de l'Agence des services frontaliers (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont arrêté deux femmes qui avaient tenté d'importer au Canada environ 4 kg de cocaïne en provenance de Saint-Martin. Des membres du...


25 mars 2020

13:10
La ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, doit fournir des explications à la population dans le dossier de la suspension du directeur général de la Sûreté du Québec, M. Martin Prud'homme. Depuis le 6 mars 2019, ce dernier est à la...

12:55
La CORPIQ met en garde les locataires face aux messages de propagande véhiculés sur Internet par des activistes qui tentent de les convaincre de ne plus payer le loyer, car cela entraînerait de graves conséquences. Comme c'est déjà le cas en temps...


24 mars 2020

20:45
Le 24 mars 2020, Patrick Eaglestick, un détenu de l'établissement de Stony Mountain, est décédé sous notre garde. Au moment de son décès, M. Eaglestick âgé de 25 ans, purgeait depuis le 30 janvier 2020, une peine de deux ans et un jour pour Agression...

14:57
Avec la distanciation sociale et maintenant l'interdiction de tout rassemblement, les syndicats de copropriétaires doivent repenser leur manière de fonctionner pour assurer la pérennité de leur copropriété.  Tout a commencé à Vancouver, où TELUS...

09:57
La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la suspension de certains délais en matière de justice pénale. Il s'agit d'une nouvelle mesure visant à préserver les droits des citoyens tout en évitant leur...

09:30
En août 2018, le détachement de l'aéroport de Toronto (DAT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a mené une enquête relativement à l'importation de fentanyl et a identifié un suspect, Michael Christopher Wozney. Les agents ont tenté d'arrêter...


23 mars 2020

11:13
À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 11 et 13 décembre 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé une amende de quatre millions de dollars à...


21 mars 2020

19:37
La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la suspension de délais en matière de justice administrative. Cette mesure vise à préserver les droits des citoyens, tout en évitant le déplacement de ces derniers...


20 mars 2020

06:00
Suivant l'édition du 19 mars de l'émission Enquête sur les ondes de Radio-Canada au sujet du blanchiment d'argent par le biais de transactions immobilières, l'OACIQ, l'autorité en matière de courtage immobilier au Québec, est extrêmement préoccupé...


17 mars 2020

16:02
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

15:46
Le 25 février 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Zubin Justin...


16 mars 2020

17:49
Un groupe de deux résidents de Whitby a franchi une étape menant à l'attribution d'un lot de 14 097 $ remporté à PRO?LINE (Liste 2964). Comme M. Ahmade travaille à un point de vente de loterie d'OLG, le lot est visé par la définition de gain d'une...

15:27
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience de règlement le 18 mars 2020 dans l'affaire Valeurs Mobilières Banque Laurentienne inc....

12:31
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience de règlement le 19 mars 2020 dans l'affaire Christian Desmarais. L'audience a été reportée à une...


15 mars 2020

08:00
Alors que les autorités prennent des mesures pour protéger la population face à la pandémie du COVID-19, la Régie du logement a annoncé hier après-midi le maintien de la grande majorité de ses audiences, principalement celles menant à l'expulsion de...


13 mars 2020

14:19
Les représentants des médias sont invités à une conférence de presse au cours de laquelle la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, fera une annonce concernant l'octroi de subventions pour soutenir les victimes...

11:03
Les représentants des médias sont invités à une conférence de presse au cours de laquelle la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, fera une annonce concernant l'octroi de subventions pour soutenir les victimes...


12 mars 2020

17:00
Aujourd'hui, des membres de la Section de la criminalité financière de la région du Grand Toronto (RGT), Détachement de Toronto-Ouest (DTO), à Milton (Ontario) ont arrêté et mis en accusation une personne en lien avec diverses fraudes...

15:00
Les 31 janvier et 27 février 2020, l'honorable Annie Claude Chassé, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes à Jean-Pascal Lemieux, Luc Vallée et Martin Boily, en lien avec une poursuite pénale intentée...

13:00
Le 26 février 2020, le juge Gaston Paul Langevin, de la Cour du Québec, district de Gatineau, a imposé des amendes totalisant 47 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement de 90 jours à Georges Pierre Jr. en lien avec une poursuite pénale intentée par...

11:00
Le 6 février 2020, l'honorable Claude Dallaire, juge de la Cour supérieure du Québec, a rejeté l'appel de l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») du jugement sur la peine rendu le 23 juillet 2018 par l'honorable Dominique Dudemaine, juge...


11 mars 2020

15:25
Le Bureau de la concurrence a pris des mesures judiciaires afin d'empêcher Nuvocare Health Sciences Inc. et son président-directeur général Ryan Foley de donner des indications sur la perte de poids et l'effet brûle-graisse lors de la promotion de...

10:30
Le 10 mars 2020, la Cour fédérale du Canada a approuvé un règlement national dans la décision Tiller c. Sa Majesté la Reine rendue par la Cour fédérale (no d'action T?1673?17). La Cour a jugé que le règlement était juste, raisonnable et dans...

08:30
En réaction au jugement rendu le 2 mars dernier par la juge Christine Baudouin, qui a accordé au gouvernement fédéral quatre mois supplémentaires pour faire adopter le projet de loi C-7, le Collège des médecins du Québec émet aujourd'hui un avis, en...


10 mars 2020

16:59
RésuméProduit : Produits éclaircissants pour la peau non homologués de l'épicerie Blue Sky Supermarket de Pickering, en Ontario. Problème : Les étiquettes des produits indiquent la présence de médicaments d'ordonnance qui peuvent présenter de graves...

12:39
Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale, président du Conseil du trésor et ministre responsable de la région de la Montérégie, M. Christian Dubé, félicite M. Éric Beaudet, M. Jonathan Goyette-Racine, M. Steven Reed-Potvin, M. Yvon...


9 mars 2020

10:13
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 7 juin 2019 à Montréal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse...

09:17
Les informations suivantes sont communiquées par Prime Clerk*. Soumettez votre demande au plus tard le 30 juin 2020. Lisez attentivement cet avis. Vos droits peuvent être affectés De quoi s'agit-il ? Purdue U.S. Si vous pensez avoir subi un...

08:45
Le 13 février 2020, à Memphis (Tennessee), des agents de la Customs and Border Protection (CBP) et du Homeland Security Investigations (HSI) des États-Unis (É.-U.) ont intercepté un colis en provenance de Paris, en France, contenant un total de...


7 mars 2020

15:22
Service correctionnel Canada Le 7 mars 2020, Adrian Young, un détenu de l'établissement de Stony Mountain, est décédé sous notre garde. Au moment de son décès, M. Young âgé de 39 ans, purgeait depuis le 29 juin 2001, une peine de 30 ans pour homicide...


6 mars 2020

12:00
L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la...

11:33
Service correctionnel Canada Le 02 mars 2020, à environ 13 h, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits a été saisi dans l'enceinte de l'unité à sécurité moyenne de l'établissement de Drumheller.  Parmi les objets...


5 mars 2020

11:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise AirConfort Dépôt inc., faisant aussi affaire sous le nom des Groupes Éco-logie, ainsi que son administrateur, M. Paul Tremblay, et l'un de ses représentants, M. Sergio L. Cartaya, ont...

10:00
La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, Mme Hélène David, députée de Marguerite-Bourgeoys, Mme Christine Labrie, députée de Sherbrooke et Mme Véronique Hivon, députée de Joliette, sont heureuses d'annoncer le...


4 mars 2020

15:01
L'Administration portuaire de Québec (« APQ ») accueille avec satisfaction le jugement qui rejette l'action collective entreprise à son endroit et contre la Compagnie d'arrimage de Québec (« CAQ ») en lien avec la poussière dans Limoilou. Pour l'APQ,...

12:48
Le juge Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure du Québec a rejeté dans un jugement rendu aujourd'hui l'action collective des citoyens de Limoilou contre Arrimage du Saint-Laurent et le Port de Québec. Le juge Bouchard a reconnu que les membres du...


3 mars 2020

10:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Patrick Couture, faisant affaire sous le nom des Entreprises Pavage extrême, a été déclaré coupable par le tribunal, le 4 novembre 2019 à Saint-Joseph-de-Beauce et le 3 décembre 2019 à...

10:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Stéphan Tessier, faisant affaire sous le nom de Pavage Tessier, a été déclaré coupable par le tribunal, le 11 novembre 2019 à Lac-Mégantic, d'une infraction à la Loi sur la protection du...

09:39
Revenu Québec annonce que les 5 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 387 493 $ dans un délai...

02:30
IDnow a publié son premier manuel pour la Fintech : Le « Manuel fintech réglementations 2020 ? comment préserver l'expérience des clients avec l'augmentation des exigences anti-blanchiment d'argent. » Expert dans les questions de réglementation et...


2 mars 2020

17:17
En 2016, deux agents du Service de police régional de Peel ont transporté une jeune fille noire de six ans au bureau de son école, l'ont couchée sur le ventre et lui ont passé les menottes aux poignets et aux chevilles. La fillette est demeurée...

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