Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Un règlement a été conclu dans une action collective contre Northern Dynasty Minerals Ltd. (« Northern Dynasty »), Ronald W. Thiessen, Thomas C. Collier, Cantor Fitzgerald Canada Corporation, Corporation Canaccord Genuity, BMO Nesbitt Burns...

Le gouvernement du Québec a décrété la mise sous administration de l'Ordre des géologues du Québec (OGQ) afin de permettre le redressement de ses finances et l'amélioration de sa gouvernance. Cette décision s'appuie sur les rapports et avis de...

La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de quatre sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière et...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. David Corbin Ringuet a plaidé coupable, le 4 octobre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 4 500 $....

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 1er mars 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne...

L'audience sur le fond qui devait avoir lieu les 6 et 7 février 2023 a été convertie en une audience de règlement qui se tiendra le 6 février 2023 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Action Vert - Programme Vert (9400-6681 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 20 janvier 2023 à Saint-Hyacinthe, le 23 janvier 2023 à Salaberry-de-Valleyfield et le...

Un jury d'audience du comité d'instruction de la section de l'Alberta de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Susan...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Leszek Dziadecki, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective. La formation...

À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 23 janvier et le 21 juin 2023 à Calgary (Alberta), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en...

Siskinds LLP enquête sur des réclamations potentielles liées à des préjudices résultant d'une vaste épidémie d'infections à la salmonelle causées par des cantaloups contaminés des marques « Malichita » et « Rudy », et d'une série de rappels associés...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Marie-Eve Fortin, présidente, et de Joseph Zayed, commissaire, annonce le début de la première partie de l'audience publique sur le projet d'optimisation...

À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu les 9 et 10 mars et le 18 mai 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer, aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, si elle devrait...

Le 2 novembre 2023, la Ferme Majonick inc., de Saint-Esprit, dans Lanaudière, a été déclarée coupable d'une infraction au Règlement sur les exploitations agricoles. En effet, le 13 avril 2018, à Saint-Esprit, l'entreprise a délibérément rejeté les...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gatineau Kia (174762 Canada inc.) a plaidé coupable, le 10 octobre 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer une...

Paul Dubé, l'Ombudsman de l'Ontario, a annoncé aujourd'hui une nouvelle enquête systémique qui portera sur les programmes d'aide financière directe offerts par le ministère de l'Éducation pour soutenir les parents et les élèves, à la suite de...

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour supérieure, l'honorable Marie-Anne Paquette, annoncent aujourd'hui la mise en oeuvre d'un nouveau projet pilote de coordination parentale...

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur le décès de Mme Amélie Champagne survenu à Montréal le 11 septembre 2022. C'est la coroner Me Julie-Kim Godin qui a été désignée pour présider l'enquête. Elle sera assistée...

Grâce au travail acharné de Guillaume Cliche-Rivard et du leader parlementaire Alexandre Leduc, Québec solidaire est parvenu à arracher trois améliorations in extremis au projet de loi 15, une réforme qui, dans la continuité de la réforme Barrette,...

La Ligue des droits et libertés (LDL) considère inacceptable que le gouvernement du Québec prévoit recourir au bâillon pour précipiter l'adoption du gigantesque projet de loi 15, Loi visant à rendre le système de santé plus efficace (PL 15) et mettre...

À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu les 1er et 2 décembre 2021 et d'une audience sur les sanctions tenue le 17 décembre 2021, un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les...

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause qui oppose la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest à la...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 16 mai 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne...

Alors que ses députés étaient prêts à continuer le travail, Québec solidaire dénonce l'imposition du bâillon par la CAQ et s'inquiète pronfondément des conséquences de l'adoption forcée de cette loi encore pleine de problèmes. « Le seul parti...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées en vue de déterminer si elle devrait...

La police a arrêté deux hommes qui auraient participé à la création de manifestes pour le réseau Terrorgram et de vidéos de recrutement pour la Division Atomwaffen, à l'appui du mouvement d'extrême droite et de terrorisme néonazi. L'équipe intégrée...

Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 27 novembre 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement qui a été tenue par...

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur le décès de Mme Amélie Champagne survenu à Montréal le 11 septembre 2022. C'est la coroner Me Julie-Kim Godin qui a été désignée pour présider l'enquête. Elle sera assistée...

Le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éthique, Monsef Derraji, a fait parvenir, ce matin, une demande d'enquête à la Secrétaire générale du Conseil exécutif afin de faire la lumière sur les liens qui existeraient toujours entre le...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des pénalités administratives s'élevant à 5 000 $ à l'encontre d'Arman Raymond Iskin (Iskin) (M. Iskin) et à 7 500 $ à l'encontre de Streamline Mortgages Ltd. (Streamline...

Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a remporté une victoire éclatante contre Revenu Québec (RQ). Le 30 novembre, le Tribunal administratif du travail (TAT) a reconnu le fisc québécois coupable d'entrave...

Un verdict ayant été rendu par le tribunal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du 19...

Le 23 novembre 2023, une entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), Karl Messina, Benjamin Cloutier et le concessionnaire Les réparations Richard Cloutier inc.1 (faisant aussi affaire sous le nom de Le spécialiste du...

Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 14 novembre 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement tenue par vidéoconférence à...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Revenu Québec annonce que l'administrateur de la société Les Rénovations Woodland inc., M. Gerald Sztuka, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 24 mois avec sursis et à payer des amendes totalisant 408 036,65 $. L'homme de 53 ans a...

L'entreprise Recyclage Jorg inc. fait face à des poursuites pénales en matière environnementale. Le 27 octobre dernier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a signifié six constats d'infraction à l'entreprise Recyclage Jorg inc.,...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié une décision sur les frais dans l'affaire Dominic Spooner à la suite de sa décision sur la responsabilité et les sanctions datée du 23 juillet...

Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 27 novembre 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement qui a été tenue par...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience dans l'affaire Teymur Englesby et Cale Nishimura, en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Nexus Seulal (« M. Seulal »)....

Le Bureau de la concurrence a conclu une entente avec l'entreprise basée à Montréal Amp Me Inc., qui offre une application mobile au Canada et aux États-Unis permettant de synchroniser plusieurs appareils afin d'amplifier le son de la musique. Cette...

C'est avec beaucoup de soulagement que M. Vincenzo Guzzo a reçu la confirmation de l'arrêt de toutes procédures pénales en cours à son égard lesquelles avaient débutées le 26 juin dernier, suivant le dépôt de plaintes dans un contexte de litige...

Le Front de lutte pour un immobilier populaire (FLIP), le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), le Comité d'action de Parc-Extension, ainsi que près d'une trentaine d'autres groupes, s'unissent et...

Partout au pays, les agents d'application de la loi sur la faune d'Environnement et Changement climatique Canada travaillent à appliquer les lois et les règlements qui assurent la protection et la conservation des espèces sauvages et de leur habitat....