Un jury d'audience de l'OCRI accepte l'entente de règlement conclue avec Vikram Jindal

TORONTO, le 15 nov. 2023 /CNW/ - Une audience de règlement dans l'affaire Vikram Jindal (l'intimé) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 27 octobre 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Le jury d'audience a accepté l'entente de règlement datée du 4 octobre 2023 (l'entente de règlement), conclue entre le personnel de l'OCRI et l'intimé, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimé :

• une amende de 5 000 $;
• le paiement d'une somme de 2 500 $ au titre des frais.

Dans l'entente de règlement, l'intimé a reconnu que, du 28 juillet 2017 au 28 septembre 2021, il a permis à son adjointe détenant un permis d'exécuter des opérations relativement à 15 clients qui résidaient dans des provinces où l'adjointe n'était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du courtier membre et aux Règles 1.1.5, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l'ACFM).

L'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période décrite dans l'entente de règlement, l'intimé exerçait ses activités dans la région de London, en Ontario.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)