Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

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Aujourd'hui

18:05
Bien qu'il n'ait pas admis sa responsabilité, le gouvernement du Canada a accepté un règlement concernant les recours collectifs intentés par sept anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) au nom des membres et anciens membres des FAC et...

17:29
Le Conseil municipal a tenu une séance extraordinaire, hier matin, à l'hôtel de ville, pour de nouveau demander d'urgence au gouvernement du Québec d'exclure 152 résidences de Beaconsfield erronément incluses dans la zone d'intervention spéciale...

16:47
La collaboration dans un esprit de coopération et de renouvellement afin de trouver, grâce au dialogue, des solutions communes est la meilleure façon de corriger les torts du passé, d'honorer les obligations découlant des traités et de faire...

13:58
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Stéphane Beaudoin (certificat no 101497, BDNI 1468421) pour une durée de trois mois.   M. Beaudoin a plaidé coupable à tous les chefs...

12:32
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui, le 18 juillet 2019, que des accusations d'évasion fiscale et de fraude ont été portées à la suite d'une enquête criminelle conjointe avec le Service de police régional de York concernant les...

11:00
Le 7 juin 2019, l'Autorité des marchés financiers a rendu une décision en vertu de laquelle elle a émis diverses ordonnances à l'encontre d'Allstate du Canada, Compagnie d'assurance (Allstate). Plus précisément, l'Autorité a ordonné à Allstate de...


17 juillet 2019

16:16
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. MONTRÉAL, le 17 juill. 2019 CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience afin de...

12:09
Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs rend publiques les condamnations de cinq individus ayant plaidé coupable à des infractions à la Loi sur les pêches qui se sont produites lors de la saison de pêche 2015 dans le secteur des...


16 juillet 2019

08:00
Le 18 juin 2019, l'honorable David L. Cameron, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a rejeté l'appel de Daniel Dumont et Désyrhée Ostiguy eu égard à une décision rendue le 25 mai 2017 par le Tribunal administratif des marchés financiers...


15 juillet 2019

16:41
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec les blessures subies par un homme le 11 septembre 2017 à Wakefield, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la...

14:51
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Alain Rondeau (certificat no 129409 / BDNI 1601521) pour une durée d'un (1) mois.   M. Rondeau a plaidé coupable aux trois chefs...

13:00
Le 8 juillet 2019, l'honorable Marie-Claude Gilbert, juge de la Cour du Québec, district de Québec, a imposé des amendes totalisant 167 000 $ à Carol Voyer, Gilles Tremblay[1] et Granite Sélect inc. en lien avec une poursuite pénale intentée par...

12:30
Le 9 juillet 2019, Burckhardt Compression (« Burckhardt ») a publié un communiqué de presse trompeur parmi d'autres annonces publiques fausses, concernant l'avis émanant de l'une de ses sociétés affiliées d'une option d'achat visant l'acquisition...

11:03
Revenu Québec annonce qu'un résident d'Asbestos, M. Luc Lafrance, et sa société ont été condamnés à payer des amendes totalisant 105 824,50 $ dans un délai de 60 jours, relativement à un cas de fraude fiscale. M. Lafrance a également été condamné à...

10:00
L'ensemble des membres Desjardins bénéficient dès aujourd'hui de la Protection membres Desjardins en matière de vol d'identité, et ce, sans avoir à s'y inscrire. Desjardins est la première institution financière au Canada à offrir gratuitement une...

09:02
Le Barreau de l'Ontario est très préoccupé par les cas de violations de droits de la personne à l'encontre de membres de la profession dans le monde. Les avocats doivent être en mesure d'exercer leurs fonctions légitimes...

00:17
Agility Public Warehousing Company KSCP a annoncé aujourd'hui qu'un tribunal arbitral international constitué sous l'égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque mondiale a déterminé...


13 juillet 2019

14:09
Agility Public Warehousing Company KSCP a annoncé aujourd'hui qu'un tribunal d'arbitrage international constitué sous l'égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque mondiale a...


12 juillet 2019

17:45
Hier, le juge Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure du Québec a rendu son jugement dans lequel il refuse d'accorder à ENvironnement JEUnesse l'autorisation d'exercer une action collective au nom de toutes et tous les jeunes Québécois·es de 35 ans...

16:43
La ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Mme Sonia LeBel, confirme que le gouvernement du Québec interviendra devant la Cour suprême du Canada (CSC)...


11 juillet 2019

14:10
Les décisions datées du 26 mai 2016 (la décision au fond) et du 3 octobre 2016 (la décision sur les sanctions) rendues par une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans...

04:54
Le tribunal de commerce anglais a rejeté une tentative, par des entités offshore, de contestation de la propriété de Vivacom, le plus grand réseau de télécommunications de Bulgarie, alors que la société est commercialisée auprès de nouveaux...


10 juillet 2019

16:09
Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé aujourd'hui qu'il propose de nommer l'honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada. Le juge Kasirer a mené une carrière exceptionnelle en tant que juge et professeur, et a su mériter l'estime de...

12:42
L'honorable Marie-Claude Bibeau, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et Randy Boissonault, député d'Edmonton Centre, seront à l'Université MacEwan pour parler des investissements du gouvernement du Canada dans la lutte contre la fraude...


9 juillet 2019

10:17
Le 19 juin 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Philip Winer....


8 juillet 2019

15:15
Les Canadiens connaissent la valeur d'un environnement propre et sécuritaire. Les agents de l'autorité d'Environnement et Changement climatique Canada travaillent chaque jour sans relâche pour s'assurer que les personnes et les entreprises respectent...

13:28
En prévision des élections fédérales de 2019, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE/CTF) accueillera le chef du NPD Jagmeet Singh à son Assemblée générale annuelle (AGA) pour discuter de certaines des questions les plus...

09:47
La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, confirme que le gouvernement du Québec interviendra devant la Cour suprême du Canada (CSC) dans le cadre du recours entrepris par la Saskatchewan contre le gouvernement...


6 juillet 2019

07:00
Un avis d'autorisation d'une action collective relative aux contraceptifs oraux Yasmin et/ou Yaz est diffusé ce jour. Cette action collective intentée contre la défenderesse Bayer inc. est fondée sur des allégations de risques accrus de thrombose...


5 juillet 2019

17:03
À la suite de l'annonce du décès de M. Laurent McCutcheon, le 4 juillet 2019, la ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, Mme Sonia LeBel, rend hommage à son apport significatif...

12:40
Le directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec a porté des accusations criminelles contre cinq personnes et trois sociétés à la suite d'une enquête de la direction principale - Sécurité corporative d'Hydro-Québec. Au total, les accusés...

10:21
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation permanente de M. Roody Huberman Simon (certificat no 179997/ BDNI 2262281). M. Simon a plaidé coupable à l'égard du seul chef d'infraction contenu à la...

10:10
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience afin de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM,...


4 juillet 2019

11:00
Le 6 juin 2019, l'honorable Manlio Del Negro, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a acquitté Marc Descheneaux des 18 chefs d'accusation portés contre lui dans le cadre d'une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés...


3 juillet 2019

13:00
Le 4 juin 2019, suivant une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l'accord de règlement intervenu entre Purthanol Resources Ltd., Louis Pharand, Leonardo (Leonard)...

12:09
L'Office québécois de la langue française annonce que, le 9 avril 2019, l'entreprise Avenue du Bark Avenue Pet Care inc. a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise s'est vu imposer une...

08:00
Le 28 mai 2019, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité et une ordonnance à Maradona Cerisier en lien avec des manquements à la Loi sur les...

07:53
Dans une lettre transmise aujourd'hui au ministre de l'Économie et de l'Innovation, le président et chef de la direction de Groupe Industries Fournier inc., Harold Roy, demande à Québec d'intervenir urgemment dans le dossier BioÉnergie AE Côte-Nord...


2 juillet 2019

21:13
Les avocats Nomaan Husain de Husain Law + Associates et Omar Khawaja, cabinets juridiques de renommée internationale avec spécialisation dans le domaine de l'aviation, ont entamé une nouvelle action en justice contre la société Boeing le 4 juin 2019,...

13:00
L'Autorité des marchés financiers a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Laval à l'encontre de Jo-Anne Simard. La poursuite comporte deux chefs d'accusation. Jo-Anne Simard est visée par un chef d'accusation d'exercice illégal...

08:00
Le 19 juin 2019, l'honorable Alexandre St-Onge, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 136 600 $ à Charlito Hael en lien avec des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers....


28 juin 2019

17:34
Un groupe de deux résidents de St. Catharines a franchi une étape menant à l'attribution de son lot de 25 000 $ remporté à INSTANT THE BIGGER SPIN (jeu no 2125). Comme le frère de Marnie Sennett travaille à un point de vente de loterie d'OLG, le lot...

13:21
Suite à la réception du rapport dévastateur de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), le ministre Lionel Carmant annonce aujourd'hui qu'un accompagnateur externe sera nommé prochainement pour assurer que le...

11:23
La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) prend acte de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de ne pas porter d'accusation contre le journaliste Michaël Nguyen, mais considère toujours que la...

11:00
À la suite d'une vaste enquête systémique concernant les enfants placés en famille d'accueil dans la région de la Mauricie et du Centre-du-Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse constate de sérieuses lacunes et...


27 juin 2019

15:36
Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs informe la population qu'un individu a été condamné au palais de justice de Mont-Laurier, le 28 mai 2019, pour avoir chassé illégalement du gros gibier en période prohibée, avoir abandonné la chair...

15:11
La Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) est un tribunal indépendant chargé de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs pour le secteur public fédéral, les...

14:00
Le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec a rendu sa décision sur culpabilité et sanction à l'égard de M. François Perreault, qui est condamné à une radiation de 3 ans du tableau de l'Ordre ainsi qu'au paiement d'une amende de...

13:00
Le 31 mai 2019, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé ex parte diverses ordonnances à l'encontre de Les services financiers Fancy inc., Zahir Ahmed Fancy et Rashida Lila. Plus précisément, le TMF a ordonné à Les services...

12:17
L'équipe des sessions d'information de l'action collective ayant trait à la rafle des années 1960 qui est actuellement en cours au Canada sillonne le pays depuis décembre 2018. À l'approche de la fin de la période d'application du 30 août 2019,...

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