Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 30 décembre 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par un policier de la...

L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a révoqué le permis d'agent d'assurance de Robert Randall Hawken (M. Hawken) et le permis de société d'assurance de Dufferin Insurance Group (DIG)....

JND Legal Administration Propriétaires ou locataires admissibles de véhicules GM ayant fait l'objet de certains rappels en 2014, vous devez déposer votre demande de réclamation avant le 6 juin 2025.  La Cour supérieure de justice de l'Ontario et la...

Hier, cinq entrepreneurs de Brandon (Manitoba) ont plaidé coupables devant la Cour du Banc du Roi du Manitoba d'avoir comploté pour se répartir entre eux des contrats de rénovation de logements sociaux. Ils ont tous plaidé coupables d'un chef...

L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) annonce aujourd'hui le dépôt d'une plainte officielle contre Santé Québec pour entrave aux activités syndicales en raison du non-versement des montants des...

À la suite d'une audience de règlement tenue en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective le 22 janvier 2025, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté une entente de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

À la suite d'une audience sur les sanctions qui s'est tenue le 28 octobre 2024 en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...

Un règlement de recours collectif a été conclu dans l'affaire Stewart c. LEO Pharma Inc. et al, S.C.B.C. no S2010053 (la « demande »). La Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé le recours collectif aux fins de la mise en oeuvre du...

L'ex-directeur de l'urbanisme de la Ville de Percé, Ghislain Pitre, est accusé de fraude et d'abus de confiance des suites d'une enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption. L'enquête du CLCC tend à démontrer que, entre 2009 et 2023, M....

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette et le député de Drummond-Bois-Francs, M. Sébastien Schneeberger, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5?000 $ et...

Le 23 janvier 2025, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, l'entente de règlement,...

L'intention d'Amazon de fermer ses sept entrepôts au Québec et de céder l'ensemble de ses opérations en sous-traitance ne vise qu'un seul objectif : freiner la campagne de syndicalisation en cours et empêcher la conclusion d'une première convention...

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la députée d'Iberville, Mme Audrey Bogemans, la députée d'Huntingdon, Mme Carole Mallette, et le député de Saint-Jean, M. Louis Lemieux, ont procédé aujourd'hui au...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées en vue d'examiner l'entente de règlement...

À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 29 avril au 2 mai et les 16 et 17 septembre, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que, en vertu des Règles visant les courtiers en...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience dans l'affaire Michael Rolland Smith, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective. ...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

aujourd'hui, la Cour de justice du Nunavut a condamné Eric Dejaeger à une peine d'emprisonnement de six ans supplémentaires pour avoir perpétré des infractions historiques d'ordre sexuel contre sept enfants. Les actes criminels ont été commis dans le...

Une audience disciplinaire dans l'affaire Matthew Phillip Ewing, qui devait initialement se tenir du 18 au 21, puis du 24 au 28 février 2025 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) aux...

Le 17 janvier 2025, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective et a accepté l'entente de règlement, comportant...

Le 5 décembre 2024, le juge Luke Berger, de la Montana Fifth Judicial District Court, Jefferson County, a rendu exécutoire au Montana une décision obtenue par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») contre The O.T. Mining Corporation inc....

Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) annonce le début de la période d'information publique sur le projet de modernisation du réseau électrique entre les postes Saraguay et Rockfield sur l'île de Montréal par Hydro-Québec et...

BrowserStack, la première plateforme de tests logiciels au monde, annonce aujourd'hui que le tribunal de district des États-Unis pour le district Est de Virginie a rejeté toutes les plaintes déposées contre à son encontre par Deque Systems. La...

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L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) met en garde les investisseurs canadiens contre des fraudeurs qui se font passer pour A.G.P. Canada Investments ULC....

Aujourd'hui, l'honorable David J. McGuinty, ministre de la Sécurité publique, a émis la déclaration suivante : «?Dans le cadre du projet de loi C-83, la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une...

Un ex-employé de la Chambre de commerce et d'industrie de Montréal-Nord (CCIMN), Mohamed-Issa N'Diaye, est accusé de fraude de plus de 5000 $ et d'utilisation non autorisée d'un ordinateur. Les faits seraient survenus entre mars et septembre 2024,...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui qu'Henry Grant Wetelainen (Wetelainen) de Thunder Bay, en Ontario, a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et à une amende de 128 101 $ au palais de justice...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière du...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées dans l'affaire Andrew John Lougheed....

Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a fait la déclaration suivante à l'occasion de l'annonce de la Cour suprême du Canada qui accueille les demandes d'autorisation d'appel concernant la Loi sur la laïcité de l'État...

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rend aujourd'hui publiques les conclusions de son enquête sur l'accident ayant coûté la vie à un mécanicien industriel de l'entreprise Atelier fabrication R. Y....

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la...

Un entrepreneur de Saint-Elzéar, en Beauce, s'est reconnu coupable de fraude et d'emploi de documents contrefaits, aujourd'hui, au palais de justice de Saint-Joseph. Bernard Breton a admis avoir obtenu frauduleusement 121 contrats de démolition de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier de la...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision sur les sanctions en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective. La formation d'instruction avait...

La saison des impôts est à nos portes, et Revenu Québec souhaite rappeler quelques conseils afin d'aider la population à bien se préparer. Le service ImpôtNet Québec de Revenu Québec sera mis en ligne dans un mois, le 24 février prochain. À compter...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a révoqué le permis d'agent d'assurance de Minh Anh Nguyen (Nguyen)....

Un verdict ayant été rendu par le tribunal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à conclure, dans son communiqué intérimaire du 6 février 2023, que l'analyse de la preuve ne révélait pas la...

À la suite d'une audience de règlement tenue le 13 décembre 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement...

L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre 3 P Gym (9210-3613 Québec inc.) et son président, M. Frédéric Persico, ont été reconnus coupables par le tribunal, le 1er octobre 2024 à Montréal, d'infractions à la Loi sur la...

La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Marie-Eve Fortin, présidente, et de Martin Lessard, commissaire, annonce le début de la première partie de l'audience publique sur le projet éolien Des...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées dans l'affaire James Hartwell....

Dany Moreau, ancien vice-président du Groupe SM, s'est reconnu coupable de complot et de fraude, ce matin, au palais de justice de Montréal. Entre 2004 et 2009, Dany Moreau a participé à un stratagème criminel dont l'objet était la répartition...

Un règlement conclu avec TD Asset Management Inc. dans le cadre d'une action collective prévoit le versement d'une somme de 8 500 000 $ CA en règlement des réclamations présentées au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence...

Le 6 novembre 2024, l'entreprise Euro Ornamental Forgings inc. a plaidé coupable à une infraction à la Charte de la langue française. L'entreprise a payé une amende de 3 000 $ découlant du constat d'infraction dressé par le Directeur des poursuites...

Je voudrais m'adresser à la communauté mondiale, à celles et ceux qui s'intéressent à ce qui se passe dans notre région, à celles et ceux qui s'opposent à la persécution religieuse dans le monde entier et à celles et ceux qui souhaitent une paix...