Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Hyundai Drummondville (9429-6399 Québec inc.) a plaidé coupable, le 10 octobre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise St-Basile Honda (9309-5420 Québec inc.) a plaidé coupable, le 27 septembre 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé une...

Le cabinet d'avocats Slater Vecchio LLP a déposé une action collective en Colombie-Britannique au nom des personnes au Canada, excluant les résidents du Québec, ayant acheté des cantaloups ou des produits contenant des cantaloups susceptibles d'avoir...

Un verdict ayant été rendu par le tribunal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du...

Par un avis d'audience daté du 3 août 2022 et modifié le 19 décembre 2022 (l'avis d'audience modifié), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a...

Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue de la fixation de la date d'une audience...

Therabody, le chef de file en matière de technologie du bien-être technologique et de thérapie de massage par percussion, a annoncé aujourd'hui son intention de se défendre...

Therabody, leader du bien-être technologique et de la massothérapie percussive, a annoncé aujourd'hui qu'il se défendrait vigoureusement contre le récent procès en contrefaçon de brevet intenté par...

Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue de la fixation de la date d'une audience...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision, datés du 13 décembre 2023 (les motifs), relativement à une audience disciplinaire qui a été tenue par vidéoconférence...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective dans une affaire opposant le personnel de la mise en application à...

Le 15 décembre 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Valeurs...

Le 18 décembre 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Robert Weston...

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) met en garde les investisseurs canadiens contre noura-benimners. Sur son site Web, noura-benimners.com, la société affirme faussement qu'elle est réglementée par l'ancien Organisme...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Donald Warren Metcalfe, en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles...

Une audience de règlement dans l'affaire Samantha Cauvier a eu lieu par vidéoconférence le 12 décembre 2023 à Toronto (Ontario) devant une formation d'instruction de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'Organisme...

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a élargi les conditions de participation à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l'utilisation de substances (PJT). Ce changement vise à éliminer les obstacles freinant...

Une formation d'instruction du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire...

Par un avis d'audience daté du 23 novembre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire...

Le 1er décembre 2023, Dominic Spooner a retiré sa demande d'audience et de révision de la décision sur la responsabilité et les sanctions rendue le 23 juillet 2023 par la formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...

Par un avis d'audience daté du 5 octobre 2022 (l'avis d'audience), modifié le 13 septembre 2023 (l'avis d'audience modifié), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des...

Une audience de règlement dans l'affaire Mei-Hui Bobb a été tenue par voie électronique, par vidéoconférence, le 12 décembre 2023 à Vancouver, en Colombie-Britannique, devant une formation d'instruction composée de trois membres du comité...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 20 mars 2023 à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les...

Le 20 décembre 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Canaccord...

Une comparution initiale aura lieu devant un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue de la fixation de la date d'une audience...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 16 février 2023 à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les...

Une audience disciplinaire s'est tenue aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) dans l'affaire...

À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 26 et 27 avril, le 26 juin et le 10 août 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que l'intimée avait adopté...

Les audiences publiques de l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux débuterons le 29 janvier 2024....

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'« ARSF ») a révoqué le permis de courtier en hypothèques de Gregory Joseph Martel (Martel)....

L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Monique Van Dijk, de Calgary, en Alberta, a plaidé coupable le 16 novembre 2023, à la Cour de justice de l'Alberta, à un chef d'accusation pour avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs...

Le 5 décembre 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Leede Jones Gable...

Revenu Québec annonce que l'administratrice de la société Gestion Linadurand Ltée., Mme Esther Millien Linares, a été condamnée le 20 novembre dernier, à purger une peine d'emprisonnement de 24 mois et à payer des amendes totalisant 405 315,55 $. La...

Le Conseil de presse du Québec a publié deux nouvelles décisions relativement à des plaintes qu'on lui avait soumises. Il en a retenu une et a rejeté l'autre. D2022-11-220 / D2023-01-004 : Améli Pineda et Suzanne Cholette c. Isabelle Hachey,...

Le 22 novembre 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Robert Friesen....

À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 23 et 24 octobre 2023 à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a conclu que Donald Warren Metcalfe a eu une...

Une audience dans l'affaire Zahir Lehri devait se poursuivre le 18 décembre 2023 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). L'audience a été ajournée au 11 janvier 2024.  L'audience sera...

Le 15 décembre 2023, une entente est intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Refinitiv Transaction Services Pte. Ltd. (« Refinitiv »), suivant laquelle cette dernière devra payer une pénalité administrative de...

Le cabinet d'avocats Trudel Johnston & Lespérance annonce que la Cour d'appel du Québec a autorisé le demandeur Anas Nseir à exercer une action collective à l'encontre de la Société aurifère Barrick (« Barrick ») et deux de ses anciens dirigeants...

Aujourd'hui, la Commission de la Régie de l'énergie du Canada a approuvé l'entente de règlement avec droits incitatifs (« entente de règlement ») de Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord »). Cette décision [dépôt C27751] permet à Trans-Nord de...

Le 11 décembre 2023, le juge Steve Magnan, de la Cour du Québec, a déclaré coupables le créateur de la monnaie virtuelle PlexCoin, Dominic Lacroix, ainsi que Yan Ouellet, qui était directeur des technologies de l'information de ce projet au moment...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 25 septembre 2023 à Halifax (Nouvelle-Écosse), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective afin de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement...

Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision, datés du 21 novembre 2023 (les motifs de la décision), relativement à une audience de règlement qui a été tenue par...

Le 14 décembre 2023, à la suite d'une demande déposée ex parte par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé plusieurs ordonnances à l'encontre de Raymond Charruau et...

Le 23 novembre 2023, une comparution initiale devait se tenir devant une formation d'instruction de la section de l'Ontario de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) dans l'affaire Carren Kwok Wah Au. La comparution...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Serge Larue, faisant affaire sous le nom Momasso Auto, a plaidé coupable, le 25 mai 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a payé des amendes...

L'Équipe intégrée de la sécurité nationale (EISN) de la Police fédérale de la GRC a exécuté un mandat à la résidence d'une jeune personne d'Ottawa arrêtée pour des infractions liées au terrorisme. La perquisition dans la résidence a permis de...

Par un avis d'audience daté du 22 août 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une procédure disciplinaire...

En cette journée internationale des migrants, une quarantaine d'organisations et de syndicats et plus d'une centaine de participants venant du Canada mais aussi du Mexique et du Guatemala sont rassemblés au Centre St-Pierre, à Montréal, à...