Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Auto Miz inc. a plaidé coupable, le 18 octobre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant 10 000 $....

Le Groupe Banque TD (« TD ») a annoncé aujourd'hui avoir convenu d'un accord de principe (l'« accord » ou l'« entente ») quant au litige impliquant le Stanford Financial Group. À l'approbation finale de l'accord par le tribunal, la TD versera...

Par un avis d'audience daté du 22 décembre 2021 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une instance disciplinaire...

L'Agence du revenu du Canada (l'Agence) annonce que Nader Gramian-Nik, un résident de Maple en Ontario, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 9 ans le 24 février 2023 au Palais de justice de Montréal. Il a aussi reçu une amende de 928?234 $,...

Le 20 janvier 2023, Francis Guindon, de Mille-Isles, dans les Laurentides, a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables. Le 16 mai 2021, à Montebello, en Outaouais, M. Guidon a eu en sa possession, hors de...

En décembre 2015, un recours collectif a été intenté en vue d'obtenir des dommages-intérêts contre Syngenta Canada Inc. et Syngenta AG (collectivement « Syngenta ») alléguant que Syngenta a commercialisé prématurément ses semences de maïs Viptera et...

Aujourd'hui, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a condamné Awso Peshdary à purger une peine équivalant à 14 ans d'emprisonnement après que ce dernier ait plaidé coupable à quatre infractions de terrorisme, deux chefs d'accusation de complot...

Le Bureau de la concurrence a conclu un consentement avec Sika AG afin de résoudre des préoccupations en matière de concurrence relativement à son acquisition de MBCC Group. Un examen du Bureau a permis de conclure que la transaction proposée aurait...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis une Ordonnance de conformité contre Mark Dennis Carter (« M. Carter »), Earthink Incorporated et Earthink GmbH (collectivement, « Earthink »)....

L'Office de la protection du consommateur annonce qu'un administrateur de JLD Automobiles inc., M. Luc Desmeules, a plaidé coupable, le 18 novembre 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer une...

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a annoncé avoir publié un avis d'audience de règlement daté du 1er février 2023 concernant la présentation, l'examen et l'évaluation de l'entente de règlement proposée par un jury...

Mizuho International, branche londonienne de Mizuho Financial Group spécialisée dans les titres et les services bancaires d'investissement, a choisi SymphonyAI Sensa, qui fait partie de la branche financière verticale de SymphonyAI, pour l'aider à...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise MKTG Direct (9350-2169 Québec inc.) a plaidé coupable, le 20 septembre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à des...

Le 8 décembre 2022, la Ville de Port-Cartier, sur la Côte-Nord, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Le 19 mai 2021, à Port-Cartier, étant titulaire d'une autorisation ministérielle pour...

Me Géhane Kamel dépose son rapport d'enquête sur le décès de Thomas Audet, 2 ans, survenu le 18 juin 2016 à Alma. Au terme des audiences publiques, qui ont eu lieu en septembre et octobre 2022, elle formule des constats et recommandations afin de...

Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête sur l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) et sa filiale la Société Centris relativement à des restrictions sur le...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gestion Multi-Finance inc. a plaidé coupable, le 25 novembre 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé une amende 1 657 $....

L'Office de la protection du consommateur annonce que Gestion PPA (9296-7660 Québec inc.) et son administratrice, Mme Marie-Ève Rosa, ont plaidé coupables, le 30 juin 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur...

Le Conseil de presse du Québec accueille avec grande satisfaction la décision rendue aujourd'hui par l'honorable juge Bernard Jolin de la Cour supérieure du Québec dans le dossier de la requête en injonction et en dommages et intérêts intentée contre...

La Banque CIBC aux Bourses de Toronto et de New York) a annoncé aujourd'hui qu'elle a conclu une entente avec l'entité ad hoc contrôlée par Cerberus Capital Management L.P. (« Cerberus ») pour régler entièrement la poursuite intentée par Cerberus...

Par un avis d'audience daté du 18 novembre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une instance disciplinaire...

Le présent avis est destiné à toute les personnes et entités, à l'exception de certaines personnes associées aux défenderesses, qui ont acquis des actions ordinaires, des obligations ou d'autres titres d'Imperial Metals Corporation entre le 15 août...

Le 15 février 2023, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi sur le périmètre de l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et...

Le 14 février 2023, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi sur le périmètre du Centre régional de réception, un établissement fédéral à niveaux multiples de sécurité. Parmi les objets...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Le 9 février 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Jacques Paquet1, et a imposé à ce dernier une pénalité administrative de...

Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placements du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans...

Une audience de règlement dans l'affaire Tyler Justin Comrie (l'intimé) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 27 janvier 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section...

Les représentantes et représentants des médias sont invités à assister à une conférence de presse de la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, Madame Sonia Bélanger, sur le dépôt du projet de loi concernant les soins de fin de vie*. Pour...

Par un avis d'audience de règlement daté du 14 décembre 2022 (l'avis d'audience de règlement), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une...

Par un avis d'audience daté du 22 août 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une procédure disciplinaire...

Revenu Québec annonce qu'une résidente de Saint-Lin-Laurentides, Mme Lise Gaudet, a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement concurrente de 24 mois au provincial et 9 mois au fédéral et à payer des amendes totalisant 375 710,89 $. La femme...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datés du 20 janvier 2023 (les motifs de la décision)...

Une demande sera présentée devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) dans l'affaire Brant Securities Limited. La demande vise à obtenir une ordonnance...

Par un avis d'audience daté du 22 novembre 2021 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une instance disciplinaire...

L'Association canadienne des journalistes (ACJ) soutient fermement l'action en justice monumentale intentée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique plus tôt aujourd'hui par Amber Bracken et The Narwhal contre le Gendarmerie royale du Canada...

The Narwhal et la photojournaliste primée Amber Bracken ont intenté aujourd'hui une poursuite devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour violation de leurs droits garantis par la Charte après...

Le gouvernement est déterminé à maintenir un système de justice pénale équitable et impartial qui protège les communautés et respecte les besoins des victimes tout en veillant à se prémunir contre les erreurs judiciaires potentielles. L'honorable...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat (9264-1711 Québec inc.) a été reconnue coupable par le tribunal, le 17 octobre 2022 à Salaberry-de-Valleyfield, d'une infraction à la Loi sur la...

Le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné deux accords intervenus respectivement entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Mathieu Landry-Girouard, puis entre l'Autorité et Patrick Bragoli. Selon les...

Revenu Québec annonce que M. Waseem Shahzad, résident de Laval, a été reconnu coupable d'une infraction liée à la contrebande de tabac. Il a été condamné par la Cour du Québec à payer une amende de 499 385 $. Son permis de conduire a également été...

Groupe SGF (Conseillers juridiques et Consultants en cannabis) annonce le lancement d'une action collective en justice au nom de monsieur Gabriel Bélanger (fondateur d'Origami Extraction Inc.) contre la Fédération des Caisses Desjardins, la Banque...

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur les décès de Norah, Romy et M. Martin Carpentier. Celles-ci se tiendront du 13 février au 1er mars 2023 et du 13 au 24 mars 2023 au palais de justice de Québec.  Les places...

Un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a tenu une audience de règlement par voie électronique (par vidéoconférence) le 19 janvier 2023 à...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Prêt sans Enquête (9112-2895 Québec inc.) et son président, M. Michel Nadeau, ont plaidé coupables, le 20 octobre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection...

Le 14 décembre 2022, un camion utilitaire est entré au Canada au point d'entrée du pont Blue Water, à Point Edward, en Ontario, et a été renvoyé pour un deuxième examen. Lors de l'inspection de la remorque, les agents des services frontaliers ont...

Le président général de l'UPA et porte-parole du Mouvement pour la gestion de l'offre (MGO), Martin Caron, a participé aujourd'hui à un point de presse en compagnie de Yves-François Blanchet, chef du Bloc Québécois, de Yves Perron, porte-parole en...

À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 31 octobre 2022, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement, auparavant l'OCRCVM, du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a imposé les sanctions...

Les procédures judiciaires étant terminées, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du...