Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

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15 avril 2021

12:08
La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a accepté une promesse de conformité volontaire (PCV) de la société ONIT Energy Ltd. (ONIT Energy), une société de distribution d'électricité agrée, qui exerce ses activités en Ontario sous le nom...

10:08
Madame Patricia Tulasne a déposé aujourd'hui une poursuite civile contre Gilbert Rozon. Madame Tulasne lui réclame 600?000$ en dommages-intérêts compensatoires, ainsi que 1 000 000$ en dommages-intérêts punitifs pour l'agression sexuelle qu'elle a...


14 avril 2021

09:30
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) dévoile aujourd'hui les résultats d'un sondage inédit portant sur le projet de loi 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À cet égard, l'organisation souhaite...

08:15
Le gouvernement du Québec a donné le feu vert au projet de l'interconnexion des Appalaches-Maine. Cette autorisation conclut un processus d'évaluation environnementale qui s'est étendu sur 20 mois ainsi qu'un travail de collaboration soutenu entre...

08:00
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable de la région de la Côte-Nord et de la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, M. Jonatan Julien, ainsi que le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les...

07:40
Chaque année avec l'arrivée du printemps, la plateforme juridique Neolegal reçoit d'innombrables appels de propriétaires et de locataires au sujet d'une infiltration d'eau. Ces situations occasionnent énormément d'inquiétudes pour ceux qui la vivent,...


13 avril 2021

13:59
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience disciplinaire dans l'affaire Joseph Anthony Thomson et Douglas Gerald McRae, de PACE Securities Corp. (PSC)....

11:33
Les Canadiens ont besoin d'une loi renforcée sur la protection de l'environnement qui met la science du 21e siècle au service de la lutte contre les dangers du 21e siècle. Tous les Canadiens devraient pouvoir vivre leur vie sans subir les effets de...


12 avril 2021

16:00
Bradley Wogalmott, Geoffrey Hoover et Jonathan Magee, résidents de l'État de Washington, ont plaidé coupables devant la Cour provinciale de Campbell River pour de nombreuses infractions à la Loi sur les pêches du Canada. L'honorable juge Crockett a...

13:27
Après avoir entendu, vendredi dernier, la cause opposant les centres de services scolaires et les commissions scolaires anglophones à la Fédération des syndicats de l'enseignement et à l'Association provinciale des enseignantes et enseignants du...

11:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre de conditionnement physique GSC Athlétiques inc. a plaidé coupable, le 8 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra...

07:00
Afin de répondre aux questions d'ordre juridique de la population québécoise, la Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour une 36e édition! Les 24 et 25 avril prochains, entre 9 h et 16 h, des avocats...


9 avril 2021

09:10
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes en lien avec l'événement survenu le 26 juillet 2020 à Drummondville, à la suite duquel le décès d'une femme a été constaté le 27 juillet 2020, le Directeur des poursuites...


8 avril 2021

11:39
L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a annoncé qu'il adoptait l'utilisation des offres de résolution rapide à partir d'aujourd'hui. Dans son plan stratégique triennal, l'OCRCVM indiquait qu'il cherchait...


7 avril 2021

15:59
Un règlement hors cour est intervenu aujourd'hui entre l'Université du Québec à Montréal (UQAM) et l'étudiante qui avait utilisé de façon inappropriée et non autorisée le nom et le logo (parfois modifié) de l'Université, portant ainsi atteinte à...

15:01
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec les blessures subies par un homme le 28 mars 2020 à Sainte-Anne-des-Monts, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de...

14:30
Le gouvernement s'est engagé à mettre en place un système de justice pénale juste et impartial qui protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en évitant d'éventuelles erreurs judiciaires. L'honorable David Lametti, ministre...

14:10
À la suite d'une audience sur les sanctions qui a eu lieu le 9 mars 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Dean Martin Jenkins :...

10:15
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avertit les consommateurs du fait que Capital Lending Financial, qui mène ses activités depuis le 1, rue Nicholas, 5e étage, à Ottawa (Ontario), ne détient pas de permis lui...


6 avril 2021

15:21
L'Université du Québec à Montréal (UQAM) tient à préciser qu'une entente de principe est intervenue entre les parties dès le mercredi 31 mars dernier dans le cadre des procédures judiciaires intentées à l'encontre d'une étudiante, en raison de...

14:17
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 18 mai 2020 à Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de...

12:46
Un homme prestataire d'aide de dernier recours a obtenu 2 750 $ en dommages moraux pour ne pas avoir eu la possibilité de poser sa candidature à un emploi de préposé d'aide à domicile sous prétexte que ce poste était réservé aux femmes, dans une...


2 avril 2021

01:09
HARARE, Zimbabwe, 2 avril 2021 /PRNewswire/ -- L'homme d'affaires américain Alexander Zingman a été libéré mercredi sans aucune charge retenue contre lui, avec l'homme d'affaires italien Paolo Persico et le collègue de Zingman, Oleg Vodchits. Les...


1 avril 2021

15:54
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience concernant Mohammad Movassaghi.  L'audience portera sur les allégations suivantes :  De juillet à septembre 2016,...

14:40
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

13:32
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 2 février 2020 à Saint-Georges, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...

13:20
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Devender Singh Dhillon de Surrey, en Colombie-Britannique, a été accusé le 26 mars 2021 de deux chefs d'accusation de fausses déclarations et de trois chefs d'accusation d'évasion fiscale...

12:48
La Ville de Montréal et l'arrondissement de Lachine accueillent favorablement l'abandon de la poursuite de l'Association des plaisanciers du port de plaisance de Lachine (APPPL)....

11:46
Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Thomas Stock.  L'audience...

10:57
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 16 juillet 2020 à Longueuil, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...

10:03
Un jugement rendu par la Cour supérieure (Montréal) le 18 janvier 2021 dans l'action collective en titre, a autorisé l'ajout des modèles Acura CSX (2006-2011) à l'action collective déjà autorisée le 27 février 2019 pour les Honda Civic (2006-2013)....


31 mars 2021

12:42
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonçait dans son communiqué intérimaire du 14 novembre 2019 qu'il concluait que l'analyse de la preuve ne révélait pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service...

10:43
L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) salue l'adoption du projet de loi no 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs...

06:00
Le Conseil d'éthique de l'industrie québécoise des boissons alcooliques a rendu public ce matin son quatorzième rapport annuel sur les pratiques de l'industrie en matière de communication, de commercialisation et de promotion de l'alcool. Il y...


30 mars 2021

15:21
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Pierre-Philippe Morin (certificat no 124506, BDNI 1743941) pour une durée totale de quatre mois. M. Morin a été reconnu coupable de tous...

12:38
Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date de l'audience disciplinaire dans l'affaire Edward Ho Rha.  M. Rha...

12:32
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience disciplinaire concernant Alfred Drose.  L'audience disciplinaire concerne les allégations suivantes : (a)  Au cours...


29 mars 2021

14:54
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui avoir déposé plusieurs accusations criminelles contre quatre entreprises et trois individus en lien avec un complot présumé en vue de commettre une fraude et de truquer des offres visant des contrats...

11:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre Crossfit Plateau inc. a été déclaré coupable, le 8 décembre 2020 à Montréal, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Son président, M. Simon Belzile, a pour sa part...

10:00
Le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné récemment trois accords distincts intervenus entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), une société et deux individus, concernant la distribution de produits...


26 mars 2021

07:00
Cette semaine, le Tribunal administratif du travail (TAT) a rejeté la demande de l'UQAM de réviser une décision qui garantissait l'équité salariale aux employés de l'UQAM. « Le Tribunal a une fois de plus affirmé et donné raison au Syndicat des...


25 mars 2021

14:22
QUÉBEC, le 25 mars 2021  La Cour suprême du Canada a reconnu aujourd'hui la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre du gouvernement fédéral. Ce jugement représente l'étape finale de la...

13:55
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec les blessures subies par une femme le 3 août 2018 à Thetford Mines, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la...

10:04
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Chantal Viau (certificat no 202249, BDNI 3049041) pour une durée d'un mois.   Mme Viau a été reconnue coupable de tous les chefs...

08:29
La Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) et ses syndicats affiliés dénoncent la faiblesse des amendements proposés par le ministre du Travail, Jean Boulet, dans le cadre de l'étude du projet de loi no 59. La centrale...

07:12
La Cour suprême du Canada a rejeté la plus récente requête des Éditions Québec Amérique (« QA ») contre Druide informatique. Elle met ainsi fin à une saga judiciaire qui aura duré près d'une décennie et confirme la décision rendue par trois juges de...

07:00
Les personnes qui ont vécu de l'inconduite sexuelle pendant leur service militaire et/ou en tant qu'employé des Forces armées canadiennes (les « FAC »), et/ou du ministère de la Défense nationale (le « MDN ») et/ou du Personnel des fonds non publics,...


23 mars 2021

17:39
Le juge du TAT donne raison à la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec-FIQ et à la FIQP | Secteur privé qui ont mené cette importante bataille pour la protection des professionnelles en soins. Il reconnaît que le principe de...

15:41
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation permanente de M. Charlito Hael (certificat no 137973 / BDNI 1468871), sous les chefs d'infraction 1 à 22 contenus à la plainte disciplinaire, et sa radiation...

10:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que le Gym St-François (9280-6538 Québec inc.) a été déclaré coupable par le tribunal, le 20 octobre 2020 à Laval, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Le dirigeant de...

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