Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

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27 octobre 2020

19:01
La CSD Construction salue les grands principes proposés dans le projet de réforme de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), déposé aujourd'hui par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale Jean Boulet. Le syndicat...

18:42
L'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) est en accord avec l'objectif du Projet de loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructures dans un but de relance économique à la suite de la pandémie...

18:20
Manufacturiers et Exportateurs du Québec (MEQ) accueille le dépôt du projet de loi 59 modernisant le régime de santé et de sécurité au travail par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, et prendra le temps...

18:11
Aujourd'hui, 26 octobre, le Tribunal arbitral du sport (TAS) a annoncé qu'il a invalidé une règle adoptée par World Athletics (anciennement « IAAF ») - la fédération sportive internationale régissant l'athlétisme - qui imposait la charge de la preuve...

13:00
Le 21 octobre 2020, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et les intimés Max Assurance inc. et Aurélie Heurtebize, puis a imposé des...


26 octobre 2020

15:10
Le 7 octobre 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Paul Brum. ...

14:15
Aujourd'hui, et pour le reste de la semaine, Meng Wanzhou assistera aux audiences de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. Au cours d'un contre-interrogatoire de cinq jours auprès de témoins, les avocats de Mme Meng examineront dans...

11:13
Un processus judiciaire s'amorcera demain devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, en vidéoconférence à 9h30. Le recours vise à faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi qui...

09:30
Le Groupe d'action sur l'accès à la justice en Ontario présente la cinquième Semaine de l'accès à la justice (semaine A2J) du 26 au 30 octobre. Une série de programmes de sensibilisation, présentés par voie virtuelle, porteront sur les répercussions...

08:00
Le Mouvement Action-Chômage (MAC) de Montréal et ses alliées du Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), du Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec (RTRGFQ) et du Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au...


23 octobre 2020

14:16
Le 7 octobre 2020, Douglas John Eley a déposé une demande d'audience et de révision auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO). Il demande la révision d'une décision sur la responsabilité, datée du 28 janvier 2020, et d'une...

07:00
L'honorable Pepita G. Capriolo a complété l'enquête qu'elle a menée à la demande de l'Archevêché de Montréal aux fins de déterminer comment les plaintes reçues à propos de l'ancien prêtre Brian Boucher ont été traitées. Elle s'est penchée plus...


22 octobre 2020

09:50
Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a annoncé que deux chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada et un chef d'accusation conjoint a été déposé en vertu du Code criminel. David Berlin, l'ancien chef du...


21 octobre 2020

15:10
Le Mouvement Action-Chômage (MAC) de Montréal et ses alliées du Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), du Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec (RTRGFQ) et du Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au...

13:38
Aujourd'hui, la Fédération des producteurs forestiers du Québec (FPFQ) se présente à la Commission de l'aménagement du territoire pour défendre l'importance de simplifier la réglementation municipale afin de favoriser la mise en valeur des boisés des...


19 octobre 2020

16:00
Cet avis s'adresse à : Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui détiennent ou qui ont détenu à tout moment, entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2020, une ou plusieurs parts du Fonds d'actions canadiennes TD ou d'un Fonds...

11:00
AVIS D'AUTORISATION ET D'AUDITION POUR APPROBATION DU RÈGLEMENT PROPOSÉ AVEC VALEANT PHARMACEUTICALS INTERNATIONAL INC. (MAINTENANT CONNUE SOUS LE NOM DE BAUSCH HEALTH COMPANIES INC.) Veuillez lire attentivement : un règlement pourrait affecter vos...


16 octobre 2020

17:05
Reitmans (Canada) Limitée (« Reitmans » ou la « Société ») fait aujourd'hui le point sur sa demande de protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la...

09:31
Revenu Québec annonce que les six personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 940 398 $. Ces personnes se...

06:01
« J'apprends avec consternation et avec un sentiment profond d'injustice que le gouvernement vient de mandater le Commission de la fonction publique afin qu'elle lui fasse rapport sur ma possible destitution de la direction de la Sûreté du Québec....


15 octobre 2020

17:29
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience disciplinaire le 15 octobre 2020 dans l'affaire Alberto Storelli. L'audience a été reportée au...

15:14
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec les blessures subies par une femme le 15 décembre 2019 à Lachute, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve...

10:31
Revenu Québec annonce que M. Kabalu Sita a été condamné à une peine d'emprisonnement de 42 mois et à des amendes totalisant 1 148 234,79 $ pour avoir élaboré un stratagème de fraude fiscale. Celui-ci a été démantelé dans le cadre du projet Identité,...

07:45
Près de 65% des adultes Canadiens n'ont pas de testament à-jour. Cette majorité des Canadiens n'auraient malheureusement aucun contrôle sur ce qui arriverait avec leurs biens quand ils décèderont. Depuis l'an 2000, la compagnie de planification...


14 octobre 2020

09:20
C'est avec une profonde tristesse que les membres du cabinet d'avocats et notaires Dunton Rainville ont appris le décès d'un des grands de son histoire, Me Jaime W. Dunton....

08:30
Des membres du Groupe de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Détachement de Toronto - Ouest, ont porté des accusations contre une autre personne ayant servi de mule en lien avec...

06:00
Le travail des enquêteurs de l'équipe de sécurité d'entreprise d'Hydro-Québec a conduit à l'arrestation, par le Service de police de la Ville de Lévis, d'un suspect lié à une série de vols de cuivre. De juillet à septembre derniers, une vague...


13 octobre 2020

19:28
À la suite d'une audience d'appel tenue le 29 septembre, la Cour d'appel du Royaume-Uni a rejeté, en date du 9 octobre, l'appel déposé par Senior à l'égard du jugement de la Haute Cour du Royaume-Uni prononcé le 30 juillet et son ordonnance du...

14:38
À la suite d'une audience d'appel tenue le 29 septembre, la Cour d'appel du Royaume-Uni a rejeté, en date du 9 octobre, l'appel logé par Senior à l'égard du jugement de la Haute Cour du Royaume-Uni prononcé le 30 juillet et son ordonnance du 6 août,...


9 octobre 2020

13:03
Le vendredi 9 octobre 2020 - « C'est à contrecoeur que je dépose aujourd'hui une poursuite contre le gouvernement du Québec pour violation de ma vie privée. ? Au cours des dernières années, des informations confidentielles sur ma privée ainsi que sur...


8 octobre 2020

13:15
Le 26 juin 2020, Shirley Locke a déposé une demande d'audience et de révision auprès de la Nova Scotia Securities Commission (NSSC). Elle demande la révision d'une décision sur la responsabilité, datée du 28 mai 2020, et d'une décision sur les...

12:19
Le 28 septembre 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

12:00
Le Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption (Comité ou CSUPAC) a déposé à l'Assemblée nationale son deuxième rapport annuel, afin de rendre compte de ses activités pendant l'exercice 2019-2020. En vertu de la Loi...

11:03
Le Commissaire à la lutte contre corruption (Commissaire) prend acte du dépôt du rapport du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption (Comité) déposé à l'Assemblée nationale aujourd'hui. Le Commissaire prendra...

10:28
Selon le plus récent rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée, la pandémie de COVID-19 soulève de...

09:44
Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a annoncé que deux chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi) pour des événements qui ont eu lieu lors de la 42e élection générale fédérale, tenue le 19...

08:00
La marque de jouet Mecard, qui est développée avec une technologie brevetée appartenant à la société coréenne de jouets Choirock Contents Factory Co., Ltd., a remporté une victoire complète dans tous les litiges en matière de brevets internationaux...


7 octobre 2020

14:30
Revenu Québec annonce que la société Cidrerie Solar et la société 9127-2021 Québec inc., qui fait des affaires sous la raison sociale Breuvages Blue Spike inc., ont été condamnées à des amendes totalisant 1 336 843,35 $ pour des infractions en...

13:47
Malgré les pressions exercées par la pandémie de la COVID-19, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reste déterminée à protéger notre pays et à empêcher les marchandises de contrebande, comme les stupéfiants, d'atteindre nos...

13:08
Aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le service de police d'Edmonton (SPE) ont annoncé que des accusations ont été portées contre un résident d'Edmonton pour contrebande de faux laissez-passer d'autobus du Edmonton...

10:02
Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a annoncé que deux chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi). Louis Clément Sénat, un candidat du parti Forces et Démocratie dans la circonscription de...


5 octobre 2020

13:52
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 30 septembre 2020, Jane General Services Ltd (JGSL), 2322944 Ontario Ltd, exploitée sous le nom de Tri-Han Staffing Solution (TSS), et son actionnaire, Vanessa Jane Canlas (Canlas), de Toronto, ont...

13:31
Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a annoncé que cinq chefs d'accusation ont été déposés contre Bernard Poulin en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi). Les accusations font suite à une enquête menée à l'endroit du Groupe S.M....


2 octobre 2020

18:58
La Caisse d'économie solidaire Desjardins déplore la décision de la Cour d'approuver la vente de Mountain Equipment Coop (MEC) à Kingswood Capital Management, une société d'investissement privée américaine. Cette décision, prise sous la loi sur les...

03:00
Suite à l'expropriation effective d'un de ses actifs par la Commission Nationale Géorgienne de Communication (GNGC), NEQSOL Holding a annoncé aujourd'hui qu'elle engage une procédure d'arbitrage dans son différend avec le gouvernement géorgien ?...


1 octobre 2020

16:22
Le gouvernement du Québec a déposé hier le projet de Loi 67 à l'Assemblée nationale. Le projet propose de suspendre l'application de l'article 174(19) de la Loi sur la fiscalité municipale. Ainsi, la baisse des valeurs immobilières entraînée par les...


30 septembre 2020

16:19
Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales, a annoncé aujourd'hui le dépôt au Parlement du Rapport annuel du Service des poursuites pénales du Canada 2019-2020. Le rapport couvre la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Les procureurs...

15:55
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 1er janvier 2018 à Waskaganish, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...

12:30
Le Collège des médecins du Québec a présenté aujourd'hui, devant la Commission des relations avec les citoyens, son mémoire portant sur le projet de loi no 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant...

11:07
Vidéotron annonce aujourd'hui avoir demandé au Bureau de la concurrence du Canada d'enquêter sur certaines pratiques de Bell pour ralentir, voire, dans plusieurs cas, bloquer l'accès à ses structures de soutènement (poteaux). La demande adressée à...

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