Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

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5 janvier 2021

11:30
L'Office de la protection du consommateur avise les consommateurs ayant fait affaire avec l'entreprise Couvreur Sipa 2002 inc. qu'ils pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu'ils auraient à faire valoir à l'endroit de ce...


29 décembre 2020

11:49
La déclaration suivante est publiée par IMK s.e.n.c.r.l./LLP concernant un règlement proposé. Un règlement négocié a été conclu dans deux actions collectives contre PayPal CA Limited, PayPal Canada Co., PayPal Inc. et PayPal Holdings, Inc....


23 décembre 2020

08:30
Des membres du Groupe de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Détachement de Toronto Ouest, à Milton, en Ontario, ont arrêté un homme de Brampton et porté des accusations contre lui...


22 décembre 2020

16:14
Le 18 décembre 2020, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé ex parte des ordonnances à l'encontre de Sandly Alteon Senat,...

14:35
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Mohammed Issam Nasser de Calgary, en Alberta, a plaidé coupable et a été condamné le 17 décembre 2020 devant la Cour provinciale de l'Alberta. En tant qu'unique actionnaire et directeur de 1058490...

12:30
Le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) dépose aujourd'hui un rapport d'enquête à la suite d'une divulgation d'actes répréhensibles à l'égard de la Municipalité de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix. Le document expose les faits...

12:28
Dans une détermination publiée aujourd'hui, l'Office des transports du Canada a statué que les revenus de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) étaient supérieurs à leur...

11:54
Le 15 décembre 2020, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'accord intervenu entre les parties, et a imposé des pénalités...

09:38
Maxeon Solar Technologies, Ltd. , un leader mondial de l'innovation solaire, a annoncé aujourd'hui que la société a reçu une décision positive de validité de brevet dans le cadre d'une action en invalidation de brevet déposée en Chine par le...


21 décembre 2020

14:35
L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence,...

12:30
Le Théâtre du Rideau Vert a déposé aujourd'hui devant la Cour fédérale une requête en contrôle judiciaire à l'encontre du système de pondération prévu au programme Inspirer et enraciner administré par le Conseil des arts du Canada (CAC). Comme l'a...

10:35
Le Conseil de presse du Québec a publié huit nouvelles décisions relativement à des plaintes qu'on lui avait soumises. Il en a rejeté cinq et en a retenu trois. Dans deux de ces décisions, le Conseil a jugé qu'une erreur avait été corrigée...


18 décembre 2020

17:57
Transat A.T. inc. («?Transat?» ou la «?Société?») a indiqué aujourd'hui que la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance définitive approuvant le plan d'arrangement avec Air Canada annoncé précédemment (l'«?arrangement?»). L'arrangement a...

14:30
Le 8 décembre 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a tenu une audience disciplinaire dans l'affaire Dean Martin Jenkins.  La formation d'instruction a examiné un...

12:32
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce que des travaux auront lieu en vue de solutionner certains problèmes d'application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information...

10:05
Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a annoncé que quatre accusations conjointes ont été déposées contre Mario Martel et André Côté en vertu de la Loi électorale du Canada. Un chef d'accusation de plus a été déposé contre André Côté....


17 décembre 2020

21:40
L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait aujourd'hui la déclaration suivante : «?La semaine dernière, le procureur général du Canada a déposé une requête à la Cour supérieure du Québec demandant une...

20:52
Aujourd'hui, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ont conclu une série d'échanges durant deux jours au cours desquels ils ont abordé des priorités importantes pour les Canadiens en matière de justice et de sécurité publique. En...

15:34
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Keith Roderick Julien de Truro, en Nouvelle-Écosse, a plaidé coupable et a été condamné le 16 décembre 2020, par la Cour provinciale de Truro, à une amende de 459 436 $. M. Julien a plaidé coupable à...

14:00
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui qu'elle ouvre des enquêtes afin de déterminer si certains corps de broyage de l'Inde sont vendues à des prix inéquitables au Canada, et si ils sont subventionnés. Les enquêtes...

11:51
L'Association professionnelle des pharmaciens salariés du Québec (APPSQ) est heureuse d'apprendre l'entrée en vigueur à partir du 25 janvier 2021 des nouvelles activités accordées aux pharmaciens, et ce, au bénéfice de la population québécoise. Les...

08:00
Il ne reste plus beaucoup de temps aux employées et aux bénévoles non policières qui ont été victimes de harcèlement sexuel ou de discrimination selon le sexe de la part de la GRC pour déposer une réclamation d'indemnisation dans le cadre du recours...


16 décembre 2020

14:15
Le 4 décembre 2020, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a imposé des pénalités administratives à l'encontre de 4xProTrader inc....

13:28
L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) salue la prépublication par le gouvernement dans la Gazette officielle du Québec des modifications réglementaires adoptées par le conseil d'administration de la...

08:00
Le 8 janvier 2020, la Cour d'appel de l'Ontario a certifié cette procédure comme recours collectif. Les filtres de la veine cave inférieure (« VCI ») sont des dispositifs conçus pour filtrer les caillots sanguins qui, autrement, pourraient se...


15 décembre 2020

19:39
Juripop salue le dépôt du rapport du Comité d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale et l'engagement de toutes les personnes ayant collaboré à cet exercice transpartisan. Juripop se réjouit...

18:09
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) rappelle les principes applicables lorsqu'une ordonnance de non-publication est émise dans le cadre d'un dossier de poursuite criminelle. En matière d'infraction à caractère sexuel, le DPCP...


14 décembre 2020

13:30
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le ministre de la Famille et ministre responsable de la région de l'Outaouais, M. Mathieu Lacombe, sont heureux d'annoncer l'implantation du Programme de mesures de...

09:38
Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) et le Comité logement de la Petite Patrie (CLPP) dévoileront des données bouleversantes sur les reprises, évictions et rénovictions de logement en forte hausse au...


13 décembre 2020

14:00
Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) et le Comité logement de la Petite Patrie (CLPP) dévoileront des données bouleversantes sur les reprises, évictions et rénovictions de logement en forte hausse au...


12 décembre 2020

08:00
Un programme de notification a débuté aujourd'hui, comme l'a ordonné la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec, afin d'informer les résidents canadiens d'un règlement proposé du litige concernant les médicaments sur...


11 décembre 2020

14:03
Le projet de loi no 68, Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles (RRPC), a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec. Ce nouveau type de régime de retraite offre une option...

13:29
Dans une décision rendue hier, la Cour suprême a refusé la demande d'appel de MC Commercial qui voulait contester une décision de la Cour d'appel favorable aux retraités de MABE dans leur demande d'autorisation d'exercer un recours collectif....

11:00
L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la...

09:45
Le 10 mars 2020, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a examiné la décision que le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs avait rendue le 7 juin 2019 dans l'affaire Robert Adrian Crandall. Dans sa décision datée du...


10 décembre 2020

17:00
L'Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement une motion présentée par la députée indépendante de Marie-Victorin, Catherine Fournier, demandant au gouvernement de s'engager à ne pas dézoner par décret la zone agricole de 23,64 hectares visée...

14:40
Les Canadiens connaissent la valeur d'un environnement propre et sécuritaire. Les agents de l'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada mettent tout en oeuvre pour veiller à ce que les personnes et les entreprises...


9 décembre 2020

16:01
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement survenu le 29 août 2019 à Laval et entourant le décès d'un homme le 4 septembre 2019, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)...

15:15
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

14:19
La commission d'appel du Conseil de presse du Québec (CPQ) a étudié quatre décisions du comité des plaintes ayant fait l'objet d'un appel de l'une des parties. Une décision a été infirmée, alors que les trois autres ont été maintenues. Ces dossiers...

09:00
Une entente à soumettre pour approbation a été conclue avec Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc. et Sanyo Electric Co., Ltd. (collectivement « Panasonic »), dans les actions collectives canadiennes sur...


8 décembre 2020

13:11
La firme d'ingénierie CIMA+ et le Bureau de la concurrence du Canada ont annoncé le règlement de leur différend lié à des activités anticoncurrentielles réalisées au début des années 2000 et impliquant plusieurs acteurs du domaine de l'ingénierie....


7 décembre 2020

10:30
À l'issue des journées d'action contre les violences faites aux femmes, Le Comité d'examen des décès liés à la violence conjugale annonce la publication de son premier rapport annuel. Avec son large éventail de recommandations, ce rapport est un...

02:00
Le 12 novembre 2020, la Cour fédérale allemande des brevets a rendu sa dernière décision sur les frais de procédure à rembourser par Copan Italia S.p.A. C'est la fin des longues procédures de contentieux en Allemagne. Il y a huit ans, Copan a entamé...


5 décembre 2020

13:51
La situation rapportée dans le New York Times est intolérable, scandaleuse et choquante. La pornographie juvénile est un fléau. Nous avons l'obligation morale de mettre en place des moyens pour protéger nos enfants de ces prédateurs sans scrupules....


4 décembre 2020

14:13
Lors d'une réunion virtuelle aujourd'hui, le conseil d'administration de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) a entériné l'octroi d'une aide financière globale pouvant atteindre un maximum de 40 000 $ aux municipalités d'Amqui, de Boisbriand, de...

09:49
En octobre dernier, le gouvernement du Québec a déposé un volumineux projet de loi (PL59), proposant une importante réforme attendue depuis plusieurs années, celle du régime de santé et sécurité au travail. Depuis sa mise en place en 1979, la loi...

09:00
Le 19 novembre 2020, des membres du Groupe de travail régional de Cornwall (GTRC) ont observé un véhicule soupçonné d'être impliqué dans des activités de contrebande. Dans le cadre de l'enquête, le véhicule a été arrêté au niveau d'une rampe d'accès...


3 décembre 2020

23:26
L'Association éducative juive pour l'enseignement à la maison (AÉJEM) est satisfaite du jugement rendu hier par le juge Martin Castonguay de la Cour Supérieure du Québec dans l'affaire Lowen. En reconnaissant que la situation dénoncée par monsieur...

09:00
Des membres du Groupe de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Détachement de Toronto Ouest, à Milton, en Ontario, ont accusé une autre personne en lien avec diverses fraudes...

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