Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

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10 mai 2021

11:40
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s'engage à protéger les intérêts des consommateurs d'assurance-vie et d'assurance-santé....

08:40
Une audience aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Mark Odorico.  L'audience disciplinaire portera sur les allégations suivantes : (a)  De...


7 mai 2021

18:34
L'AQPSUD (l'Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues) a déposé une contestation judiciaire du couvre-feu aujourd'hui et demandera la suspension de celle-ci en attendant une décision sur le fond. La...

08:16
L'entrée en vigueur en 2022 de l'article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française adoptée en 2002 constitue, selon le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), une avancée pertinente pour...


6 mai 2021

17:28
La collaboration avec les partenaires provinciaux et les collectivités autochtones est essentielle pour avancer sur la voie commune de la réconciliation avec les peuples autochtones. Le renouvellement de cette relation comprend le maintien et la...

14:43
Le 27 avril 2021, suivant une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'accord intervenu entre l'Autorité et Jean-François Lemay et a imposé une...

13:55
Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale salue les annonces faites ce matin par les ministres Geneviève Guilbault et Simon Jolin-Barette en matière de violence conjugale. « L'ajout d'effectifs spécialisés au sein des...

12:14
Le commissaire aux élections fédérales a annoncé aujourd'hui que des sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été imposées à cinq personnes pour des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Des SAP ont été imposées à trois agents...

10:24
Le ministre responsable de la Langue française, M. Simon Jolin-Barrette, annonce que l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française adoptée en 2002 (aussi connue sous le nom de « loi 104 ») a été fixée au...


5 mai 2021

16:30
Bell a déposé une demande introductive d'instance à la Cour supérieure du Québec, découlant du fait que Vidéotron permet à ses clients sans fil d'avoir recours à l'itinérance de façon permanente sur le réseau de Bell sans autorisation. « Le CRTC a...

15:30
C'est aujourd'hui que Me Extra Junior Laguerre entreprend officiellement son mandat comme bâtonnier du Barreau de Montréal, succédant ainsi à Me Robin Schiller. Cette dernière a profité de l'assemblée générale annuelle des membres pour faire le bilan...


3 mai 2021

17:20
Mars Wrigley a engagé aujourd'hui une procédure au Canada et aux États-Unis afin d'envoyer un message fort à l'industrie du cannabis illégal de cesser d'utiliser illégalement les marques et les produits de l'entreprise. La poursuite a pour but de...

16:43
L'Ordre professionnel des criminologues du Québec (OPCQ) se réjouit des recommandations émises dans le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (CSDEPJ), rendu public aujourd'hui. L'OPCQ, qui...

16:20
Saluant le dépôt du rapport final de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (Commission Laurent) et l'attention particulière qu'il porte aux enfants et familles autochtones, le Regroupement des centres...


30 avril 2021

15:10
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

12:01
Le 31 mars 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rejeté la demande de révision présentée par Gilles Laverdière relativement à une décision rendue par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») le 10 décembre...

08:10
Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Joan McCarthy.  L'audience...


29 avril 2021

18:12
Le 28 avril 2021, à environ 2 h 35, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et des objets non autorisés a été saisi à proximité du la cour extérieure de l'établissement de Drumheller. Parmi les objets interdits et...

12:53
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonçait dans son communiqué intérimaire du 28 janvier 2019 qu'il concluait que l'analyse de la preuve ne révélait pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service...


28 avril 2021

11:38
À partir du 28 avril 2021, les agents des pêches fédéraux pourront donner des contraventions pour des infractions mineures en matière de pêche dans les provinces de la Colombie-Britannique, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de...


27 avril 2021

14:45
Le président de la Fédération de la police nationale (FPN), Brian Sauvé, a fait la déclaration suivante à la suite de l'abandon des accusations portées contre deux membres de la GRC à Codiac, au Nouveau-Brunswick :...


26 avril 2021

10:09
Revenu Québec annonce que M. Steve Blanchet et l'entreprise, Gestion Impec RSB inc., ont été condamnés à payer des amendes totalisant 46 781,44 $ pour avoir facturé les taxes de vente à des clients sans les déclarer ni les remettre à Revenu Québec....


23 avril 2021

15:00
Devant la décision rendue par la Cour supérieure mardi dernier, la Fédération autonome de l'enseignement (FAE) portera le jugement en appel considérant que cette loi porte toujours préjudice à ses membres en brimant leur droit au travail. «?Bien que...


22 avril 2021

12:59
Ghislaine Maxwell a engagé une procédure devant les tribunaux de Paris à l'encontre des Editions Albin Michel au titre d'une grave atteinte à la présomption d'innocence, en raison de la publication de l'ouvrage intitulé L'île de tous les vices, ayant...

12:09
Dans une cause défendue par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Tribunal des droits de la personne a condamné le propriétaire d'un hôtel de Sherbrooke à verser 6 632 $ à un couple dont l'homme vit avec un handicap...

07:00
La Commission municipale annonce aujourd'hui qu'elle réalise un audit de conformité portant sur la publication des contrats municipaux dans le système électronique d'appel d'offres (SEAO). L'audit est réalisé à Beaconsfield, Saint-Eustache,...


21 avril 2021

15:15
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience le 26 avril 2021 dans l'affaire Neil DiCostanzo. L'audience est reportée à une date...

14:00
L'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ) annonce aujourd'hui qu'elle a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire dans le but de faire déclarer nulles certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mars en...


20 avril 2021

11:15
Le 9 avril 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Bonnie Wyatt. ...


19 avril 2021

17:39
Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a fait la déclaration suivante aujourd'hui : « Au cours des derniers jours, le Commissariat aux langues officielles a connu un problème technique sur son site Web qui a exposé temporairement les...

15:38
Le 7 avril 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a imposé une pénalité administrative et prononcé une ordonnance à l'encontre de...

07:00
Afin de répondre aux questions d'ordre juridique de la population québécoise, la Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour une 36e édition! Les 24 et 25 avril prochains, entre 9 h et 16 h, des avocats...


16 avril 2021

16:04
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec les blessures subies par une femme le 17 novembre 2018 à Montréal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la...

15:43
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience disciplinaire dans l'affaire Joseph Anthony Thomson et Douglas Gerald McRae, de PACE Securities Corp. (PSC)....


15 avril 2021

15:10
L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante. L'honorable Todd Ducharme, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, est nommé membre à temps partiel du...

12:08
La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a accepté une promesse de conformité volontaire (PCV) de la société ONIT Energy Ltd. (ONIT Energy), une société de distribution d'électricité agrée, qui exerce ses activités en Ontario sous le nom...

10:08
Madame Patricia Tulasne a déposé aujourd'hui une poursuite civile contre Gilbert Rozon. Madame Tulasne lui réclame 600?000$ en dommages-intérêts compensatoires, ainsi que 1 000 000$ en dommages-intérêts punitifs pour l'agression sexuelle qu'elle a...


14 avril 2021

09:30
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) dévoile aujourd'hui les résultats d'un sondage inédit portant sur le projet de loi 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À cet égard, l'organisation souhaite...

08:15
Le gouvernement du Québec a donné le feu vert au projet de l'interconnexion des Appalaches-Maine. Cette autorisation conclut un processus d'évaluation environnementale qui s'est étendu sur 20 mois ainsi qu'un travail de collaboration soutenu entre...

08:00
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable de la région de la Côte-Nord et de la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, M. Jonatan Julien, ainsi que le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les...

07:40
Chaque année avec l'arrivée du printemps, la plateforme juridique Neolegal reçoit d'innombrables appels de propriétaires et de locataires au sujet d'une infiltration d'eau. Ces situations occasionnent énormément d'inquiétudes pour ceux qui la vivent,...


13 avril 2021

13:59
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience disciplinaire dans l'affaire Joseph Anthony Thomson et Douglas Gerald McRae, de PACE Securities Corp. (PSC)....

11:33
Les Canadiens ont besoin d'une loi renforcée sur la protection de l'environnement qui met la science du 21e siècle au service de la lutte contre les dangers du 21e siècle. Tous les Canadiens devraient pouvoir vivre leur vie sans subir les effets de...


12 avril 2021

16:00
Bradley Wogalmott, Geoffrey Hoover et Jonathan Magee, résidents de l'État de Washington, ont plaidé coupables devant la Cour provinciale de Campbell River pour de nombreuses infractions à la Loi sur les pêches du Canada. L'honorable juge Crockett a...

13:27
Après avoir entendu, vendredi dernier, la cause opposant les centres de services scolaires et les commissions scolaires anglophones à la Fédération des syndicats de l'enseignement et à l'Association provinciale des enseignantes et enseignants du...

11:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre de conditionnement physique GSC Athlétiques inc. a plaidé coupable, le 8 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra...

07:00
Afin de répondre aux questions d'ordre juridique de la population québécoise, la Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour une 36e édition! Les 24 et 25 avril prochains, entre 9 h et 16 h, des avocats...


9 avril 2021

09:10
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes en lien avec l'événement survenu le 26 juillet 2020 à Drummondville, à la suite duquel le décès d'une femme a été constaté le 27 juillet 2020, le Directeur des poursuites...


8 avril 2021

11:39
L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a annoncé qu'il adoptait l'utilisation des offres de résolution rapide à partir d'aujourd'hui. Dans son plan stratégique triennal, l'OCRCVM indiquait qu'il cherchait...


7 avril 2021

15:59
Un règlement hors cour est intervenu aujourd'hui entre l'Université du Québec à Montréal (UQAM) et l'étudiante qui avait utilisé de façon inappropriée et non autorisée le nom et le logo (parfois modifié) de l'Université, portant ainsi atteinte à...

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